Résiliation d’une assurance habitation : vos droits

Vous souhaitez changer de contrat d’assurance habitation pour obtenir une meilleure proposition ?

Vous déménagez et souhaitez profiter de ce changement de situation pour faire une demande de résiliation à votre compagnie d’assurance ? Faisons le point sur vos droits et vos obligations pour résilier son contrat d’assurance habitation.

Comment résilier à la date d’échéance du contrat d’assurance MRH ?

Pour résilier à l’échéance, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception deux mois avant la date anniversaire du contrat.

Il est possible d’envisager une résiliation à l’échéance annuelle du contrat d’assurance habitation, c’est notamment le cas pour l’assurance auto. Toutefois, c’est une pratique de moins en moins privilégiée depuis l’avènement de la loi Hamon. Cette dernière permet, après la première date anniversaire du contrat, de résilier l’assurance habitation.

La loi Chatel est venue renforcer le droit des consommateurs en matière de résiliation d’assurance habitation. Elle impose en effet aux assureurs de mieux informer les assurés. Voici un exemple d’application de cette loi Chatel.

La date anniversaire de votre contrat est le 1er janvier. Vous devez donc envoyer un courrier recommandé avec accusé réception au maximum le 31 octobre pour la résiliation de votre assurance habitation. Votre assureur doit vous envoyer, quant à lui, un courrier avant le 15 octobre.

Si ce courrier est envoyé entre le 15 et 31 octobre, vous disposez ensuite de 20 jours pour envoyer votre lettre. Si vous ne recevez pas de courrier d’information, alors vous avez le droit de résilier à tout moment votre assurance MRH.

Peut-on résilier une assurance habitation à tout moment après un an de contrat ?

Oui, et vous n’avez pas à vous justifier : il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et de respecter un délai de préavis de 30 jours.

La loi Hamon renforce elle aussi le droit des consommateurs :La loi Hamon de 2014 est venue compléter la loi Chatel afin de permettre aux assurés de résilier plus facilement. Ainsi, si vous n’avez pas résilié votre contrat à la date anniversaire, pas d’inquiétude, vous pouvez désormais résilier votre assurance habitation à tout moment après le premier anniversaire du contrat.

Cette loi vise à rendre l’assurance habitation plus flexible et à permettre aux assurés de comparer plus facilement les offres concurrentes pour faire des économies.

Peut-on résilier une assurance habitation avant un an de contrat ?

Oui, il est possible d’envisager la résiliation du contrat d’assurance habitation avant son premier anniversaire. Toutefois, cela doit cette fois être motivé par un changement de situation impactant le risque :

• Vous déménagez : si votre nouveau logement ne présente pas les mêmes caractéristiques, cela va impacter votre contrat d’assurance habitation. Résilier le contrat est donc possible. Un délai de préavis de 30 jours doit être respecté, anticipez votre demande de résiliation.
• La compagnie d’assurance augmente le montant de la prime. Si cela n’est pas prévu dans les conditions générales, vous pouvez, une fois de plus, demander la résiliation de votre contrat.
• Le souscripteur décède : ses proches peuvent modifier le nom inscrit au contrat ou procéder à sa résiliation.
• Votre situation personnelle évolue : vous devez prévenir votre compagnie d’assurance de ce changement.

Exemple de l’expert pour bien comprendre le droit des consommateurs :Si vous vous mettez en couple avec une personne ayant des enfants, le risque est plus élevé, notamment sur l’assurance responsabilité civile. En effet, cette dernière couvre tous les membres du foyer. L’assureur peut vous faire une proposition de nouveau tarif. S’il ne vous convient pas, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation.

Les conséquences financières et juridiques de la résiliation anticipée

Si votre résiliation anticipée est motivée par un changement de situation impactant le risque, il n’y aura aucune conséquence pour vous.

En revanche, si vous décidez de résilier votre contrat d’assurance habitation au cours de la première année sans motif, l’assureur est en droit de vous imposer le paiement de cotisations dues jusqu’à l’échéance annuelle. Par exemple, le premier anniversaire de votre contrat est au 31 décembre. Vous résiliez au 31 mai la première année. L’assureur vous demandera le paiement de vos cotisations durant 7 mois, de juin à décembre, même si vous ne bénéficiez plus de vos garanties.

Vous avez tout intérêt à attendre au moins un an pour résilier afin de ne pas payer une assurance inutilement. De plus, il est conseillé de souscrire immédiatement un nouveau contrat, cela vous imposera une double cotisation. En étant locataire, sans assurance, votre propriétaire peut résilier votre bail ou souscrire pour vous une assurance habitation. Il peut même majorer la cotisation de 10 %. En étant propriétaire, sans assurance, vous pouvez simplement tout perdre. Mieux vaut donc veiller à être assuré sans interruption.

L’assureur peut-il résilier un contrat d’assurance habitation ?

Oui, la compagnie d’assurance est, elle aussi, en droit de résilier, à son initiative, votre contrat d’assurance habitation dans les cas suivants :

• À l’échéance du contrat, sans avoir à justifier sa décision. Elle doit alors respecter un préavis de 2 mois. Il vous permettra de trouver un nouvel assureur.
• Lorsque vous ne payez pas votre cotisation d’assurance. En cas de défaut de paiement, l’assureur est en droit de résilier votre contrat. Il doit toutefois vous relancer 10 jours après la constatation du non-paiement de la prime d’assurance. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser la situation. 10 jours après ce délai, si vous n’avez toujours pas payé, la compagnie procède à la résiliation.
• Vous avez effectué une fausse déclaration : vous avez menti au moment de la souscription, donc cela a engendré une sous-évaluation du risque par l’assurance ? Vous avez menti sur un sinistre ou vous n’avez pas indiqué un changement de situation ? L’assureur peut résilier le contrat. Il vous adresse alors une lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat prend fin sous 10 jours.
• Le risque est plus élevé : en cas d’aggravation du risque, vous devez prévenir votre assureur. Il peut décider de résilier votre assurance habitation. Il dispose d’un délai de 10 jours après avoir eu connaissance de votre changement de situation pour vous envoyer un courrier. La résiliation prend effet 10 jours plus tard.
• Suite à un sinistre, si cela est effectivement prévu dans les conditions générales du contrat. L’assureur doit vous envoyer un courrier pour vous informer, la résiliation est effective 30 jours plus tard.

Le droit des consommateurs reste préservé par ces limites. Aussi, un assureur n’a pas le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation sans raison. Au même titre que l’assuré durant la première de son contrat, la résiliation doit être motivée.

Résiliation contrat assurance habitation : doit-on s’assurer à nouveau ?

Dès lors que vous avez résilié votre contrat d’assurance habitation, la souscription d’un nouveau contrat n’est pas obligatoire pour tous. En effet, il existe des règles spécifiques pour cette assurance :

• Les locataires sont dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance couvrant, a minima, les risques locatifs (incendie, dégât des eaux et explosion) ;
• Les propriétaires occupants en copropriété doivent souscrire une assurance responsabilité civile. Libre à eux d’envisager une assurance multirisque habitation (MRH) plus complète ;
• Les propriétaires occupants d’une maison individuelle n’ont aucune obligation d’assurance ;
• Les propriétaires bailleurs ne sont pas dans l’obligation d’assurer leur logement en location, ce sont les locataires qui se chargent de l’assurer.

Pourquoi résilier un contrat d’assurance habitation ?

Il existe diverses raisons de songer à la résiliation de son assurance habitation.

• La première est naturellement financière. Aujourd’hui, les compagnies d’assurance sont toujours plus nombreuses et les prix sont libres.

Ainsi, si vous pensez payer trop cher, il est intéressant de consulter les tarifs de la concurrence afin de réaliser des économies.

• La seconde raison concerne le service. Certains assurés sont déçus par l’accompagnement de leur compagnie d’assurance, notamment en cas de sinistre.

Vos indemnisations ne sont pas à la hauteur des garanties inscrites au contrat ? Vous pouvez parfaitement trouver une autre assurance habitation.

Enfin, chaque compagnie d’assurance propose ses propres garanties, certaines d’entre elles proposent des formules plus intéressantes et plus protectrices.

Comment trouver une nouvelle assurance multirisque habitation ?

Pour souscrire une nouvelle assurance habitation après une résiliation, utilisez un comparateur d’assurance en ligne. Cette solution simple, rapide, mais surtout gratuite permet de trouver une assurance MRH au meilleur rapport qualité/prix.

Il vous suffit de remplir un formulaire pour donner quelques informations sur votre logement et vos besoins. Vous recevrez des devis d’assurance habitation à comparer à tête reposée.

Ensuite, vous pourrez simplement souscrire votre assurance habitation en ligne et obtenir rapidement une attestation à fournir, si vous êtes locataire, à votre bailleur.

Questions fréquentes sur la résiliation de l’assurance habitation

Peut-on résilier une assurance habitation à tout moment ?

La loi Hamon renforce le droit des consommateurs. Elle permet de résilier votre assurance habitation à tout moment après un an de contrat. Avant ce délai, seuls un changement de situation ou une augmentation de la prime d’assurance par l’assureur peuvent motiver une résiliation à l’initiative de l’assuré.

Quel est le délai pour résilier un contrat d’assurance habitation ?

Si vous résiliez votre contrat d’assurance habitation à l’échéance, vous devez respecter un préavis de 2 mois tandis qu’avec la loi Hamon, le délai est de 30 jours. Le délai de résiliation de l’assurance habitation est également de 30 jours en cas de changement de situation.

Quel justificatif pour résilier une assurance habitation ?

Pour résilier une assurance habitation, un justificatif est nécessaire uniquement dans le cadre d’un changement de situation. Si vous souhaitez résilier avant un an de contrat, vous devrez motiver votre décision (nouveau bail ou acte de vente pour un déménagement, contrat de mariage ou acte de divorce en cas de changement de situation matrimoniale, etc.).

En cas de résiliation d’un bail, quid de l’assurance habitation ?

Le contrat de location contient certaines clauses devant être conformes à la loi. Si le bail prend fin, le locataire peut changer d’assurance habitation.