Le statut des logements acquis grâce au Prêt à Taux Zéro plus

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 juin 2017 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 28 juin 2017 14:22 par la Rédaction Meilleurtaux

Le prêt à taux zéro plus (PTZ+) est une sorte d’avance que l’emprunteur peut rembourser sans intérêt. L’emprunteur en question est une personne physique qui achète pour la première fois sa résidence principale. Normalement, un logement acheté dans ces conditions ne peut pas être loué durant la période de remboursement. Toutefois, il existe des cas d’exception.

Destiné à remplacer des dispositifs d’aides diverses, le PTZ+ assure la prise en charge des intérêts du prêt par l’Etat, sans frais de dossier. Pour en profiter, l’emprunteur doit remplir certaines conditions relatives à ses revenus, à la situation géographique de son lieu d’habitation et aussi au nombre de personnes qui vont utiliser le logement.

Lorsque des complications surviennent entrainant l’inadéquation du logement à l’emprunteur alors que le remboursement est en cours, il peut le louer à titre exceptionnel.

Toutefois, les conditions doivent être rigoureusement remplies, car en cas de manquement à celles-ci, l’établissement prêteur peut légalement exiger le remboursement anticipé prêt immobilier. Il faut donc bien suivre la procédure pour pouvoir procéder à la mise en location du logement.

En quoi consiste le PTZ+ ?

Le PTZ+ peut financer plusieurs types de travaux du moment que cela concerne une résidence principale. Cela dit, il ne s’agit pas seulement de l’achat de nouveau logement en vue de sa première occupation.Il peut également s’agir d’une rénovation ou bien d’un aménagement de locaux qui, au départ, ne servaient pas de logement mais qui ont acquis le statut de résidence principale suite aux constructions financées par le PTZ+.

En outre, la condition d’acquisition du prêt est que l’acquéreur n’ait pas encore été propriétaire d’une résidence principale au cours des deux années qui ont précédé sa demande. Cette condition est valable sauf dans certains cas qui sortent de l’ordinaire.

En principe, il est évident que l’emprunteur n’est pas autorisé à louer le logement acheté par le biais du PTZ+ tant qu’il est en train d’effectuer le remboursement. En revanche, il y a des circonstances involontaires qui ouvrent la voie à l’exception.

Les conditions qui autorisent la mise en location

Premièrement, si l’emprunteur est contraint par des raisons professionnelles, par exemple, son emploi requiert une mobilité qui l’amène à travailler à plus de 50 km de son logement ou bien si le trajet lui impose un déplacement aller simple d’une durée de plus d’une heure, dans ce cas, il peut convenir avec son prêteur de louer le logement.

Deuxièmement, en cas de divorce, de dissolution du pacte civil de solidarité ou bien d’invalidité, il peut également envisager cette possibilité. Troisièmement, si l’emprunteur se trouve sans travail durant un an et qu’il souhaite louer son logement, il doit fournir au prêteur la preuve de cette situation.

Il est à noter que toutes circonstances qui ont mené l’acquéreur à louer sa résidence principale doivent être portées à la connaissance du prêteur, faute de quoi ce dernier peut engager une poursuite visant à demander le remboursement anticipé du prêt.