Divorce et investissement Pinel : quelles options pour le bien immobilier ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 février 2024 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le vendredi 1 mars 2024 12:26 par la Rédaction Meilleurtaux

La plupart des mariages finissent malheureusement par un divorce. Les couples se retrouvent alors préoccupés par les investissements qu’ils ont entrepris en commun. L’achat d’un bien immobilier en fait partie. Les interrogations se posent plus particulièrement lorsque le bien en question a été acquis par l’intermédiaire du dispositif Pinel. Qu’advient-il de cet investissement après la séparation ?

Engagement de location et implications du divorce

Pour rappel, la loi Pinel est un dispositif qui permet à un contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôts quand il s’engage à mettre en location un bien immobilier nouvellement acquis en respectant un certain plafond de loyer et un délai minimum de bail (6, 9 ou 12 ans).

Mais que se passe-t-il lorsqu’un couple engagé dans le contrat vient à divorcer durant la période de mise en location sous Pinel ? Inéluctablement, le couple va devoir renoncer à certains avantages fiscaux liés au dispositif.

Trois options se présentent alors aux propriétaires. Premièrement, ils peuvent choisir de vendre le bien.

ImportantCette option est possible en cas de divorce, mais aussi en cas de décès ou d’invalidité. Néanmoins, le vendeur sera contraint de rembourser les réductions d’impôt qu’il a perçues.

Deuxièmement, les désormais ex-conjoints peuvent conserver le bien en indivision. Ils gèrent le bien ensemble et partagent la réduction d’impôt. Bien entendu, pour que ce partenariat puisse fonctionner, les deux doivent avoir gardé une entente cordiale.

Enfin, troisièmement, l’un des ex-conjoints peut décider de racheter la part de l’autre. Il devient alors l’unique propriétaire et continue à bénéficier de l’avantage fiscal. Ce changement requiert la présence d’un notaire.

Que se passe-t-il en cas de déficit foncier ?

Lors d’un investissement en Pinel, il peut arriver que les charges excèdent les loyers. Si tel est le cas, chacun des ex-conjoints peut déduire de son revenu global 50 % du déficit.

En résumé, il est important de bien anticiper les conséquences d’un divorce sur un investissement Pinel. La communication et la recherche d’un accord amiable entre les ex-conjoints sont essentielles pour trouver la solution la plus adaptée à leur situation.