Les modalités d’indemnisation des bailleurs dans le cadre d’une expulsion locative

femme faisant les cartons

Le magazine mensuel d’information immobilière « Le Grand rendez-vous de l’immobilier », produit par Capital et Radio Immo, a invité Maître Rossi-Landi pour venir en aide à un bailleur. L’avis d’expulsion de son locataire tarde à lui parvenir en main et il se pose des questions.

Toutes les réponses aux questions afférentes à l’immobilier

Tous les mois, le « Grand rendez-vous de l’immobilier » (Capital/Radio Immo) répond aux questions de ses auditeurs dans la séquence « Ça vous concerne ».

Des acteurs incontournables de l’immobilier, des avocats et des notaires sont invités pour proposer des solutions aux problèmes juridiques des plus compliqués.

Cette émission est également l’occasion de profiter des conseils avisés de ces experts pour la mise en vente, l’acquisition, la rénovation de biens immobiliers ou le lancement dans l'investissement locatif.

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Le bailleur bénéficie d’une indemnité en cas d’exécution tardive de l’expulsion : vrai ou faux ?

Dans cette célèbre séquence, Maître Rossi-Landi, avocat au barreau de Paris, répond à la question d’une personne membre du groupe Facebook le Club des proprios, dénommée Michel.

À la fin de l’année 2020, ce dernier a reçu un jugement d’expulsion d’un locataire pour cessation du paiement de loyers.

Comme il a entendu parler du fait que si les forces publiques tardaient dans l’exécution de l’expulsion, le propriétaire bailleur recevra une indemnité de la part du gouvernement.

Dès lors, Michel se demande s’il est vraiment en droit de réclamer cette indemnisation.

Une réponse favorable de la part de l’avocat

Important Selon Maître Ross-Landi, si l’État conteste l’expulsion après un jugement, sa responsabilité sera engagée envers le propriétaire bailleur. Si ce dernier se sent lésé, il sera en droit de faire appel à un recours indemnitaire. En d’autres termes, il peut demander à recevoir un dédommagement de la part de l’État. Cette compensation sera à hauteur d’un mois de loyer, par mois de retard.

Pour information, le groupe Facebook le Club des proprios, comptant près de 6 000 membres, a été créé et géré par Capital.

Il s’adresse à tous les investisseurs, propriétaires, acheteurs et vendeurs qui se posent des questions d’ordre pratique, fiscal et juridique sur l’immobilier.


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