Comparez les offres de crédit immobilier en toute simplicité

et trouvez la solution de financement idéale pour votre projet !

Je compare les meilleures offres !

Déjà 1 million d’abonnés à notre newsletter

Inscrivez-vous et restez informé de nos actualités

Une erreur est survenue
En vous abonnant, vous acceptez nos conditions d'utilisation et notre politique de données personnelles. Vous pourrez vous désabonner à tout moment depuis le lien présent dans chaque newsletter que vous recevrez.

Qu’est-ce que la procédure de réitération des enchères ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 16 juin 2015 .
Temps de lecture : 3 min

faviconLa promesse Meilleurtaux
Chez Meilleurtaux nous aspirons à vous aider à prendre de meilleures décisions sur vos finances. Notre combat : vous rendre gagnant sur votre argent en vous donnant toutes les clés de compréhension sur nos offres. Consultez notre méthode de présentation des offres et comment nous nous rémunérons sur chacun de nos services.

Salle d’enchère

Il peut s’avérer important pour les propriétaires d’un bien immobilier de connaître une étape spécifique du droit de la saisie immobilière : la procédure de réitération des enchères, précédemment appelée la phase de folles enchères.

Principe de la procédure de folle enchère

En cas de procédure de folle enchère, toute personne intéressée par un bien vendu aux enchères publiques peut se porter acquéreur et enchérir, même pour une somme déraisonnable. Seul un avocat inscrit au barreau du TGI gérant la vente est autorisé à porter des enchères pour le compte d’une personne.

Cette dernière doit remettre à l’avocat des garanties de paiement sous la forme d’une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre de l’entité indiquée dans les conditions de vente. Le montant de cette garantie correspond à 10 % du montant de la mise à prix, avec un minimum de 3000 euros.

Lorsque le jugement d’adjudication est rendu, l’acquéreur doit régler la totalité de la somme sur un compte séquestre de la Caisse des Dépôts et Consignation et s’acquitter en sus des frais liés à la procédure (frais de poursuite et les droits de mutation).

Il doit justifier auprès du greffe du paiement du prix et des divers droits, et obtient une copie du jugement pour les publications d’usage afin que la propriété du bien soit effectivement transférée.

Quel taux pour votre projet ?

La réitération des enchères remplace les folles enchères

Depuis 2006, il dispose de deux mois pour s’exécuter, au lieu des vingt-et-un jours de l’ancienne procédure. Mais si l’adjudicataire ne consigne pas le prix ni ne règle les frais dans les délais prescrits, par exemple si sa demande de crédit immobilier est rejetée, la vente est résolue de plein droit et le bien est remis en vente par la voie d’une nouvelle adjudication.

La réitération des enchères se fait sur sollicitation du créancier poursuivant, d’un autre créancier, voire du débiteur, aux conditions de la première vente.

Cette procédure est désignée par « vente en folles enchères ». Le demandeur doit réclamer au préalable un certificat constatant la non-consignation du prix et le non-paiement des frais taxés.

Malgré tout, l’adjudicataire défaillant doit verser la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Depuis février 2015, le Code de procédure civile d’exécution a modifié la notion de folles enchères par le terme de réitération des enchères.

favicon Écrit par
La rédaction Meilleurtaux


J’emprunte
sur
7 ans
Quel taux pour votre projet ?
top
Découvrez votre taux personnalisé
Tout Meilleurtaux dans votre poche Meilleurtaux Reprenez le pouvoir sur votre budget

Faites des économies, suivez l’activité de vos comptes et simulez un achat immobilier ou un crédit consommation.

Meilleurtaux Placement Reprenez le pouvoir sur votre épargne.

Suivez la performance de tous vos contrats (assurance vie, retraite, immobilier, défiscalisation) et re-versez facilement. Garantie 0 paperasse.

Meilleurtaux Partenaires L’application gagnante pour les professionnels.

Augmentez votre chiffre d’affaires immobilières, gagnez en efficacité lors des premières visites, développez votre business au delà de l’immobilier et travaillez votre image et votre réputation.

application meilleurtaux
fraude Vigilance fraude et accompagnement

Attention, vous pouvez être sollicités par de faux conseillers Meilleurtaux vous proposant des crédits et/ou vous demandant de transmettre des documents, des fonds, des coordonnées bancaires, etc.
Soyez vigilants · Meilleurtaux ne demande jamais à ses clients de verser sur un compte les sommes prêtées par les banques ou bien des fonds propres, à l’exception des honoraires des courtiers. Les conseillers Meilleurtaux vous écriront toujours depuis une adresse mail xxxx@meilleurtaux.com
Vous avez un doute sur l’un de vos contacts ou pensez être victime d’une fraude ? Consultez notre guide.