L’importance de signer la promesse de vente d’un logement chez le notaire

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 décembre 2018 .
Temps de lecture : 2 min

La promesse Meilleurtaux

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Publié le mardi 25 décembre 2018 10:00 par la Rédaction Meilleurtaux

Lors d’une récente décision de justice, la Cour de cassation vient d’annuler le jugement de la Cour d’appel de Paris concernant une affaire dans laquelle l’acquéreur avait signé une promesse de vente sans passer devant le notaire et dans laquelle la superficie exacte du bien n’était pas mentionnée. Ainsi, la demande de nullité de l’acte peut être validée en application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

La promesse de vente

La promesse de vente d’un bien immobilier est un contrat passé entre le propriétaire et l’acheteur qui fixe les différentes conditions de l’opération.

Elle n’est pas soumise à des frais de notaire, car ceux-ci sont inclus dans les sommes versées lors de la finalisation de la transaction.

Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un officier public pour la rédaction et la signature de ce document, mais cette précaution est fortement recommandée pour éviter tous problèmes.

Cet acte qui engage avant tout le vendeur est important, car il doit comporter plusieurs éléments, notamment :

• l’ensemble des conditions applicables à la transaction ;
• les informations concernant le bien ;
• les clauses prévoyant l’annulation de l’opération.

Celles-ci sont essentielles, car l’acte définitif ne fera que les reprendre. Il est donc capital d’y apporter un soin particulier. Pour cela, faire appel à un notaire permet d’éviter les erreurs et oublis.

La nullité de cet acte

Dans l’affaire en question, cet acte n’avait pas été signé devant le notaire et ne comportait pas les informations relatives à la superficie du bien.

Lorsque les acheteurs se sont rétractés, le vendeur a fait valoir son droit devant la justice pour obtenir une indemnisation.

Sa demande a d’abord été validée par la Cour d’appel de Paris. L’affaire a ensuite été portée en cassation.

Lors de ce second jugement, la requête des acquéreurs a été entérinée. Ainsi, ils peuvent prétendre à la nullité de l’acte et ne sont donc pas obligés de verser un quelconque dédommagement.

Cette décision va dorénavant servir de jurisprudence. Afin d’éviter ce type de désagréments, il est donc indispensable d’avoir recours aux services d’un notaire pour rédiger la promesse de vente et la signer.

C’est en effet le seul moyen de se prémunir en tant que vendeur.

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