Assurance dommages-ouvrage (DO) : particuliers

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 4 janvier 2023 .
Temps de lecture : 7 min

Vous faites réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation ? N’oubliez pas de souscrire l’assurance dommages-ouvrage, une garantie protectrice si des désordres sont constatés. Vous craignez de payer trop cher ? Utilisez notre comparateur d’assurances dommages-ouvrage.

Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?

Il s’agit d’une assurance souscrite par le maître d’ouvrage avant le début des travaux.

Selon la loi 78.12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), souscrire une assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les particuliers.

À quoi sert l'assurance DO ?

La garantie dommages-ouvrage vous permet d’obtenir une prise en charge des réparations pour les dommages constatés après la réception des travaux. Cette garantie s’applique dès lors que la responsabilité décennale d’une entreprise du bâtiment, d’un artisan, d’un constructeur, d’un maître d’œuvre ou encore d’un architecte est engagée.

L’intérêt de cette assurance est de préfinancer les travaux de réparations sans recherche de responsabilité. Elle se tourne ensuite vers le constructeur ou les entreprises qui réalisent les travaux qui, eux-mêmes, feront appel à leur assurance. La souscription de cette assurance peut aussi être imposée par la banque pour obtenir un crédit travaux.

 Les garanties de base

Initialement, la garantie dommages-ouvrages assure uniquement les désordres liés aux travaux entrepris si des malfaçons sont constatées (fuites sur des canalisations, fissures dans un sol carrelé, etc.).

Les garanties optionnelles

Certaines garanties optionnelles sont proposées par les compagnies d’assurances. Elles restent toutefois méconnues et peu souscrites. Ces garanties complémentaires à envisager sont les suivantes :

• dommages matériels subis par les équipements ;
• dommages immatériels ;
• dommages matériels subis par les existants ;
• garantie tous risques chantier.

Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Tandis que le constructeur ou l’artisan doit souscrire une assurance décennale, le particulier, lorsqu’il a le statut de maître d’ouvrage, doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO).

L’article L. 242-1 du Code des assurances précise que :

« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ».

Bon à savoirEn cas de revente de la maison ou de l’appartement, la garantie dommages-ouvrage continue de s’appliquer. En clair, la revente permet au nouveau propriétaire d’être couvert par cette garantie dès lors qu’il achète le bien immobilier dans les 10 ans qui suivent les travaux.

Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ?

L’assurance dommages-ouvrage rembourse les travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale. C’est donc le moment de s’intéresser à cette garantie qui vous couvre durant 10 ans et aux sinistres couverts :

• les malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination. Par exemple, une charpente qui menace de s’effondrer va rendre votre logement inhabitable ;
• les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipements indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. En clair, cette assurance concerne tous les éléments qui ne pourraient être redémontés sans toucher et détériorer la construction.

La DO prend en charge les dommages apparents ou non apparents lors de la réception des travaux. Elle prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement d’un an.

Combien coûte une assurance dommages-ouvrage pour un particulier ?

Le prix de l’assurance dommages-ouvrage pour les particuliers est variable selon différents éléments :

• la nature du bien immobilier (maison individuelle, appartement, copropriété, château, etc.) ;
• le coût de la construction ou des travaux réalisés ;
• la nature des travaux ;
• la compagnie d’assurances.

Le prix de l’assurance dommages-ouvrage représente un pourcentage du montant des travaux à réaliser, ce pourcentage étant fonction des points évoqués précédemment.

Nous vous invitons à comparer les assurances dommages-ouvrage avec Meilleurtaux afin de vous assurer la meilleure couverture au meilleur prix.

Quelle assurance dommages ouvrage choisir ?

Vous devez choisir une assurance dommages-ouvrage qui sera capable de vous couvrir au mieux pour les travaux réalisés et les malfaçons que vous pourriez découvrir. Naturellement, en parallèle, il est nécessaire de trouver une assurance DO qui va s’adapter à votre budget. Utiliser un comparateur d’assurances peut s’avérer très utile pour comparer les offres des assureurs et déterminer celle qui propose le meilleur rapport qualité/prix.

Votre assurance doit être adaptée à votre situation spécifique. Prenons un exemple. Vous avez réalisé un investissement locatif. En tant que propriétaire-bailleur, vous comptez sur les loyers pour rembourser votre crédit immobilier. Si des malfaçons rendent votre bien impropre à sa destination et que vous n’êtes pas en mesure de le mettre en location tant que les réparations ne sont pas effectuées, vous subissez un préjudice immatériel. Une garantie optionnelle prévoit une prise en charge des loyers.

Quels sont les risques à ne pas souscrire cette assurance ?

Le risque, en ne souscrivant pas cette garantie DO, est très important :

• sans assurance dommages-ouvrage, l’indemnisation sera plus longue. En effet, avec une assurance DO, la prise en charge des travaux de réparations est rapide ; elle intervient sans même que la recherche de responsabilité ne soit effectuée ;
• lorsque vous vendez votre maison, sans cette assurance, vous êtes responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur. Vous devrez assumer les vices de construction ;
• certains acheteurs peuvent refuser une transaction pour un bien qui n’est pas assuré tandis que d’autres demanderont à baisser le prix ;
• selon l’article L. 243-3 du Code des assurances, vous risquez une amende de 75 000 € et une peine d’emprisonnement de 6 mois.
• Si vous trouvez que cette assurance est trop chère, n’hésitez pas à comparer les offres des compagnies d’assurances avec Meilleurtaux.

La déclaration de sinistre à l'assurance dommages-ouvrage

Dès lors que vous constatez une malfaçon, vous devez faire une déclaration à votre compagnie d’assurances par lettre recommandée avec accusé de réception.

Délais de déclaration et d’indemnisation

Vous disposez d’un délai de 5 jours pour envoyer votre courrier de déclaration de sinistre. Ensuite, le délai d’indemnisation est défini comme suit.

Délai d'indemnisation de l'assurance dommage ouvrage
Délai	Action de l'assureur envers l'assuré
10 jours	Demander d’éventuelles informations manquantes
15 jours	Informer si la demande est injustifiée ou si les dommages sont inférieurs à 1 830 €
60 jours	Nommer un expert si nécessaire, qui rédigera un rapport préliminaire
90 jours	Envoi du rapport définitif de l'expert pour chiffrer le montant des travaux. L’assureur envoie à l’assuré une offre d’indemnisation.
135 jours	Délai dont peut bénéficier l’expert avant de remettre son rapport définitif en cas de situation complexe.

Modèle de lettre type pour déclarer un sinistre dommage-ouvrage

Voici un modèle de lettre que vous pouvez envoyer à votre assureur pour déclarer votre sinistre.

Madame, Monsieur,

J’ai fait construire une maison sise (adresse) et réceptionnée le (date) / J’ai acheté un appartement situé (adresse) et réceptionné le (date).

Ce logement est couvert par un contrat d’assurance dommages-ouvrage souscrit auprès de votre compagnie sous le numéro (numéro de contrat).

J’ai constaté (Indiquez ici la nature des dommages, voici quelques exemples)

• un tassement des fondations superficielles générant des fissures ;
• une infiltration dans le toit à la jonction des fenêtres de toit ;
• des fissures dans les murs extérieurs ;
• des malfaçons et des fuites au niveau des canalisations, etc.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma déclaration de sinistre et de désigner un expert afin de constater les dommages. Je reste disponible pour vous apporter tout élément que vous jugeriez nécessaire au traitement de cette demande.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Questions fréquentes sur la garantie dommages-ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire selon la loi Spinetta pour les particuliers faisant réaliser des travaux de construction, d’extension ou d’amélioration. Cette assurance DO n’est pas obligatoire si vous réalisez la construction vous-même.

Quand faut-il souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux. Pour une souscription après le début du chantier, la compagnie d’assurances peut demander un audit de construction. Selon les résultats de cet audit, elle peut refuser de vous assurer.

Quelle différence entre dommages-ouvrage et décennale ?

La garantie dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage qui peut être un particulier tandis que la garantie décennale est souscrite par un professionnel. Ces deux assurances sont complémentaires, la DO permet d’accélérer le processus d’indemnisation lorsque la responsabilité décennale de l’entrepreneur est engagée.

Quelle est la durée d'une assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage vous couvre durant 10 ans. Elle débute un an après la fin des travaux, à la fin de l’année de parfait achèvement et expire en même temps que la garantie décennale.