Comparez les offres de crédit immobilier,

et trouvez la solution adaptée à votre projet !

Je compare les meilleures offres !

Déjà 1 million d’abonnés à notre newsletter

Inscrivez-vous et restez informé de nos actualités

Une erreur est survenue
En vous abonnant, vous acceptez nos conditions d'utilisation et notre politique de données personnelles. Vous pourrez vous désabonner à tout moment depuis le lien présent dans chaque newsletter que vous recevrez.

Rembourser par anticipation sans frais, c’est possible en cas de licenciement

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 septembre 2015 .
Temps de lecture : 3 min

faviconLa promesse Meilleurtaux
Chez Meilleurtaux nous aspirons à vous aider à prendre de meilleures décisions sur vos finances. Notre combat : vous rendre gagnant sur votre argent en vous donnant toutes les clés de compréhension sur nos offres. Consultez notre méthode de présentation des offres et comment nous nous rémunérons sur chacun de nos services.

Licenciement

Le remboursement anticipé d’un crédit immobilier donne souvent lieu à des pénalités. Toutefois, l’emprunteur peut être exonéré du paiement d’indemnités en cas de chômage. Explications.

Remboursement anticipé sans frais : comment ça marche ?

Chef de rayon dans une enseigne de la grande distribution, Antoine a souscrit un crédit immobilier en 2011 pour financer l’achat d’un appartement qu’il occupe lui-même. Licencié en décembre 2014, et inscrit au Pôle emploi depuis huit mois, il peine à trouver un poste. En difficulté financière, il s’est résolu à vendre l’appartement pour rembourser le capital restant dû.

Comme le prévoit la clause de remboursement anticipé dans le contrat, la banque a réclamé le paiement de pénalités, égales à un semestre d’intérêt dans la limite de 3 % du montant restant à rembourser.

Antoine s’est acquitté des indemnités, mais il a ensuite intenté une procédure au tribunal pour obtenir le remboursement des sommes versées. Il a eu gain de cause et l’établissement a été condamné à payer l’intégralité des frais (y compris l’honoraire de l’avocat).

Quel taux pour votre projet ?

Ce que dit la loi

L’article L312-21, alinéa 3, du Code de la Consommation, énonce que :

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

Dans le cas présent, le licenciement correspond bien à une cessation forcée de l’activité professionnelle et le remboursement par anticipation ne devra engendrer aucune pénalité.

Une affaire insolite

Récemment, la Cour de cassation a dû se pencher sur une affaire pour le moins originale. Un couple avait contracté un crédit immobilier auprès d’un établissement bancaire. Souhaitant bénéficier d’un taux plus avantageux, ils ont demandé à renégocier leur contrat, sans grand succès.

Le couple décidait alors de faire racheter leur crédit par un concurrent, à un taux plus intéressant, en invoquant le licenciement d’un des conjoints à la même époque, et réclamait le remboursement des sommes versées au titre d’indemnité pour remboursement par anticipation. Ils ont assigné la banque en justice et le juge leur a donné raison.

La banque avait fait appel, en avançant que la véritable raison du remboursement était la recherche d’un taux plus faible et non le licenciement.

Toutefois, la Cour de cassation a estimé que, du moment où il y a eu licenciement, l’emprunteur est libre de l’invoquer, même s’il n’a pas informé sa banque auparavant et même si sa demande de renégociation a déjà été refusée par le prêteur.

favicon Écrit par
La rédaction Meilleurtaux


J’emprunte
sur
7 ans
Quel taux pour votre projet ?
top
Découvrez votre taux personnalisé
Tout Meilleurtaux dans votre poche Meilleurtaux Reprenez le pouvoir sur votre budget

Faites des économies, suivez l’activité de vos comptes et simulez un achat immobilier ou un crédit consommation.

Meilleurtaux Placement Reprenez le pouvoir sur votre épargne.

Suivez la performance de tous vos contrats (assurance vie, retraite, immobilier, défiscalisation) et re-versez facilement. Garantie 0 paperasse.

Meilleurtaux Partenaires L’application gagnante pour les professionnels.

Augmentez votre chiffre d’affaires immobilières, gagnez en efficacité lors des premières visites, développez votre business au delà de l’immobilier et travaillez votre image et votre réputation.

application meilleurtaux
fraude Vigilance fraude et accompagnement

Attention, vous pouvez être sollicités par de faux conseillers Meilleurtaux vous proposant des crédits et/ou vous demandant de transmettre des documents, des fonds, des coordonnées bancaires, etc.
Soyez vigilants · Meilleurtaux ne demande jamais à ses clients de verser sur un compte les sommes prêtées par les banques ou bien des fonds propres, à l’exception des honoraires des courtiers. Les conseillers Meilleurtaux vous écriront toujours depuis une adresse mail xxxx@meilleurtaux.com
Vous avez un doute sur l’un de vos contacts ou pensez être victime d’une fraude ? Consultez notre guide.