Votre prêt immobilier ne vous empêche pas de changer de banque

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 17 février 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 17 février 2023 09:36 par la Rédaction Meilleurtaux

Vos frais bancaires sont trop élevés et vous souhaitez changer de banque pour faire des économies ? C'est possible, même avec un crédit immobilier en cours.

Vous souhaitez changer de banque pour réaliser des économies sur vos frais bancaires ? Bonne nouvelle, la loi du 6 août 2015 dite loi Macron, vous permet de confier toutes les démarches à la nouvelle banque gratuitement. Concrètement, vous signez un mandat autorisant la banque choisie à effectuer à votre place l’ensemble des formalités liées au changement de domiciliation bancaire. C’est elle qui se charge notamment de contacter l’ancienne banque pour obtenir la liste des organismes effectuant des prélèvements et des virements réguliers sur votre compte, pour les informer du changement.

Cette opération est simple à mettre en place lorsque vous n’avez qu’un compte courant, mais pas en cas de prêt bancaire. En effet, le service de mobilité bancaire ne concerne que les comptes de dépôts et de paiement. Par ailleurs, les crédits immobiliers ne peuvent pas être transférés d’un établissement de crédit à un autre. Deux solutions s’offrent alors à vous : demander un rachat de crédit au nouvel établissement, ou conserver seulement votre prêt immobilier dans l’ancienne banque.

Votre banque ne peut pas vous empêcher de la quitter

Comme le rappelle le site d’information MoneyVox, la première chose à savoir est qu’une banque ne peut sous aucun prétexte vous contraindre à rester client chez elle. Elle ne peut pas non plus vous contraindre à rembourser votre crédit avant de clôturer vos comptes, ou vous obliger à le faire racheter par votre nouvelle banque.

Concernant les prêts immobiliers, la majorité des banques a fait de la domiciliation bancaire une condition sine qua non à l'obtention d'un prêt. Cette pratique est d’ailleurs réglementée par l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juillet 2017. Cette dernière n’autorisait l’obligation de domiciliation de revenus pendant 10 ans au maximum dans le cas où l’emprunteur disposait en échange d'un avantage individualisé. La Loi Pacte du 22 mai 2019 est venue abroger cela. Dorénavant, la domiciliation bancaire dépend de la libre négociation commerciale.

En théorie, vous êtes libre d’accepter de domicilier vos revenus dans la banque prêteuse. Réciproquement, la banque est libre de refuser votre dossier de crédit. Dans la pratique, il s’agit d’une demande informelle et d’un accord mutuel. Toutefois, une clause peut être inscrite dans l'offre bancaire en échange par exemple d'une décote sur le taux ou de frais de dossiers réduits, voire supprimés.

Vérifiez les clauses inscrites au contrat avant de changer de banque

Avant de changer de banque, pensez donc à vérifier qu’aucune clause ne vous oblige à rester domicilié au sein de l'établissement prêteur. Si c’est le cas, vous devrez probablement conserver au moins un compte ouvert au sein de la banque initiale afin que les mensualités de crédit y soient prélevées. En revanche, rien ne vous oblige à conserver votre offre groupée de services ou l’ensemble de vos moyens de paiement.

Vous pouvez tout à fait n’être facturé que des frais de tenue de compte. La principale contrainte est que vous devrez mettre en place un virement permanent depuis votre nouveau compte, afin d’alimenter l’ancien et continuer à rembourser les mensualités restantes du prêt. Une fois le crédit totalement remboursé, vous pourrez alors clôturer définitivement le compte.