Immobilier : les évolutions réglementaires et fiscales prévues pour 2019

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 décembre 2018 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 28 décembre 2018 11:21 par la Rédaction Meilleurtaux

Les réformes se suivent, mais ne se ressemblent pas sur le marché de l’immobilier. En 2019, les premières dispositions de la loi Elan sur le logement entreront en application. Sur le plan de la fiscalité, la diminution de la taxe d’habitation se poursuit et un nouveau dispositif a été créé pour inciter les Français à rénover leur habitat.

Principaux changements apportés par la Loi Elan sur la location

Grâce au « bail mobilité », les propriétaires peuvent louer un appartement meublé aux étudiants, apprentis, personnes en formation professionnelle, en stage ou en service civique, ainsi qu’aux actifs en mutation professionnelle ou en mission temporaire. Le bail est limité à 1 à 10 mois sans dépôt de garantie, mais la caution Visale protège les bailleurs des impayés.

Important Quant aux particuliers qui proposent leur logement à la location touristique, ils sont tenus de le signaler à leur mairie.

À défaut, ils s’exposent à une amende de 5 000 euros, voire le double si la durée annuelle de location excède 120 jours ou s’ils refusent de communiquer le décompte des nuitées à la municipalité.

Important Enfin, dans les grandes villes à forte tension locative, l’encadrement des loyers pourrait redevenir d’actualité pendant 5 ans.

Changements relatifs à la taxe d’habitation et aux dispositifs de défiscalisation

En 2018, les ménages ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 27 000 euros ont payé 30 % en moins sur leur taxe d’habitation.

Important L’année prochaine, le taux de dégrèvement sera de 65 % pour ces mêmes contribuables, l’exonération devant être totale en 2020.

Pour les 20 % de foyers restants, la suppression de la TH interviendra à partir de 2021.

Important En matière d’investissement locatif, avec le futur dispositif Denormandie, les bailleurs qui rénovent un habitat destiné à la location peuvent réduire leur impôt de 12 % à 21 % en contrepartie d’un engagement de location compris entre 6 ans et 12 ans, comme dans le cadre de la loi Pinel dans l’ancien.

Quelque 220 communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire sont concernées, pour les logements situés en centre-ville et à condition que le montant des travaux représente au moins le quart du prix d’achat du bien.

Important Le dispositif Pinel est pour sa part prorogé jusqu’en 2021 et recentré sur les zones tendues A et B1.

Ailleurs, les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) conclues devant le notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et effectuées avant le 15 mars 2019 seront les dernières opérations éligibles.

Extension des dispositifs de financement de la rénovation énergétique

Important La transformation du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime payable lors des travaux de rénovation est reportée à 2020.

Aussi, les ménages peuvent encore réduire leur impôt sur le revenu en déduisant certaines dépenses engagées pour diminuer la consommation d’énergie de leur résidence principale dont la construction a été achevée depuis plus de 2 ans.

Important L’éco-PTZ devrait également être prolongé jusqu’en 2021.

De plus, il suffit d’un projet pour obtenir un tel prêt, dont la durée est uniformisée à 15 ans, indépendamment du nombre de travaux réalisés.

Lors d’une simulation de prêt immobilier, les acheteurs d’un bien ancien peuvent inclure directement l’éco-prêt et les autres aides auxquelles ils peuvent prétendre afin de limiter le capital à emprunter.

Deux évolutions majeures dans le domaine de l’assurance emprunteur

Depuis janvier 2018, la résiliation de l’assurance de crédit en faveur d’une formule financièrement plus attractive est autorisée chaque année à la date d’échéance du contrat.

Important Après 11 mois de confusion concernant ladite date, le Comité consultatif du secteur financier a tranché fin novembre pour la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

Cette décision s’appliquera au plus tard au second semestre 2019.

Si la démarche de substitution est simplifiée, le coût de l’assurance emprunteur risque d’augmenter à partir du 1er janvier pour tous les nouveaux souscripteurs. Le gouvernement souhaite en effet étendre la taxe sur les conventions d’assurance au taux de 9 % à la garantie décès, jusqu’ici exonérée.

Important Cet alourdissement de la fiscalité va majorer la prime de quelques euros par mois.