L’assurance dommages-ouvrage, obligatoire pour les particuliers ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 19 février 2024 .
Temps de lecture : 5 min

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L’assurance dommages-ouvrage du particulier est indispensable si vous souhaitez réaliser des travaux. Quand la souscrire ? Quelle protection découle de cette assurance ? On vous explique tout dans ce guide.

L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

L’assurance dommages-ouvrage (DO) est obligatoire pour un particulier souhaitant réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation.

L’article L242-1 du Code des assurances l’indique clairement : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil ».

Le fait de ne pas souscrire une assurance dommages-ouvrage est passible de 75 000 euros d’amende, mais aussi d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Attention, cela ne s’applique pas à un particulier construisant un logement pour l’occuper lui-même ou pour y loger un membre de sa famille.

Quand souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Là encore, l’article du Code des assurances est très clair concernant la date à laquelle vous devez souscrire votre assurance dommages-ouvrage. Cette assurance, pour être valide, doit être souscrite avant le début des travaux.

Que couvre l’assurance DO ?

L’assurance dommages-ouvrage couvre les sinistres liés aux travaux de construction, d’extension ou de rénovation couverts par l’assurance décennale.

L’assurance décennale, ou garantie décennale, est une couverture souscrite par les professionnels du bâtiment. Elle couvre les travaux durant 10 ans à compter de la réception du chantier.

La garantie dommages-ouvrage protège donc les malfaçons affectant la solidité de l’ouvrage, rendant ainsi impropre à sa destination (dans le cas présent une habitation). Il peut s’agir par exemple d’un affaissement de charpente, de fissures très importantes, d’un effondrement de toiture, etc.).

Enfin, cette dernière garantit les malfaçons compromettant la solidité des éléments d’équipements. On entend par éléments d’équipements, les ouvrages indissociables de l’ouvrage, ne pouvant être démontés ou remplacés sans toucher à l’ouvrage. Il s’agit par exemple de canalisations encastrées.

Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Dans un premier temps, elle est pour un particulier étant maître d’ouvrage pour ses travaux de construction, de rénovation ou d’extension. Mais surtout, cette garantie offre un avantage majeur.

Lorsque des désordres importants sont constatés sur le gros-œuvre ou les éléments d’équipement indissociables du bâti, elle vous permet d’obtenir une indemnisation plus rapidement comparé à la garantie décennale.

En effet, cette dernière donne la possibilité d’être indemnisé sans recherche de responsabilité. Or, c’est précisément la problématique de la garantie décennale. Vous contactez l’artisan ou son assureur. Celui-ci va dépêcher un expert. Selon le rapport de l’expert, des investigations peuvent s’avérer nécessaires. L’expert rédige alors un nouveau rapport. Ensuite seulement l’assurance prend connaissance des conclusions de l’expert. Puis elle fixe, le cas échéant, le montant de l’indemnisation. Enfin, vous êtes indemnisé, vous pouvez effectuer les travaux de réparation.

Avec la garantie dommages-ouvrage, vous n’avez pas à prouver la faute de l’artisan.

Quelle est la durée de la garantie dommages-ouvrage ?

La garantie dommages-ouvrage débute en principe au terme de la garantie de parfait achèvement, à savoir un an après la réception des travaux. Ensuite, elle est liée à la garantie décennale, elle expire donc en même temps que cette assurance souscrite par les professionnels du bâtiment.

Comment déclarer un sinistre dans le cadre de la garantie dommages-ouvrage ?

Une déclaration de sinistre doit être effectuée dès le constat d’une malfaçon impactant la solidité du logement. Le délai est inscrit au contrat d’assurance dommages-ouvrage, il ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés.

Pour déclarer le sinistre, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d’assurances.

À réception de votre déclaration de sinistre, la compagnie d’assurances dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour vous demander tous les éléments manquant à votre dossier.

L’assureur est dans l’obligation sous 60 jours à la réception de la déclaration complète du sinistre de :

• Faire expertiser les dommages.
• Vous communiquer le rapport d’expertise.
• Vous informer si une prise en charge financière est possible.

Si elle ne respecte pas ce délai de 60 jours, vous êtes en droit d’engager des travaux. Vous devrez en informer votre assureur. Celui-ci sera alors dans l’obligation de vous indemniser.

L’assureur doit vous présenter une offre d’indemnisation sous 90 jours calendaires. Toutefois, il est en droit de refuser de vous indemniser s’il estime la mise en œuvre des garanties injustifiée :

Si vous acceptez l’offre de l’assureur, l’indemnisation doit être versée sous 15 jours calendaires. L’indemnisation peut être majorée si l’assureur ne respecte pas ce délai.

Si vous refusez l’offre jugée insuffisante, vous pouvez demander une contre-expertise en faisant intervenir l’expert de votre choix. La compagnie d’assurances doit toutefois, le temps du règlement du litige, faire une avance forfaitaire égale au minimum aux trois quarts du montant de l’indemnité proposée initialement. Vous pouvez ainsi envisager de lancer les travaux pour réparer les désordres afin de protéger votre bien immobilier.

Comment trouver une assurance dommages-ouvrage pas chère ?

Comparer les offres d’assurance dommages-ouvrage est nécessaire pour trouver un contrat pas cher. Cette assurance est assez onéreuse. En comparant, vous pourrez réaliser de grandes économies, tout comme respecter votre obligation légale.

Si vous ne trouvez pas d’assureur pour couvrir vos travaux, vous avez la possibilité de vous adresser au bureau central de tarification (BCT). Celui-ci imposera à l’assureur de votre choix de vous proposer un contrat. Le bureau central de tarification définira lui-même le montant de la cotisation.

Votre comparatif devra porter sur le prix, mais aussi sur les garanties de cette assurance DO, sur les plafonds d’indemnisation du contrat ou encore, les éventuelles exclusions.

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