Crédit immobilier : ce qui change pour l’assurance emprunteur avec la Loi Lemoine

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Publié le mercredi 1 juin 2022 11:57 par la Rédaction Meilleurtaux

Le 1er juin, la Loi Lemoine entre en vigueur. Résiliation, questionnaire de santé, droit à l’oubli... de nombreux changements sont annoncés pour l’assurance emprunteur. Petit récapitulatif de ce qui vous attend.

Adoptée le 28 février dernier, la Loi Lemoine va bouleverser dès ce mercredi le domaine de l'assurance emprunteur. Elle commencera à s’appliquer aux contrats nouvellement souscrits. Cette réforme comporte une série de mesures et permettra notamment de résilier son assurance à tout moment, ou encore de ne plus avoir à compléter le questionnaire de santé de manière systématique.

Si elle n’est pas obligatoire au sens légal du terme, elle est globalement exigée par tous les établissements de crédit, dans le cadre d’un prêt immobilier. C'est elle qui permet de rembourser les mensualités en cas de coup dur, notamment avec la garantie décès invalidité.

Le consommateur mal informé sur ses droits

Selon une enquête d'UFC-Que Choisir réalisée en avril 2021, 77% des emprunteurs ne savent pas quand ils peuvent changer d’assurance et 35% d’entre eux ignorent qu’ils peuvent prendre une assurance ailleurs, sans changer de banque. Jusqu'à présent, si vous souhaitiez changer d’assurance pour une offre plus avantageuse ailleurs, vous ne pouviez le faire que durant la première année du crédit immobilier ou vous deviez attendre la date anniversaire du contrat. A compter du 1er juin pour les nouveaux contrats, puis au 1er septembre pour les anciens, la délégation d'assurance sera possible à n’importe quel moment.

Par ailleurs, d’après les chiffres de l’UFC-Que Choisir, plus de 8 personnes sur 10 ignorent totalement le coût de leur assurance emprunteur. Dans un souci de transparence et de meilleure transmission de l’information, les assureurs auront l’obligation d'afficher ce coût sur les 8 premières années dès le 1er juin. L’assuré pourra ainsi plus facilement juger des avantages et inconvénients des nombreuses offres disponibles sur le marché.

Les personnes à la santé fragile mieux protégées

La réforme de l'assurance emprunteur comprend aussi une série de mesures relatives à la santé des emprunteurs. Depuis le 1er mars, les personnes ayant souffert d'un cancer ou d'une hépatite C voient le délai du droit à l’oubli passer de 10 ans à 5 ans. Cela signifie que les personnes ayant été malades et dont le protocole s’est terminé plus de 5 ans auparavant, n'auront plus à faire mention de leur pathologie auprès de l'assureur (si aucune rechute n'a été décelée).

Enfin, pour les crédits immobiliers d’un montant allant jusqu'à 200 000 euros par personne (ou 400 000 euros pour un couple), le questionnaire de santé ne sera plus exigé si le remboursement du crédit intervient avant le soixantième anniversaire de l'emprunteur.