Refus d’indemnisation suite à une catastrophe naturelle : que faire ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 8 septembre 2023 .
Temps de lecture : 7 min

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La question de l’indemnisation en cas de sinistre majeur est une préoccupation légitime pour tous les propriétaires ayant souscrit une assurance habitation multirisque. Le refus de prise en charge de fissures après une catastrophe naturelle, par exemple, peut représenter un préjudice financier important pour l’assuré.

Comment réagir si l’expert refuse une prise en charge, ou encore si mon assurance ne veut pas me rembourser pour fausse déclaration ? Le point complet sur le refus d’indemnisation catastrophe naturelle avec Meilleurtaux Assurance.

Catastrophe naturelle et assurance habitation : conditions d’indemnisation

Quel remboursement en cas de catastrophe naturelle ? Pour être indemnisé, il est tout d’abord essentiel de respecter deux conditions cumulatives :

Le propriétaire doit avoir souscrit une assurance habitation et catastrophe naturelle, couvrant le type de sinistre concerné : inondation, sécheresse, séisme…

Un arrêté interministériel doit ensuite être publié au Journal Officiel (JO), déclarant l’état de catastrophe naturelle.

Si ces deux conditions sont remplies, l’assureur est tenu d’indemniser le propriétaire dans les limites fixées par le contrat d’assurance. Attention, le plafond d’indemnisation varie en fonction du niveau de garantie souscrit. Par ailleurs, une franchise légale s’applique de façon identique à l’ensemble des contrats s’agissant des catastrophes naturelles. Ce montant, systématiquement à la charge de l’assuré, s’élève à :

• 1 520 € si les dégâts ont été causés par un mouvement de terrain, suite à une sécheresse ou une réhydratation du sol ;
• 380 € dans l’ensemble des autres cas.

Comme toujours en matière de sinistres et assurance habitation, il convient de bien respecter le délai maximal de déclaration. Il s’élève ici à 10 jours ouvré à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel (JO). Passé ce délai, l’assureur peut refuser l’indemnisation.

Catastrophe naturelle : pourquoi un refus d’indemnisation assurance habitation ?

L’assureur peut s’appuyer valablement sur un certain nombre de motifs pour opposer un refus d’indemnisation de l’assurance habitation au titre de la garantie catastrophe naturelle :

• Des exclusions de garantie sont susceptibles d’entraîner la minoration ou l’annulation de l’indemnisation. Cela peut être le cas par exemple si une négligence de l’assuré ou un défaut d’entretien du logement ont contribué à aggraver les dégâts causés par la catastrophe naturelle.

• La déchéance de garantie est une autre raison courante de refus d’indemnisation. Elle peut être mise en avant par l’assureur si l’assuré n’a pas respecté les obligations mentionnées dans le contrat d’assurance. Cela inclut une déclaration de sinistre trop tardive, l’absence d’avis à l’assureur après un changement de situation, voire une fausse déclaration.

• Enfin le contrat d’assurance peut s’avérer trop restrictif pour couvrir tous les types de dommages. L’assuré, par exemple, peut être privé de toute indemnisation concernant les biens endommagés de sa maison ou aux dépendances de son domicile si sa formule ne le prévoyait pas.

Refus d’indemnisation catastrophe naturelle : quelles démarches ?

Lors d’un refus d’indemnisation en cas de catastrophe naturelle au titre de votre assurance habitation, il est possible de contester la décision de l’assureur.

• Privilégiez une démarche à l’amiable en envoyant un courrier de contestation, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Préparez un dossier regroupant vos arguments de façon circonstanciée.

• À défaut d’accord, vous pouvez solliciter une contre-expertise afin de contrer les conclusions du premier expert mandaté par l’assureur. Dans la majorité des cas, ce second rapport sera généralement à vos frais.

• Si ces démarches n’aboutissent pas, différents interlocuteurs vous évitent d’emprunter immédiatement la voie contentieuse. Cela inclut le médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) et certaines associations de défense des droits des consommateurs.

• En dernier recours, enfin, vous pourrez entamer une procédure devant le greffe du tribunal judiciaire compétent pour votre lieu de résidence.

Attention : dans certains cas, le refus d’indemnisation assurance peut être justifié. Par exemple, si les dommages causés par la catastrophe naturelle sont inférieurs au montant de la franchise prévue dans le contrat, l’assuré ne pourra pas être indemnisé.

Indemnisation catastrophe naturelle : quelques conseils

Certaines erreurs classiques sont à éviter lors de la procédure d’indemnisation des catastrophes naturelles :

• Respectez les délais impartis pour faire la déclaration de sinistre à l’assurance (10 jours après l’arrêté interministériel).

• N’oubliez pas de prendre des photos des dommages pour les présenter à l’assureur en cas de besoin et faites un premier état des dégâts.

• N’acceptez pas la première proposition d’indemnisation de l’assureur sans avoir vérifié son adéquation aux dommages subis. Si nécessaire, faites appel à un expert en catastrophe naturelle si le premier rapport vous semble sous-évalué.

• Dans certains cas, il peut être utile de faire appel à un avocat pour négocier sur un pied d’égalité avec l’assureur.

• Contactez d’autres sinistrés pour vous organiser. Le plus souvent, une catastrophe naturelle concerne l’ensemble du voisinage.

Comment résilier votre assurance habitation suite à un refus d’indemnisation ?

En cas de litige avec votre assureur habitation, il est possible de résilier votre contrat d’assurance. La résiliation peut être effectuée dès la première échéance de contrat (après un an) sans justification, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception deux mois avant la date d’échéance.

La loi Hamon permet de résilier le contrat à tout moment, sans justification, après la première année de contrat. Il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’assureur. Il dispose d’un délai d’un mois pour mettre fin au contrat et rembourser la partie de la prime correspondant à la période non couverte.

Vos questions fréquemment posées sur le refus d’indemnisation de catastrophe naturelle

L’assureur habitation peut-il refuser l’indemnisation en cas de catastrophe naturelle ?

Oui, l’assureur habitation peut refuser l’indemnisation en cas de catastrophe naturelle si certaines conditions ne sont pas remplies, comme la souscription d’une garantie catastrophe naturelle et la publication d’un arrêté interministériel.

De plus, certaines exclusions de garantie peuvent s’appliquer, tout comme des restrictions contractuelles sur la nature des biens couverts.

Comment faire pour contester un refus d’indemnisation en cas de catastrophe naturelle ?

Si l’assureur refuse l’indemnisation, il est possible de contester la décision. Vous pouvez envoyer une lettre de contestation à l’assureur et réaliser une contre-expertise pour apporter des éléments de preuve.

Si le litige persiste, il est possible de faire appel à un médiateur ou d’engager une procédure judiciaire. N’engagez pas une procédure longue sans avoir vérifié si l’assureur est bien dans son droit : l’assureur est parfois en droit de ne pas donner suite à une déclaration de sinistre habitation.

Quel est le délai à respecter pour déclarer un sinistre de catastrophe naturelle ?

Le délai pour déclarer un sinistre de catastrophe naturelle à son assureur habitation est de 10 jours, à compter de la publication de l’arrêté interministériel. Il est important de réagir rapidement en cas de sinistre.

Quels sont les dommages couverts en cas de catastrophe naturelle ?

Les dommages couverts par l’assurance habitation en cas de catastrophe naturelle peuvent varier selon les contrats, mais aussi les garanties souscrites.

En général, l’assurance habitation couvre les dommages suivant : inondation, tempête, séisme, glissement de terrain, avalanche, sécheresse ou encore les incendies de forêt. La couverture s’étend au bien immobilier lui-même, aux biens mobiliers, voire aux dépendances et extérieurs, selon les cas.

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