Le durcissement des sanctions contre les occupants illicites de logements divise

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 juin 2023 .
Temps de lecture : 4 min

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Publié le lundi 3 juillet 2023 13:04 par la Rédaction Meilleurtaux

Le Parlement prévoit de sanctionner plus sévèrement les squatteurs et les locataires qui ne s’acquittent pas de leur dû en temps et en heure. La loi concernant la protection des logements contre l’occupation illicite a été votée définitivement à l’issue d’une seconde lecture à la Chambre haute. Pour autant, le texte a rencontré de fortes oppositions par la gauche et les associations de défense des locataires et de lutte contre le mal-logement.

La loi punit plus sévèrement l’occupation illicite de logements

Dans le détail,

Important Les squatteurs d’un logement risquent désormais trois ans de prison, assortie d’une amende de 45 000 euros.

Les mêmes sanctions s’appliquent pour les marchands de sommeil qui se font passer pour les propriétaires du logement et organisent des squats. Quant à la peine encourue pour incitation au squat par propagande ou publicité, elle consiste en une amende de 3 750 euros.

Si le local concerné n’est pas une habitation, les occupants illicites s’exposent à deux ans d’emprisonnement, et à 30 000 euros d’amende. Ce point est particulièrement sensible pour les opposants à la loi, qui dénoncent une « criminalisation des sans-abri ».

La nouvelle loi limite en outre à deux mois le délai pour les locataires ayant fait l’objet d’un commandement régulier de quitter les lieux par décision de justice définitive et exécutoire pour s’exécuter. À défaut, ces derniers s’exposent à une amende de 7 500 euros. Néanmoins, les personnes ayant obtenu une extension de ce délai par un juge, ainsi que les locataires de logement appartenant à un bailleur social ou à une personne morale de droit public, sont exclus du champ d’application de cet article.

Important Enfin, les contrats de bail pourront inclure systématiquement une « clause de résiliation de plein droit », qui permet aux propriétaires de lancer une procédure en cas de loyers impayés, sans passer par les tribunaux.

Ces derniers gagneraient ainsi jusqu’à 8 semaines par rapport à la voie normale. Le locataire a néanmoins la possibilité de saisir le juge pour négocier un délai de paiement d’un an au maximum (au lieu de trois auparavant). Par ailleurs, la loi intègre des dispositions visant à prévenir les expulsions locatives.

Un texte qui divise les défenseurs des propriétaires et ceux des locataires

Adoptée par 248 voix contre 91 au Sénat, la loi devrait rassurer les particuliers désireux de se lancer dans un investissement locatif, mais qui craignent ce type de désagrément. Pour l’élu de la majorité Guillaume Kasbarian, porteur du texte, avec Aurore Bergé, elle

Répond à la détresse de propriétaires victimes de squatteurs ou de locataires qui accumulent les impayés de loyer depuis des années.

Guillaume Kasbarian

Pour sa part, le ministre de la Justice soutient le texte qui, selon lui,

Préserve mieux les intérêts des propriétaires sans nuire aux droits des locataires qui respectent leurs engagements.

Les protestations de la classe politique de gauche et des associations de défense des locataires et de lutte contre le mal-logement n’ont donc pas porté leurs fruits. Car plusieurs actions ont été menées pour empêcher sa validation. Le groupe CCRCE (communiste, républicain, citoyen et écologiste) a réclamé en vain une motion de rejet en bloc du texte. Ensuite, à l’appel de l’association Droit au logement (DAL), des militants s’étaient rassemblés devant le Sénat. Selon le Secours catholique, dont les propos ont été repris par le sénateur écologiste Guy Benarroche,

Cette mesure pourrait multiplier par deux le nombre de personnes sans domicile.

Les associations redoutent par ailleurs une

Dégradation de la situation financière et sociale des locataires de bonne foi qui font face à des difficultés temporaires.