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Pourquoi une réforme des taux de l’usure ?

 réforme sur les taux immobiliers

Présenté pour avis au CCSF, un projet de la Banque de France prévoit de fixer trois taux de l’usure différents en fonction de la durée des prêts immobiliers.

Une initiative inattendue

Fixant les taux d’intérêt maximum que sont autorisées à pratiquer les banques, les taux d’usure sont publiés chaque trimestre par la Banque de France.

Pour en déterminer la valeur, elle rassemble les taux concrètement pratiqués par les banques sur l’ensemble d’un trimestre, et en calcule la moyenne pour la publier : c’est le taux effectif moyen (TEM). Augmenté d’un tiers, il devient le taux de l’usure appliqué le trimestre suivant dans chaque catégorie de prêt, qu’il soit immobilier, conso ou professionnel.

Présenté le 12 juillet dernier au Comité consultatif du secteur financier (CCSF), le projet d’arrêté de la BdF prévoit trois seuils d’usure différents en fonction de la durée du prêt immobilier : moins de 10 ans, entre 10 et 20 ans, et 20 ans et plus. Un seul taux est actuellement pratiqué en la matière.

Un impact à étudier

Les simulations fournies au CCSF pour évaluer l’impact de cette réforme révèlent quelques surprises dans son application théorique. C’est ainsi que le taux moyen d’un crédit immobilier de moins de 10 ans deviendrait systématiquement plus élevé que celui d’un prêt d’une durée comprise entre 10 et 20 ans, et régulièrement plus élevé que ceux des crédits à plus de 20 ans.

De nos jours, le taux de l’usure est de 3,92 %, quel que soit le prêt immobilier. Avec cette réforme, le seuil passerait à 4,01 % pour les crédits de moins de 10 ans, à 3,86 % si la durée se situe entre 10 et moins de 20 ans, et 3,95 % au-dessus de 20 ans.

Dans un marché fortement concurrentiel, les attendus de cette réforme restent difficiles à cerner. Certes, les banques pourraient augmenter le coût des prêts de longue durée, mais personne ne s’attend à une forte hausse, même si la tendance à la baisse devrait se calmer.

Le CCSF a donné un avis favorable à ce projet, en demandant toutefois que son impact soit évalué et qu’un rapport soit publié.

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