Rembourser par anticipation sans frais, c’est possible en cas de licenciement

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 septembre 2015 .
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Publié le lundi 21 septembre 2015 14:14 par la Rédaction Meilleurtaux

Le remboursement anticipé d’un crédit immobilier donne souvent lieu à des pénalités. Toutefois, l’emprunteur peut être exonéré du paiement d’indemnités en cas de chômage. Explications.

Remboursement anticipé sans frais : comment ça marche ?

Chef de rayon dans une enseigne de la grande distribution, Antoine a souscrit un crédit immobilier en 2011 pour financer l’achat d’un appartement qu’il occupe lui-même. Licencié en décembre 2014, et inscrit au Pôle emploi depuis huit mois, il peine à trouver un poste. En difficulté financière, il s’est résolu à vendre l’appartement pour rembourser le capital restant dû.

Comme le prévoit la clause de remboursement anticipé dans le contrat, la banque a réclamé le paiement de pénalités, égales à un semestre d’intérêt dans la limite de 3 % du montant restant à rembourser.

Antoine s’est acquitté des indemnités, mais il a ensuite intenté une procédure au tribunal pour obtenir le remboursement des sommes versées. Il a eu gain de cause et l’établissement a été condamné à payer l’intégralité des frais (y compris l’honoraire de l’avocat).

Ce que dit la loi

L’article L312-21, alinéa 3, du Code de la Consommation, énonce que :

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

Dans le cas présent, le licenciement correspond bien à une cessation forcée de l’activité professionnelle et le remboursement par anticipation ne devra engendrer aucune pénalité.

Une affaire insolite

Récemment, la Cour de cassation a dû se pencher sur une affaire pour le moins originale. Un couple avait contracté un crédit immobilier auprès d’un établissement bancaire. Souhaitant bénéficier d’un taux plus avantageux, ils ont demandé à renégocier leur contrat, sans grand succès.

Le couple décidait alors de faire racheter leur crédit par un concurrent, à un taux plus intéressant, en invoquant le licenciement d’un des conjoints à la même époque, et réclamait le remboursement des sommes versées au titre d’indemnité pour remboursement par anticipation. Ils ont assigné la banque en justice et le juge leur a donné raison.

La banque avait fait appel, en avançant que la véritable raison du remboursement était la recherche d’un taux plus faible et non le licenciement.

Toutefois, la Cour de cassation a estimé que, du moment où il y a eu licenciement, l’emprunteur est libre de l’invoquer, même s’il n’a pas informé sa banque auparavant et même si sa demande de renégociation a déjà été refusée par le prêteur.