L’obligation d’affichage de l’encadrement des loyers en vigueur depuis le 1er avril 2022

modèle de maison

Dans certaines villes françaises, le loyer n’est pas seulement plafonné. Les professionnels sont aussi tenus d’informer les clients de l’existence de ce dispositif. Ils doivent le préciser directement sur l’annonce avec le montant du loyer et celui de leurs honoraires. La publication doit désormais être détaillée afin de mieux orienter les clients.

La loi sur l’encadrement des loyers est dorénavant effective dans une vingtaine de villes en France. Elle oblige les bailleurs à s’aligner sur le loyer de référence préalablement défini. Ce n’est d’ailleurs pas l’unique changement qui s’opère dans ces communes. Depuis le 1er avril 2022, les professionnels doivent indiquer sur l’annonce l’application de ce dispositif. La publication doit être précise en affichant tous les frais qui incombent aux candidats une fois le bail signé. Le complément de loyer doit ainsi être renseigné s’il en existe. Il convient de rappeler qu’il doit être justifié par le propriétaire qui l’a mis en place. Le locataire, lui, a le droit de le contester.

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Des réglementations à respecter pour appliquer un complément de loyer

La loi sur l’encadrement des loyers prévoit un plafonnement identique à celui imposé aux bailleurs bénéficiaires du ptz (Prêt à taux zéro). Les propriétaires peuvent néanmoins proposer un loyer supérieur au montant de référence en appliquant un complément. Les réglementations en vigueur veulent qu’il y ait un motif valable qui justifie son existence. Malheureusement, les textes le concernant ne sont pas suffisamment clairs. Ils autorisent le propriétaire à le mettre en place pour des raisons liées à la localisation ou au confort offert dans le logement. Pour autant, ils ne donnent aucune précision quant à la nature de ces caractéristiques.

Le locataire a pour sa part le droit de demander sa suppression. Il peut envoyer sa requête à la commission départementale dans les trois mois qui suivent la signature de son bail. Si la réponse n’agit pas en sa faveur, il peut s’adresser au Juge en demandant la réduction ou l’annulation du complément de loyer. Un nouveau délai de trois mois lui est accordé pour ce faire. Il commence le jour où il reçoit la réponse de la commission départementale.

Si un manquement est relevé, le propriétaire fautif sera sanctionné. Il devra payer une amende de 5 000 euros s’il s’agit d’une personne physique. Le montant est de 15 000 euros pour une personne morale.

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Un dispositif qui vise uniquement les professionnels

Seul le montant du complément légal doit être affiché sur les annonces immobilières. En plus de cette information, toute publication portant sur des biens mis en location doit indiquer :

  • Les caractéristiques du logement ;
  • Le loyer défini par le bailleur ;
  • L’application du dispositif d’encadrement des loyers ;
  • Le loyer minimum (le loyer de référence minoré de 30 %) ;
  • Le loyer maximum (le loyer de référence avec la majoration de 20 %) ;
  • Les charges locatives ;
  • Les honoraires du mandataire ou de l’agent immobilier ;
  • Les résultats du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Ce nouveau format s’applique dans les communes concernées par l’encadrement des loyers depuis le 1er avril 2022. Cela inclut les villes comme Paris, Montpellier, Bordeaux, Lille ou Lyon. L’agent immobilier doit indiquer que le montant renseigné représente le tarif maximum pour permettre au client d’entamer une négociation immobilière.

Pour l’instant, cette mesure concerne uniquement les annonces issues des professionnels. Les autorités prévoient néanmoins de l’étendre aux particuliers en juin ou juillet 2022. Un nouvel arrêté portant sur ce sujet devrait voir le jour au cours de ce mois.


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