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L’offre d’achat d’un bien immobilier engage juridiquement l’acquéreur

Offre achat bien immobilier engagement juridique

Faire une offre d’achat représente un moyen de retenir un bien en vue de l’acquérir. Toutefois, afin d’éviter des problèmes en cas de rétractation, il est préférable d’inclure des conditions suspensives dans le document, ou se contenter d’une proposition verbale qui n’a pas de valeur juridique. En effet, après la signature de l’offre d’achat, il n’est guère possible de renégocier le prix.

Ne pas signer de document écrit est plus prudent

Important Une offre verbale suffit à montrer au vendeur l’intérêt porté au bien immobilier qu’il propose. De plus, cette option n’engage pas juridiquement les deux parties.

Elle est recommandée surtout lorsque l’acheteur n’est pas encore en possession du montant requis pour conclure la transaction. En effet, signer une offre implique le consentement à accepter le prix mentionné.

Important Si l’acquéreur veut renégocier le tarif, le vendeur peut l’obliger à respecter son engagement ou même demander des dommages et intérêts.

Inclure des conditions suspensives dans l’offre écrite évite les litiges

Important Prévoir des conditions suspensives dans le document est indispensable pour éviter les malentendus.

Il est utile de préciser ici que la cession ne sera considérée comme effective qu’après la signature du contrat d’avant-vente.

Par ailleurs, la validité de la proposition devrait être assez courte (15 jours) afin de limiter le délai d’engagement.

De l’offre à la vente effective : l’acheteur peut encore se rétracter

L’acheteur envoie sa proposition au propriétaire par courrier. Il peut demander une réponse en lettre recommandée avec accusé de réception afin de suivre précisément le délai de l’offre.

Les deux parties procèdent ensuite à la signature du compromis de vente.

Important L’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à partir de cette date.

Par contre, le vendeur ne dispose pas de délai de rétractation pendant le processus.

Des clauses suspensives peuvent être introduites dans le document, comme :

  • la disponibilité du financement pour l’acheteur (accord d’un prêt immobilier) ;
  • la délivrance d’un permis pour le cédant.

Et s’il avance une contre-proposition, l’acquéreur peut se rétracter en refusant cette nouvelle offre, l’ancienne étant considérée comme annulée.

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