Les recours contre un associé défaillant en SCI

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 mars 2015 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le jeudi 5 mars 2015 13:19 par la Rédaction Meilleurtaux

Constituer une société civile immobilière (SCI) devient une opération relativement courante, notamment pour souscrire un emprunt immobilier, mais il arrive qu’elle se retrouve en difficulté, imposant aux associés d’alimenter le compte courant afin de couvrir le passif.

Si un ou plusieurs d’entre eux refusent de s’exécuter, de quels recours disposent les autres ?

Anticipez au maximum dans les statuts de la SCI

Une SCI est créée pour de nombreuses années, aussi il est important d’anticiper les différents événements pouvant se produire au cours de son existence, et les inclure dans les statuts.

Parmi les points importants, pensez à la gestion du patrimoine immobilier, à l’entrée ou à la sortie d’associés ainsi qu’aux éventuels appels de fonds.

• En effet, il est possible qu’en cas de déficit, certains partenaires refusent de payer l’emprunt immobilier, et en même temps, ne souhaitent pas que les autres rachètent leurs parts dans l’affaire, bloquant le fonctionnement de la société.

En prévoyant ainsi un maximum de cas de figure, vous minimisez le risque, et vous évitez notamment de devoir vous lancer dans une action en justice.

Les recours en cas de défaillance de certains actionnaires

En priorité, il revient au gérant de rappeler aux associés débiteurs leur responsabilité indéfinie (chacun s’est porté caution à titre personnel sur les dettes de la SCI) et non solidaire (chacun doit contribuer à hauteur du nombre de parts qu’il détient) afin de les contraindre à procéder aux versements dus.

En effet, selon le type de garantie fourni à la banque prêteuse, les associés qui n’assument pas leur responsabilité financière pourraient voir leurs biens personnels saisis.

Si le gérant refuse d’effectuer ces réclamations, il peut être déchu de ses fonctions, soit par le vote majoritaire des actionnaires au cours d’une assemblée générale, soit par le biais d’une procédure de révocation judiciaire.

Les conditions d’un éventuel rachat des parts des associés défaillants doivent également avoir été intégrées dans les statuts de la SCI, par exemple avec une clause prévoyant l’exclusion de tout associé refusant de contribuer aux appels de fonds et avances en compte courant.

En l’absence d’une telle disposition, et lorsqu’aucune solution n’est trouvée, la voie ultime est la liquidation judiciaire de la société.

Il faudra alors l’intervention du tribunal de grande instance qui va désigner un mandataire chargé de vendre les actifs de la société et régler tous ses créanciers, y compris les actionnaires qui ont fait des avances en compte courant.