Les locataires doivent désormais être informés sur leur consommation de chaleur et d’eau chaude

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 24 février 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 4 novembre 2020 12:36 par la Rédaction Meilleurtaux

Depuis le 25 octobre dernier, les propriétaires sont tenus de communiquer à leurs locataires une estimation de leur consommation en matière de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Il ne sera toutefois pas toujours possible de transmettre cette information. Tel est particulièrement le cas dans certains immeubles où il faudra que chaque logement soit équipé d’un compteur pour jauger la consommation.

Les souscripteurs d’assurance habitation locataire qui occupent un logement appartenant à un immeuble équipé d’un système de chauffage collectif doivent s’acquitter chaque mois de leur consommation de chaleur et d’eau chaude via la provision pour charges. Cette dernière est payée en même temps que le loyer. Selon le spécialiste de la rénovation énergétique Effy, la somme peut aller jusqu’à 1 700 euros par an.

Or, les locataires reçoivent généralement peu d’informations sur la quantité de chaleur et d’eau chaude utilisée. Ils ne peuvent ainsi pas s’assurer qu’ils paient exactement ce qu’ils consomment. La mesure entrée en vigueur le 25 octobre dernier vise à y remédier.

Lien entre estimation de consommation et DPE

Grâce à la mesure de leur consommation de chaleur et d’eau chaude, les locataires pourront aussi vérifier l’exactitude du DPE (diagnostic de performance énergétique) qui leur a été fourni. S’il s’avère que les informations du document sont erronées, les occupants d’un logement pourront engager la responsabilité du propriétaire. Il s’agit de l’opposabilité du DPE, prévue par la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018.

En guise d’exemple, si le DPE révèle que le bien immobilier consomme peu d’énergie alors que la facture de chauffage que le locataire doit payer est très élevée, celui-ci pourra exiger que son loyer soit revu à la baisse. L’opposabilité devait initialement être appliquée au début de l’année prochaine. Toutefois, son entrée en vigueur a été reportée en juillet 2021 à cause de la pandémie de Covid-19. Le directeur général de l’UNPI (Union nationale des propriétaires immobiliers), Pierre Hautus, note :

Ces mesures constituent des difficultés supplémentaires pour les propriétaires, qui doivent déjà remettre un nombre important de documents au locataire au point que les baux de location atteignent parfois une centaine de pages.

Pierre Hautus

Pour l’heure, le propriétaire doit remettre le DPE seulement à la demande du locataire. Toutefois, il ne s’expose à aucune sanction s’il ne répond pas à la requête ou si le document délivré est erroné.

Une mesure qui ne sera pas systématiquement respectée

Désormais, les propriétaires doivent faire parvenir à leurs locataires une estimation de leur consommation de chaleur et d’eau chaude sanitaire. Est également concernée la consommation relative à la climatisation dans le cas où l’immeuble serait muni d’un système centralisé. Cette mesure résulte de la transposition d’une directive européenne et est consignée dans l’article 6-2 qui a nouvellement été intégré à la loi du 6 juillet 1989.

Dans un premier temps, il faudra que les informations soient transmises tous les semestres par le propriétaire. À compter du 1er janvier 2022, ce dernier ensuite les envoyer mensuellement suivant les éléments délivrés par le syndic de l’immeuble. L’objectif consiste à permettre aux locataires de contrôler et de réduire leur consommation.

Toutefois, les informations relatives à la consommation ne pourront pas être fournies dans certains immeubles. En effet, il faudrait que chaque logement qui les compose soit équipé d’un compteur. Pourtant, ce dispositif, dont la relève doit être effectuée à distance s’il a été installé après le 25 octobre 2020, n’est pas encore disponible dans tous les bâtiments. Un juriste à CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie) indique :

En principe, les immeubles devraient être équipés depuis 2017. Mais, dans la pratique, ce n’est pas le cas partout, notamment dans les copropriétés.

Il peut arriver que la pose des compteurs ne soit pas techniquement faisable ou que le coût de l’installation excède les économies d’énergie prévues. Les immeubles sont exemptés de l’obligation dans ce cas.