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Quelles sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers ?

Sanctions en cas de nos respect encadrement loyers

Un décret du ministère de la Cohésion des Territoires entré en vigueur le 14 mai dernier rappelle aux bailleurs les sanctions passibles en cas de non-respect de l’encadrement du niveau des loyers. Car les Parisiens seront à nouveau soumis à ce dispositif, à partir de la publication de l’arrêté préfectoral qui précisera les loyers de référence dès l’été 2019.


Paris, première ville à réinstaurer l’encadrement des loyers

Après une première expérimentation dans la capitale, les loyers seront de nouveau encadrés selon un dispositif bien précis à partir de l’été 2019. Les bailleurs sont dans l’attente de l’arrêté préfectoral qui définira les loyers de référence, à ne pas dépasser.

Seule une augmentation de 20% pourra être ajoutée au prix indiqué par l’arrêté, mais des compléments de prix pourront aussi venir majorer le loyer, en fonction de la localisation du bien et des services qu’il propose.

Dans l’attente du lancement de l’encadrement des loyers parisiens, le gouvernement a publié le 13 mai un décret qui révèle l’impact du non-respect du dispositif.

De la mise en demeure, jusqu’aux amendes administratives, plusieurs sanctions seront applicables, laissant toujours un délai au bailleur pour qu’il mette son contrat de location en conformité et rembourse ses locataires le cas échéant.

5 000 euros si le contrat de location n’est pas mis à jour dans les temps

La première mesure indiquée par le décret s’intéresse à la mise en demeure du bailleur qui n’appliquera pas la loi de l’encadrement des loyers. Si le loyer payé par le locataire excède 20% de plus que le loyer de référence, le propriétaire pourra être mis en demeure. Cette mesure lui laisse ainsi deux mois pour régulariser la situation de son logement, et le prix du loyer.

Une fois transmis au préfet le contrat de location mis en conformité, les remboursements effectués, et les trop-pleins de loyers perçus justifiés, le bailleur ne sera pas sanctionné par une amende.

En revanche, si la mise en demeure est infructueuse, et que les deux mois n’ont pas permis au bailleur de se mettre à jour, le préfet pourra prononcer une amende à son encontre.
Elle pourra aller de 5 000 euros pour une personne physique à 15 000 euros pour une personne morale.

5 000 euros si une demande d’autorisation n’a pas été effectuée

Dans les zones soumises à la demande d’autorisation préalable de mise en location, particulièrement dans les territoires abritant de nombreux logements dégradés, le décret stipule également l’application de sanctions.

En effet, les propriétaires qui auront mis leurs biens en location sans avoir fait la demande d’autorisation préalable devront payer une amende de 5000 euros. Si la demande d’autorisation a quant à elle été rejetée mais que le bien a malgré tout été loué, les bailleurs s’exposent à une amende de 15 000 euros.

Dans les deux cas, avant que le préfet n’applique un titre de perception, le propriétaire aura droit à un mois pour « présenter ses observations ». Il pourra ainsi tenter de se justifier pour faire annuler l’amende. Le plus prudent reste encore de se conformer à la légalité et d’aligner ses prix aux loyers de référence qui seront bientôt publiés !

NB : l'encadrement des loyers s'appliquera à partir de la date fixée sur l'arrêté préfectoral. En revanche, les contrats et loyers en cours ne seront pas concernés.

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