Un nouveau décret précise les modalités de mise en œuvre du bail réel solidaire

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 26 juillet 2024 .
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Publié le mardi 30 juillet 2024 10:20 par la Rédaction Meilleurtaux

Paru dans le Journal officiel du 17 juillet 2024, un décret apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre du bail réel solidaire. Désormais, les propriétaires d’une résidence principale ne pourront plus bénéficier de ce dispositif. Ainsi, outre les conditions de revenus, cette nouvelle règle vient durcir son accès.

L’accès réservé au preneur

ImportantCe texte a ainsi précisé que seul le preneur qui n’est pas encore propriétaire d’une résidence principale peut accéder au bail réel solidaire (BRS). Le dispositif exclut également le détenteur d’un bien immobilier pouvant lui procurer des revenus suffisants pour acquérir un logement.

Le candidat au BRS devra à cet effet effectuer une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne dispose pas d’une résidence principale.

Pour rappel, le BRS est un dispositif qui offre aux ménages modestes l’opportunité de devenir propriétaires à un prix abordable. Ceci est possible grâce au démembrement du bien : le preneur acquiert uniquement le bâti, le terrain demeure la propriété d’un organisme foncier solidaire (OFS). Il peut ainsi économiser jusqu’à 50 % du prix d’achat, et le bien reste en sa possession pendant une période déterminée (entre 18 ans et 99 ans).

Et pour faciliter l’acquisition du logement, le ménage peut recourir au prêt social location-accession (PSLA). Cette démarche permet en effet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages :

• prix de vente plafonné avec une décote de 1 % par année de location ; TVA à 5,5 % ;
• exonération de la taxe foncière pour une durée de 15 ans à partir de la date d’achèvement du logement.

À l’issue de la phase locative, l’option d’achat peut être levée et le ménage devient alors propriétaire.

Fonctionnement du PSLA

Pendant la première phase de l’opération, le preneur occupe le logement à titre de locataire et s’acquitte d’une redevance. Celle-ci est constituée d’une réserve, laquelle sera déduite du prix au moment de l’achat, et d’une indemnité de location fixée en fonction de la surface du bien.

La seconde phase intervient lors de la levée d’option d’achat, et le ménage verse des mensualités, dont le montant ne peut pas être supérieur à la redevance payée auparavant.