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Les obligations du propriétaire en cas de notification de congé pour reprise ou revente d’un logement

 Accord après discussion entre locataire et propriétaire

À partir du 1er janvier 2018, lorsqu’un bailleur souhaite mettre fin à un contrat de location, il est tenu de transmettre un document au locataire évincé. Un arrêté paru au Journal officiel du 20 décembre en détaille le contenu : les obligations du propriétaire, notamment l’indemnisation du locataire, ainsi que les recours possibles pour ce dernier.

Cas du congé pour revente du bien

Un propriétaire désireux de rompre un contrat de bail dans le but de revendre ou de reprendre son bien doit en notifier son locataire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte d’huissier, soit en remettant le courrier en main propre à l’intéressé contre émargement ou récépissé.

Si le congé est motivé par la revente du logement, sa description, le prix de cession et les modalités de paiement souhaitées (au comptant ou en plusieurs fois) doivent figurer dans la notification.

À défaut, le bail est reconduit pour une période équivalente à celle du contrat en cours. Une notice accompagnant la notification doit en outre comporter la mention suivante :

la loi donne au locataire du logement mis en vente un droit de préemption : le locataire a priorité sur tout autre acquéreur potentiel du logement pour en faire l’acquisition à sa place et dans les mêmes conditions.

La loi accorde à ce dernier deux mois réception à réception de la notification de congé pour répondre à l’offre de vente. Son acceptation doit être signifiée par courrier recommandé avec avis de réception.

Tout défaut de réponse est assimilé à un refus. En cas d’acceptation, l’acte de vente du bien doit être signé dans les deux mois suivant la date d’envoi de la réponse, ou quatre mois au maximum en cas d’achat financé par un emprunt immobilier.

Cas du congé pour reprise du bien

Le bailleur peut reprendre son bien pour en faire sa résidence principale ou celle d’un proche (conjoint, concubin depuis un an au moins à la date du congé, partenaire de PACS, ascendant ou descendant du propriétaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire).

La notification inclut obligatoirement le motif du congé, ainsi que les noms et adresses du bénéficiaire. Pour tout bail signé depuis le 27 mars 2014, le document doit préciser le lien entre le bailleur et le bénéficiaire et le caractère réel et sérieux de la reprise.

Le non-respect de ces dispositions entraîne la reconduction du bail pour une durée équivalente à celle indiquée dans le contrat.

Après avoir quitté les lieux, le locataire peut intenter une action auprès du tribunal d’instance dont dépend le logement en justice s’il est en mesure de prouver que celui-ci est vacant, utilisé comme résidence secondaire ou n’a pas été repris comme prévu.

Le plaignant peut alors obtenir des dommages et intérêts tandis que le propriétaire est passible d’une amende de 6 000 € ou 30 000 € selon qu’il est une personne physique ou morale.

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