Refus d’indemnisation assurance habitation : que faire ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 septembre 2023 .
Temps de lecture : 8 min

Vous avez sollicité une indemnisation de votre assurance habitation après un incendie, un dégât des eaux, un cambriolage ou un autre sinistre couvert par le contrat ? Dans certains cas, l’assureur est susceptible de vous refuser tout remboursement. Il doit s’appuyer sur une justification précise.

Comment contester le refus d’indemnisation ? Quelles sont les différentes étapes à respecter pour faire valoir vos droits en cas de recours contre l’assurance adverse habitation ? L’essentiel à retenir avec Meilleurtaux Assurance.

Motifs courants de refus d’indemnisation en assurance habitation

Les assureurs peuvent vous opposer un refus d’indemnisation sinistre, notamment en cas de non-respect des conditions du contrat. Ces motifs de déchéance ou exclusion de garantie assurance habitation peuvent, selon la situation et le type de dossier, se révéler très variés.

• Une déclaration de sinistre tardive, au-delà du délai maximal de cinq jours ouvrés après sa constatation (ou deux jours seulement dans le cadre de la garantie vol), est une source fréquente de préjudice entre l’assureur et l’assuré. La déclaration se fait en cas de cambriolage ou de vol, d’accident ménager, de bris de glace, d’incendie ou de dégât des eaux, le dernier cas étant une catastrophe naturelle.

• Le non-paiement de la cotisation peut entraîner la résiliation de votre contrat d’assurance habitation. Si un sinistre survient lorsque votre contrat est résilié pour ce motif, vous ne serez pas indemnisé.

• Il est interdit de faire une fausse déclaration volontaire suite à un sinistre. Si l’assureur découvre une manœuvre frauduleuse pour obtenir une indemnisation, il peut refuser de vous indemniser, voire vous poursuivre en justice.

• Si vous réalisez des travaux dans votre logement sans les déclarer à votre assureur, vous risquez de ne pas être indemnisé en cas de sinistre. L’assureur pourrait considérer ce chantier comme une modification du risque assuré, et vous opposer un refus pour cette situation.

• Si vous louez votre logement sur des plateformes comme Airbnb sans une garantie spécifique, vous ne serez pas couvert en cas d’accident. Par défaut, les assurances habitation de base ne couvrent pas les risques liés à la location saisonnière.

• Veillez à maintenir votre domicile en bon état pour éviter les sinistres. Si un sinistre survient en raison d’un manque d’entretien de votre maison, l’assureur peut refuser de vous indemniser.

• Les dégâts causés par des nuisibles, comme les rats ou les insectes, ne sont généralement pas inclus dans les garanties couvertes par les assurances habitation. Il vous appartient de prendre les mesures nécessaires pour éviter leur présence et leur prolifération dans votre logement.

• En cas d’absence prolongée, enfin, votre assurance habitation peut être suspendue. Selon les contrats, une inoccupation du bien pendant 30 à 90 jours peut entraîner un refus d’indemnisation par l’assurance en cas de sinistre.

Contester un refus d’indemnisation en assurance habitation : les démarches à l’amiable

Votre compagnie d’assurances s’oppose au remboursement d’un sinistre habitation ? Il est possible de contester ce refus – dans un premier temps à l’amiable. Voici les différentes étapes à suivre pour un recours contre une assurance ne payant pas.

Envoyer un courrier de contestation

La première étape pour contester un refus d’indemnisation de votre assureur consiste à lui envoyer un courrier de contestation dans les plus brefs délais. Votre lettre recommandée avec accusé de réception doit détailler les raisons de votre désaccord, en incluant toutes les preuves en votre possession pour étayer votre demande d’indemnisation :

• photos et vidéos ;
• factures ;
• témoignages…

Réaliser une contre-expertise, voire une tierce expertise

Si votre compagnie d’assurances a envoyé un expert pour évaluer les dommages, vous pouvez faire le choix d’une contre-expertise. Cette étape implique de faire appel à un expert indépendant pour évaluer les dommages et fournir un rapport détaillé. Une contre-expertise, le plus souvent aux frais de l’assuré lui-même, peut aider à établir un rapport de force en votre faveur. Si ses conclusions contredisent le premier expert, elle vous aidera à faire valoir vos droits auprès de votre compagnie d’assurances.

Dans l’hypothèse où votre compagnie d’assurances et votre expert ne parviendraient pas à s’entendre, enfin, il est possible de demander une tierce expertise. Cela nécessite de faire appel à un troisième expert en cas de sinistre, pour évaluer les dommages, mais aussi fournir un rapport détaillé. Souvent, les frais de ce nouvel examen du dossier sont partagés entre vous et votre assureur.

Recourir à une médiation

Si les étapes précédentes ne parviennent toujours pas à résoudre le différend, il est possible de recourir au médiateur de votre assurance. Un médiateur est une personne indépendante chargée de faciliter la résolution des litiges entre l’assuré et la compagnie d’assurances. Les frais liés à la médiation sont généralement partagés entre vous et votre compagnie d’assurances.

Vous pouvez faire intervenir les associations de consommateurs et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ces interlocuteurs peuvent vous aider à évaluer vos droits ou à formuler une demande d’indemnisation. L’ACPR peut aussi intervenir pour régler le différend de manière définitive.

Quels recours légaux en cas de refus d’indemnisation habitation ?

Il n’est pas possible de porter plainte contre votre assureur pour un refus d’indemnisation. Vous avez toujours la dernière option d’attaquer une assurance en justice si le désaccord persiste.

• Avant de saisir le tribunal, envoyez une lettre de mise en demeure à votre assureur. Ce courrier est destiné à lui rappeler ses obligations et à lui donner un délai pour réexaminer votre dossier. Privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception.

• Si vous n’avez pas de réponse ou si la réponse est défavorable, vous pouvez alors saisir le tribunal judiciaire compétent en fonction de votre commune de résidence. Pour rappel, il n’existe plus de distinction entre le tribunal d’instance – autrefois compétent pour un litige inférieur à 10 000 € – et le tribunal de grande instance.

• N’oubliez pas de faire appel à un avocat spécialisé en droit des assurances et en Code des assurances pour vous aider dans la procédure.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter du sinistre pour agir en justice. En cas de dommages corporels, le délai de prescription est porté à dix ans. Si vous avez saisi un médiateur, le délai légal de prescription en matière d’assurance de deux ans est suspendu pendant toute la période de médiation.

Un recours en justice peut entraîner une charge financière non négligeable. Les frais de justice comme les honoraires des avocats ou les frais d’expertise vont rapidement s’accumuler pour atteindre un montant important. Il est recommandé de souscrire une garantie protection juridique afin de vous protéger contre ces frais.

La garantie protection juridique vous permet d’être accompagné juridiquement tout en bénéficiant d’une prise en charge des frais liés à la procédure. Ce service peut être inclus dans votre assurance habitation ou souscrite séparément.

Résilier son assurance habitation suite à un refus d’indemnisation : est-ce possible ?

Le refus d’indemnisation ne constitue pas un motif reconnu pour procéder à la résiliation anticipée de votre contrat. Si votre assureur vous a déçu, rappelons que l’attente avant de changer de contrat ne sera pas longue :

• Dès la première échéance, il vous est possible de résilier une assurance habitation sans avoir à fournir aucune justification. Pour cela, il convient de faire connaître votre décision à votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception, jusqu’à deux mois avant la date de renouvellement. Votre assureur lui-même est tenu de vous rappeler ce droit par l’envoi d’un courrier, au plus tard 15 jours avant la date limite.

• Depuis la loi Hamon, la résiliation peut ensuite intervenir à n’importe quel moment après la date de premier anniversaire de votre contrat.

Vos questions fréquemment posées sur le refus d’indemnisation en assurance habitation

Comment contester un refus d’indemnisation habitation ?

Vous pouvez contester un refus d’indemnisation habitation en entamant des démarches à l’amiable, par une simple lettre de contestation, une contre-expertise ou le recours à un médiateur des assurances. Si ces démarches n’aboutissent pas ou si l’assurance adverse ne répond pas, vous pouvez ensuite entamer une procédure en justice.

Quel est le rôle d’un médiateur des assurances en cas de refus d’indemnisation ?

Le médiateur des assurances a pour rôle de faciliter la résolution des litiges entre l’assuré et la compagnie d’assurances. Il peut être saisi gratuitement par l’assuré pour tenter de trouver une solution amiable au différend. En cas d’échec, il émet une recommandation n’ayant pas de caractère contraignant pour l’assureur, mais pouvant ensuite peser sur une décision de justice.

Comment contester un refus d’indemnisation assurance habitation par contre-expertise ?

Une contre-expertise consiste à faire appel à un expert indépendant pour évaluer les dommages subis et les réparations nécessaires après un sinistre. Cette démarche est recommandée pour contester un refus d’indemnisation d’assurance habitation, car elle est susceptible d’apporter des éléments contradictoires aux arguments de l’assureur. N’oubliez pas, les frais de contre-expertise sont généralement à la charge de l’assuré, sauf si le contrat d’assurance prévoit une prise en charge totale ou partielle.

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