Les nouvelles règles en matière de loyer immobilier en 2023

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 septembre 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le jeudi 28 septembre 2023 09:39 par la Rédaction Meilleurtaux

Dans un marché locatif en pleine mutation, des défis croissants se présentent pour les bailleurs. La réglementation a évolué, et il est essentiel d’en comprendre les tenants et aboutissants pour garantir la rentabilité de son ou ses investissements locatifs. Voici ce qui a changé et qu’il est important de considérer.

Le bouclier loyer prolongé

En 2023, être bailleur nécessite une compréhension pointue des règles pour assurer la rentabilité de son investissement locatif. Les lois et réglementations évoluent, et les bailleurs doivent s’adapter pour demeurer en conformité et protéger leurs revenus locatifs.

Premier changement significatif à prendre en compte : la prolongation du « bouclier loyer ». Instaurée en août 2022 pour préserver le pouvoir d’achat des ménages, cette mesure limite les augmentations annuelles des loyers à :

• +3,5 % en métropole ;
• +2 % en Corse ;
• +2,5 % en outre-mer.

Ce dispositif reste en vigueur jusqu’au 31 mars 2024.

La complexité des loyers

La fixation des loyers est devenue plus complexe, impliquant désormais plusieurs facteurs. Outre la localisation du bien, la note énergétique entre en jeu.

Depuis le 24 août 2022, les loyers ne peuvent plus être augmentés pour les logements classés F et G au DPE (diagnostic de performance énergétique), qu’ils soient vides ou meublés.

L’encadrement et le plafonnement

En zone non tendue ou dans les villes non soumises à l’encadrement, le bailleur peut fixer librement le loyer.

Cependant, dans les zones tendues, un arrêté préfectoral fixe une fourchette de prix en fonction des caractéristiques du bien.

Le premier loyer crucial

ImportantLe premier loyer revêt une importance capitale, car il conditionne les augmentations futures. En zone tendue, un nouveau contrat de location n’autorise pas de loyer supérieur à l’ancien, sauf dans des cas spécifiques.

Pour réévaluer un loyer sous-évalué, le bailleur doit fournir des références précises.

L’impact des travaux

La réalisation de travaux de rénovation énergétique peut influencer les hausses de loyer.

Après dix-huit mois, les bailleurs ont davantage de liberté pour fixer le loyer, à condition de respecter le loyer de référence majoré.

L’obligation de logement décent

Les bailleurs ont l’obligation de proposer un logement décent. Dans certaines communes, un « permis de louer » est requis pour vérifier la conformité. Les amendes en cas de non-respect peuvent atteindre 15 000 euros.