Constat amiable dégât des eaux

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 1 août 2023 .
Temps de lecture : 7 min

Catastrophe naturelle, fuite d’un robinet, débordement d’une machine à laver, rupture d’une canalisation… Les causes possibles d’un dégât des eaux sont multiples. Heureusement, le dégât des eaux fait partie des risques couverts par l’assurance habitation, que vous soyez propriétaire ou locataire. En cas de sinistre, il est recommandé de remplir un constat amiable, d’autant plus si plusieurs personnes sont touchées. Dans cet article, découvrez les bonnes pratiques à adopter pour remplir un constat amiable dégât des eaux dans les règles de l’art.

Dégât des eaux : Modèle de constat amiable

Vous êtes victime d’un sinistre dégât des eaux ? Le premier réflexe à avoir est d’avertir votre assurance habitation dans les 5 jours suivant l’incident. Vous pouvez vous rendre en agence, passer un coup de téléphone, remplir une déclaration en ligne ou adresser un courrier. Si vous le souhaitez, vous avez également la possibilité de joindre à votre déclaration de sinistre un constat à l’amiable dégât des eaux.

Pour obtenir un constat amiable dégât des eaux, plusieurs solutions s’offrent à vous :

• Télécharger un modèle de constat amiable dégât des eaux en ligne, au format PDF ou Word ;
• Faire une demande auprès de votre assureur. Vous pouvez l’appeler par téléphone, vous rendre en agence ou adresser un e-mail à votre conseiller ;
• Télécharger le constat dégât des eaux à remplir en ligne, soit depuis votre espace personnel sur le site de votre compagnie d’assurance, soit via son application mobile ;
• Créer un constat amiable dégât des eaux sur papier libre, en prenant soin de faire figurer toutes les mentions obligatoires.

À savoir : Vous ne trouverez pas de modèle « officiel » de constat amiable pour un dégât des eaux. Tous les assureurs possèdent leur propre modèle.

Envie de gagner du temps ? Téléchargez notre modèle de constat amiable dégât des eaux au format PDF ou Word.

Pourquoi faire un constat amiable en cas de dégât des eaux ?

Le dégât des eaux subi dans votre logement touche un ou plusieurs voisins ? Vous êtes victime de dommages à la suite d’un sinistre déclaré chez l’un de vos voisins ? Une fuite d’eau issue des parties communes affecte votre appartement ? Si vous êtes dans l’un de ces cas de figure, il est fortement conseillé d’établir un constat amiable en bonne et due forme.

Les objectifs de ce document sont les suivants :

• Délimiter le périmètre des responsabilités des personnes impliquées ;
• Identifier avec davantage de précision les dommages engendrés par le dégât des eaux ;
• Faciliter la prise en charge des dégradations ;
• Permettre aux différentes compagnies d’assurance habitation impliquées dans le sinistre de se mettre d’accord.

Pour être valable, le constat amiable dégât des eaux doit être signé par chaque partie concernée de près ou de loin par le sinistre. À savoir, vous-même et :

• Votre voisin ;
• Le syndic de copropriété ;
• Un professionnel intervenu chez vous, chez votre voisin ou au sein de l’immeuble.

Si le dégât des eaux affecte le logement de 3 personnes ou plus, chacune d’entre elles doit remplir un constat avec l’occupant du bien à l’origine du sinistre.

Prenons des cas concrets pour bien comprendre. Les logements de vos voisins sont touchés par une fuite d’eau provenant de chez vous. Vous remplissez un constat amiable avec chacun d’entre eux.

Autre exemple, votre appartement est victime d’un dégât des eaux dont l’origine se trouve dans les parties communes de l’immeuble. Vous complétez un constat avec le gestionnaire, le propriétaire ou le syndic, si vous vivez au sein d’une copropriété.

Conseil : Vous souhaitez bénéficier d’une indemnisation optimale pour les dommages occasionnés par le dégât des eaux ? N’hésitez pas à comparer les assurances habitation grâce à notre comparateur en ligne.

Comment remplir un constat amiable de dégât des eaux ?

Rassurez-vous, le constat amiable dégât des eaux est un document facile à compléter. Dans la partie du haut, précisez :

• La date du sinistre ;
• L’adresse complète du lieu du sinistre ;
• Le nom et l’adresse du syndic de copropriété ou du gestionnaire.

Ensuite, chaque partie concernée par le sinistre complète une colonne (A ou B), en indiquant :

• Son identité, son adresse, ses coordonnées ;
• Son assureur et son adresse ;
• Le numéro de son contrat d’assurance habitation ;
• Le numéro du sinistre ;
• Le type de local (à usage d’habitation, location meublée ou saisonnière, résiliation du bail demandée) ;
• Son statut (locataire, propriétaire, syndic, gérant) ;
• Les éventuels dommages subis.

La dernière partie porte sur la cause du dégât des eaux. Elle mentionne des renseignements comme :

• La réalisation préalable d’une recherche de fuite d’eau ;
• L’identification de la cause ;
• La réparation du dégât des eaux ;
• L’origine et la nature du sinistre (infiltrations, fuite sur canalisation, gel, etc.) ;
• L’implication éventuelle d’un entrepreneur, installateur ou vendeur dans le dégât des eaux.

Le constat amiable se termine par la date, le lieu de remplissage et la signature des deux parties. En cas de désaccord, utilisez la zone « observations » située en bas du document pour le signaler aux assureurs.

Conseil : Utilisez de préférence un stylo à bille pour remplir le constat amiable dégât des eaux. Si vous avez besoin de scanner le document, il sera bien plus lisible.

Si vous souhaitez rédiger vous-même le constat amiable sur papier libre, veillez à bien inclure les mentions suivantes :

• Le lieu et la date du dégât des eaux ;
• Les circonstances précises du sinistre ;
• La cause, si elle est connue ;
• La description des dommages, leur nature ;
• Les personnes concernées, leur identité, le nom de leurs compagnies d’assurance.

Transmettre le constat à son assureur : démarches et délai

Envoyez-le le plus tôt possible à votre compagnie d’assurance. L’idéal est de transmettre le document par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en ligne. Pour rappel, vous disposez d’un délai maximal de 5 jours pour déclarer ce type de sinistre.

À savoir : Si les dommages sont conséquents (supérieurs à 1 600 €), l’assureur est en droit de solliciter une expertise. Le rôle de l’expert désigné est d’évaluer le montant des dégradations et d’identifier les causes du dégât des eaux.

FAQ sur constat amiable dégât des eaux

Où obtenir un formulaire de constat amiable pour dégât des eaux ?

Vous pouvez obtenir un constat amiable dégât des eaux :

• En ligne, au format PDF ou Word ;
• En sollicitant votre compagnie d’assurance ;
• En le téléchargeant depuis votre espace personnel sur le site de votre assureur ou via son application mobile ;
• En le rédigeant sur papier libre.

Qui doit remplir un constat amiable de dégât des eaux ?

Si deux personnes sont impliquées, chacun choisit une lettre (A ou B) puis complète ses informations. Si davantage de parties sont concernées, le constat doit être rempli avec chacune d’entre elles. Enfin, dans le cas où le sinistre prend sa source dans les parties communes, il convient de le compléter avec le propriétaire ou le gérant de l’immeuble.

Comment et quand envoyer un constat amiable de dégât des eaux à votre assurance ?

Il est conseillé d’adresser le constat amiable dégât des eaux dûment complété à votre compagnie d’assurance habitation par courrier recommandé. Si le site de votre assureur le permet, vous pouvez aussi transmettre le document scanné via votre espace personnel. Dans les deux cas, vous disposez de 5 jours pour l’envoyer.

Qui est responsable en cas de dégât des eaux d’un ancien propriétaire ?

Lorsqu'un dégât des eaux survient et que la responsabilité en incombe à l'ancien propriétaire, il convient de déterminer qui en assume la charge. Il faut savoir que le propriétaire actuel est bel et bien responsable des dégâts du logement qu’il détient. Contactez votre assurance habitation pour obtenir des conseils et une éventuelle prise en charge des frais de réparation de ce dégât des eaux de l’ancien propriétaire.

Garantie dégât des eaux : êtes-vous systématiquement assuré ?

Oui, dès lors que vous avez souscrit un contrat d’assurance habitation, vous bénéficiez de la garantie dégât des eaux. Elle est automatiquement incluse dans tous les contrats au même titre que la garantie incendie ou la responsabilité civile.