Se protéger d’un désistement lors de la vente d’un bien immobilier

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 août 2018 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le mardi 7 août 2018 15:05 par la Rédaction Meilleurtaux

Lors d’une transaction immobilière, l’acheteur a souvent la possibilité de se rétracter juste avant la signature de l’acte officiel, ce qui fait frémir de nombreux vendeurs. Pour éviter les désagréments entrainés par ce genre de situation, il existe plusieurs moyens efficaces. Il est nécessaire entre autres de bien analyser l’ensemble des clauses et de demander des garanties.

Le versement d’un acompte et les moyens de financement

Lors de la signature d’un compromis de vente, il est recommandé d’exiger le règlement d’un acompte, dont le montant varie entre 5 % et 10 % du prix du bien afin de s’assurer que l’acheteur dispose de fonds personnels. Ce n’est pas une obligation légale, mais cela procure une petite garantie en cas de désistement.

Important En effet, la somme est bloquée sur le compte du notaire et sert à dédommager les parties prenantes si nécessaire.

Pour se prémunir d’un retournement de dernière minute, il est aussi possible de demander à l’acquéreur des informations précises sur ses moyens pécuniaires (apport personnel et prêt) par l’intermédiaire du notaire. Il peut ainsi obtenir :

• les coordonnées de la banque ;
• les montants respectifs des différentes contributions ou celui des mensualités.

C’est un bon moyen de vérifier que l'individu est apte à assumer financièrement l’opération.

Les autres possibilités

Dans le contrat de vente, il est important d’insérer une clause de dédit qui permet au propriétaire du bien de se faire dédommager au cas où l’acquéreur renoncerait avant la signature de l’acte final.

Pour garantir une compensation, il y a aussi la clause pénale qui oblige, par voie légale, la partie qui se rétracte à verser une somme préalablement fixée au propriétaire qui doit accomplir la démarche auprès des autorités compétentes.

Enfin, il existe la possibilité d'ajouter une clause d’exécution forcée qui contraint l’acheteur à aller au bout de son projet à partir du moment où il s’est engagé. Cependant, les formalités qui en découlent sont longues et fastidieuses et il est probable que cela se retourne contre le propriétaire.

Important Il faut également noter que toutes ces garanties ne peuvent pas s’appliquer si la banque refuse d’octroyer le prêt.