Bientôt une police du logement pour les propriétaires indélicats ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 22 juillet 2020 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le dimanche 23 juin 2019 13:20 par la Rédaction Meilleurtaux

Les sénateurs ont voté dans la nuit du 11 au 12 juin dernier la mise en place d’une police un peu particulière pour traquer les propriétaires qui louent des logements insalubres. La proposition de loi n’est pas encore prévue à l’Assemblée mais permettrait aussi de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil et les propriétaires négligents.

Dans le prolongement de la loi ELAN

C’est la mise en application de la loi ELAN qui a mis la puce à l’oreille du sénateur Les Républicains des Bouches-du-Rhône. En effet, Bruno Gilles a constaté que pas moins de 13 polices étaient instaurées dans le cadre de la loi logement, et que toutes avaient pour but de lutter contre l’habitat indécent.

Or, selon Bruno Gilles,

Cette multiplication des polices n’est pas un gage d’efficacité et peut aussi être source de contentieux. Il est nécessaire de simplifier ces polices.

Le sénateur a donc proposé d’instaurer une seule police, un peu particulière, en charge du logement, afin d’appréhender les propriétaires de logements insalubres.

Une unique procédure permettrait également de traiter tous les cas d’habitats indécents.

La proposition de loi du sénateur des Bouches-du-Rhône a été approuvée par la Haute-Assemblée et promulguée dans la nuit du 11 au 12 juin, preuve que la lutte contre l’habitat dangereux est une priorité de l’Etat français.

Contrôler et sanctionner les propriétaires

Les propriétaires qui laisseraient volontairement leur logement se dégrader et leurs locataires vivre dans des conditions indécentes seraient touchées par cette loi. Mais les propriétaires négligents se verront également traquer par cette nouvelle police du logement, une première !

La proposition de loi promulguée par le Sénat accorde aux présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) le rôle de policiers des logements de leurs communes. Néanmoins, les maires pourront également prendre en charge cette mission, selon le texte voté.

Si pour le moment la proposition de loi promulguée par les sénateurs n’est pas au calendrier de l’Assemblée nationale, elle pourrait également passer sur ordonnance.

En effet, depuis novembre 2018 et avec la loi ELAN, le gouvernement peut désormais légiférer sur ordonnance pour simplifier des situations inextricables, et l’habitat indécent peut en faire partie… Les propriétaires indélicats n’ont qu’à bien se tenir.

Prévenir contre les logements dangereux

La proposition de loi permettrait également de renforcer la lutte de l’Etat contre l’habitat insalubre. En effet, le texte voté grâce au sénateur Bruno Gilles laisserait la possibilité aux syndics professionnels de signaler les cas d’immeubles et d’appartements dangereux aux autorités.

Si jusqu’à aujourd’hui le principe de confidentialité des données peut leur être rétorqué, celui-ci serait désavoué par la loi contre les logements indécents.

De plus, la proposition de loi vise à élargir la réalisation de Diagnostics Techniques Globaux aux immeubles, et notamment à ceux gérés par les copropriétés.

Rendre obligatoire ces DTG dans certains types d’immeubles (ceux de plus de 15 ans par exemple) permettrait de faire le point sur la situation générale d’un immeuble et de ses logements. Aujourd’hui, ces diagnostics ne sont obligatoires que pour les immeubles ayant déjà fait l’objet d’une procédure pour logement indécent.

Après le drame de l’effondrement d’immeubles à Marseille en novembre 2018, l’Etat met les bouchées doubles pour lutter contre les logements dangereux et prévenir leur formation.

Si la proposition de loi sénatoriale passait par ordonnance ou était présentée à l’Assemblée Nationale, la future police du logement permettrait-elle d’endiguer ce phénomène ?