Adoption de Solvabilité 2 en France

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 septembre 2014 .
Temps de lecture : 2 min

Détails

Publié le lundi 29 septembre 2014 15:48 par la Rédaction Meilleurtaux

Le projet de loi pour la transposition dans le droit français des directives européennes en matière économique et financière (DDADUE) a été adopté par les députés ce jeudi 18 septembre. Il autorise la transposition par voie d’ordonnance de la directive « Solvency 2 » (Solvabilité 2) qui recadre l’assurance et améliore la protection des épargnants français.

L’assurance au cœur de Solvabilité 2

Présenté au mois de juillet en conseil des ministres, le texte a donc été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. En conséquence, la loi française va être adaptée pour intégrer les dispositions décidées au niveau de l’Union européenne concernant les règles applicables aux compagnies d’assurance en vue d’améliorer leur gouvernance et éviter les risques et les défaillances susceptibles de menacer l’épargne de nombreux Français.

Le but global de la réforme est d’empêcher une crise comme celle de 2008 de se reproduire, et sa mise en œuvre est urgente. La date butoir pour la réalisation de la transposition de la directive Solvabilité 2 est fixée au 31 mars 2015. Dans cet intervalle, des amendements importants vont donc être apportés à tous les textes concernés (Codes des assurances, de la mutualité et de la Sécurité sociale) afin d’inclure toutes les nouvelles mesures.

Les points-clés du texte sont l’union bancaire, la transparence des entreprises et la protection des consommateurs.

De nouvelles dispositions pour la protection des consommateurs

En vue d’offrir une protection accrue aux emprunteurs en matière de crédit immobilier et de litiges de consommation, le texte transpose en droit français plusieurs directives, à commencer par celle du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts bancaires.

Le crédit immobilier figure également au programme ; la directive du 4 février 2014 a pour objet l’harmonisation de l’information que les établissements de prêt doivent communiquer aux emprunteurs.

À ce titre, elle a notamment conduit à la mise en place d’une fiche d’information standardisée destinée à faciliter la comparaison des offres de prêt par les clients. La directive du 21 mai 2013 est également intégrée, qui porte sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Par ailleurs, le texte prévoit la normalisation des établissements de crédit, ainsi que des intermédiaires.