Résiliation d’assurance multirisque immeuble : les règles

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 20 juillet 2023 .
Temps de lecture : 5 min

Différentes lois régissent la résiliation d’un contrat d’assurance. Loi Chatel et loi Hamon visent à mieux encadrer cette résiliation pour permettre aux consommateurs de changer d’assurance plus facilement. Toutefois, elles ne s’appliquent pas à tous les contrats. Intéressons-nous au cas spécifique de l’assurance multirisque immeuble souscrite par le syndic de copropriété.

La loi Chatel s’applique-t-elle pour l’assurance multirisque immeuble ?

La loi Chatel a pour vocation de mieux informer les assurés. Elle contraint les compagnies d’assurances à envoyer, chaque année, un courrier à leurs clients pour les informer de la date à laquelle ils peuvent résilier leur contrat d’assurance. Ce devoir d’information a ensuite un impact sur la résiliation du contrat.

Pour mémoire, les contrats d’assurance sont souscrits généralement pour un an avec tacite reconduction. Sans intervention de l’assuré, ils sont reconduits pour un an supplémentaire. Pour une résiliation assurance habitation, ils faut respecter les règles de la résiliation à l’échéance en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat. Toutefois, il est très facile d’oublier la date d’échéance et de voir son contrat reconduit automatiquement. Pour éviter cela, la loi Chatel protège les assurés et impose aux assureurs d’envoyer un courrier au moins 75 jours avant la date d’échéance.

Ensuite, les règles sont les suivantes :

• vous recevez le courrier en temps et en heure : vous devez résilier par courrier au moins 2 mois avant la date anniversaire ;
• vous recevez votre courrier entre 75 et 60 jours avant la date d’échéance : vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de la réception ;
• vous ne recevez pas de courrier de votre compagnie d’assurances : vous pouvez résilier à compter de la date de tacite reconduction.

De prime abord, la loi Chatel pourrait s’appliquer aux contrats d’assurance multirisque immeuble. Toutefois, l’article L. 113-15-1 du Code des assurances stipule que cette loi concerne « les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ». Or, la copropriété n’est pas considérée comme une personne physique. À ce titre elle ne peut pas bénéficier de la loi Chatel.

La loi Hamon s’applique-t-elle pour l’assurance multirisque immeuble ?

La loi Hamon de 2014 vise à aider toujours plus les consommateurs en leur permettant de résilier certains contrats d’assurance après un an. La résiliation la première année est soumise à conditions (changement de situation, déménagement, hausse des tarifs injustifiée, etc.).

Elle concerne les contrats tels que l’assurance auto, l’assurance habitation ou encore la mutuelle santé (l’assurance de prêt immobilier est aujourd’hui régie par la loi Lemoine qui permet de résilier son assurance à tout moment). De ce fait, nous pourrions imaginer que l’assurance multirisque immeuble est concernée. Pourtant, ce n’est pas le cas. Là encore, la loi stipule que seules les personnes physiques peuvent bénéficier des dispositions de la loi Hamon, le syndic des copropriétaires ne peut donc résilier à tout moment après un an de contrat.

La résiliation à l’échéance pour l’assurance d’une copropriété

Il reste alors une solution au syndic pour résilier son contrat d’assurance MRH pour son immeuble : la résiliation à l’échéance. Comme dans le cadre de la loi Chatel, il est possible de résilier chaque année à la date anniversaire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat. Cette fois, vous ne recevez toutefois aucune information de la part de votre assureur, ou du moins, rien ne l’y contraint.

Depuis le 1er décembre 2020, la résiliation peut se faire par courrier simple. Toutefois, il reste conseillé de conserver une trace et de privilégier le recommandé avec accusé de réception.

Résilier une assurance multirisque immeuble pour hausse de tarif

Le syndic de copropriété dispose d’un seul motif lui permettant de résilier quand il le souhaite : l’augmentation du montant de la cotisation. Lorsqu’il reçoit son avis d’échéance, il est parfois trop tard pour résilier à l’échéance. Il a la faculté de résilier suite à la réception de cet avis, si l’un des cas suivants se présente :

• augmentation de la prime d’assurance non prévue au contrat ;
• hausse importante supérieure au mécanisme de revalorisation ;
• augmentation n’étant pas liée à une hausse des taxes.

Quid de l’assurance des copropriétaires ?

Le copropriétaire est une personne physique. Résilier le contrat d’assurance habitation est pour lui plus simple. La demande de résiliation peut intervenir à tout moment après un an de contrat, selon la loi Hamon. Il lui suffit d’envoyer la lettre de résiliation à la compagnie d’assurances, le délai de préavis est d’un mois.

Dans la mesure où la résiliation prend en effet sous 30 jours, il dispose d’un délai tout à fait raisonnable pour souscrire un nouveau contrat et répondre à son obligation d’assurance. Car, rappelons-le, le copropriétaire est contraint de souscrire a minima une assurance responsabilité civile pour son appartement, qu’il l’occupe ou non.

Les raisons de changer d’assurance multirisque immeuble

La résiliation du contrat d’assurance multirisque immeuble permet, comme pour l’assurance voiture, l’assurance de prêt immobilier ou encore l’assurance moto, de souscrire un contrat chez un nouvel assureur pour bénéficier de meilleures conditions. Tous les contrats d’assurance ne se valent pas. Souscrire un nouveau contrat est l’occasion de réaliser des économies majeures tout en bénéficiant de garanties équivalentes pour espérer une bonne indemnisation en cas de sinistre.

Pour trouver la meilleure assurance multirisque pour une copropriété, prenez le temps de faire un comparatif des offres des assureurs. En tant que syndic, vous devez maîtriser votre budget, comparer vous permet de trouver l’offre la moins chère du marché pour consacrer une partie de votre budget annuel à d’autres postes de dépenses importants pour la copropriété. Lorsque vous décidez de demander la résiliation du contrat, vous disposez d’un délai de préavis de 2 mois, ce qui vous laisse amplement le temps de trouver la meilleure offre et de bien lire les conditions générales pour vous assurer d’effectuer le meilleur choix pour l’immeuble que vous gérez.

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