Le rapport Cap 2022 préconise la suppression des régimes LMNP et Pinel

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 14 août 2018 .
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Publié le mardi 14 août 2018 16:28 par la Rédaction Meilleurtaux

Chargé d’identifier des pistes de réformes en vue de réaliser une trentaine de milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques sur les quatre prochaines années, et ce, afin d’en améliorer les comptes, le comité d’action publique 2022 (Cap 2022) propose une révision en profondeur de la fiscalité de l’investissement locatif privé.

Un régime de droit commun unique

Le comité d’action publique 2022 est composé de représentants du secteur privé et public, d’économistes et d’élus. Le rapport préconise de

revoir complètement la fiscalité de l’investissement locatif, et d’instaurer un régime de droit commun unique sous lequel l’amortissement et la déduction des charges de propriété deviendraient possibles.

Une recommandation qui rejoint la réclamation des professionnels de l’immobilier depuis des années concernant le statut de bailleur privé.

Important Il s’agit notamment d’accorder des avantages fiscaux aux bailleurs qui acceptent de louer à un prix inférieur à celui pratiqué sur le marché.

Dans le cadre de ce régime de déduction, les experts suggèrent un amortissement fiscal annuel pouvant aller de 1% pour les biens à loyers libres à 4% pour l’offre locative à loyers très sociaux, et ce, sur la base de 80 % de la valeur du logement.

Pour rappel, ce type d’amortissement est déjà applicable au statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Il se traduit par une déduction annuelle d’une fraction de la valeur du bien sur les revenus fonciers qu’il génère. Au final, le propriétaire paie moins d’impôt.

Supprimer les régimes Pinel et LMNP

Mais comme l’objectif étant d’économiser, ce changement suppose des contreparties.

Important Le rapport Cap 2022 préconise ainsi la suppression des régimes LMNP et Pinel, jugés trop avantageux grâce aux amortissements qui permettent de minimiser la taxation des revenus fonciers.

Les experts ont en effet souligné le fait qu’au lieu de favoriser une augmentation de l’offre locative, ces régimes profitent surtout aux propriétaires d’immobiliers fonciers. Pire encore, le défaut de contrôle sur les conditions de revenus des locataires conduit à remettre en cause l’efficacité du Pinel.

Autre préconisation : l’interdiction d’imputer les intérêts d’emprunts des ressources imposables, et les déficits fonciers des revenus catégoriels.

En revanche, le rapport suggère de fixer le plafond du régime du micro-foncier à 30 000 euros (contre 15 000 euros actuellement) en établissant le taux forfaitaire de déduction à 35 % (contre 30 %).