La domiciliation des revenus : une pratique qui n’a plus lieu d’être, selon de nombreuses associations

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 décembre 2018 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le lundi 24 décembre 2018 09:20 par la Rédaction Meilleurtaux

Plusieurs associations de consommateurs, plus particulièrement des usagers des services bancaires, dénoncent la pratique de nombreux établissements consistant à « obliger » leurs clients à détenir un compte chez eux en échange de l’obtention d’un crédit immobilier. Ainsi, les banques s’assurent que les revenus dudit client soient directement placés chez elles, avec tous les avantages que cette mesure leur offre.

Un système qui va à l’encontre des principes de la mobilité bancaire

L’AFUB (Association Française des Usagers des Banques) figure en première ligne. Elle condamne fermement cette pratique qu’elle juge abusive.

La mobilité bancaire est en effet un droit inaliénable qui permet à chacun de changer de banque comme bon lui semble.

Le dispositif a d’ailleurs été simplifié en février 2017.

Important Une loi a été promulguée pour faciliter le passage du client d’une banque à une autre, chargeant l’établissement d’accueil de s’occuper de toutes les démarches relatives aux transferts automatisés relatifs à la domiciliation bancaire.

Ainsi, l’emprunteur qui a souscrit un crédit immobilier est contraint de détenir un compte chez la banque prêteuse pendant toute la durée du prêt (soit plusieurs dizaines d’années). Changer de banque devient dès lors impossible.

À la Cour de justice européenne de trancher

Important L’AFUB est bien décidée à mettre fin à cette pratique. Elle a donc saisi le Conseil d’État pour étudier le cas et prendre les mesures qui s’imposent. À son tour, le Conseil d’État a soumis l’affaire à la Cour de justice de l’Union européenne.

Le verdict de cette dernière est attendu dans les prochains jours (sans précision de date).

L’AFUB n’est pas la première association à fustiger cette pratique bancaire.

En 2017, l’association UFC-Que Choisir avait déjà tiré la sonnette d’alarme quant à l’aspect abusif de cette domiciliation.

Cette fois, l’association parle même d’« une sorte de chantage » fait à l’encontre des clients qui ne bénéficieraient de taux préférentiels que s’ils domiciliaient leurs revenus chez la banque prêteuse.

Pour leur défense, les banques s’appuient sur un décret datant de juin 2017. Quoi qu'il en soit, si les associations plaignantes ont gain de cause, ce décret risque bien d’être abrogé.

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