Contester un prêt immobilier aux intérêts calculés sur 360 jours après 5 ans est possible

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 3 juin 2015 .
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Publié le mercredi 3 juin 2015 10:57 par la Rédaction Meilleurtaux

La récente décision de la 16e Chambre de la Cour d’appel de Versailles, portant sur le calcul des intérêts sur 360 jours et la prescription, favorise les emprunteurs. La seule mention du calcul du taux effectif global (TEG) sur 360 jours dans le contrat entraîne la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

Un TEG calculé sur 360 jours annule les droits à l’intérêt du prêteur

Dans le cas où les intérêts d’un prêt immobilier sont calculés sur la base de 360 jours au lieu d’une année civile, la loi stipule que la clause d’intérêt devient caduque, auquel cas les intérêts conventionnels au taux contractuel sont annulés au profit des intérêts au taux légal.

Les banques ont en effet pris l’habitude, pour déterminer les intérêts, de se baser sur un mois de 30 jours, soit un trimestre de 90 jours et une année comptable de 360 jours.

Or, l’article L 313-1 du Code monétaire et financier stipule que le taux légal est fixé pour une année civile, laquelle année civile comporte 365 jours ou 366 jours pour les années bissextiles.

En conséquence, si l’emprunteur procède au remboursement anticipé de sa dette, les intérêts sont calculés sur la base du nombre de jours écoulés depuis la dernière échéance, rapportés à 360 jours par an.

De nombreuses banques pourraient être concernées par cette décision, cette clause figurant sur une grande partie des contrats de prêt immobilier.

Le délai de prescription peut excéder 5 ans pour les consommateurs novices

Outre la base de calcul des intérêts, se pose également le problème de la prescription pour des prêts immobiliers datant de plus de cinq ans. La Cour justifie sa décision de ne pas prescrire la demande après 5 ans par le fait que le contenu de la clause litigieuse n’est pas facile à comprendre par les non-initiés.

La Cour d’appel de Versailles précise que le délai de prescription concernant la demande de nullité de la clause des 360 jours ne commence pas à courir le jour de la signature de l’acte de prêt, mais le jour où l’emprunteur constate l’irrégularité.

Pour que le délai de prescription coure à partir de la date de l’acceptation de l’offre de crédit, le consommateur profane doit être en mesure de repérer l’erreur lui-même à la lecture du contrat.