Constat amiable dégât des eaux

Écrit par LEROUX Élisa . Mis à jour le 11 août 2025 .
Temps de lecture : 10 min

Un dégât des eaux peut rapidement devenir un cauchemar : dégâts matériels, désaccords avec un voisin, démarches administratives… Pour éviter le stress et faciliter la prise en charge par votre assurance, il est essentiel de connaître les bonnes étapes à suivre. Ce guide pratique vous explique quand et comment remplir un constat amiable, quelles informations y inscrire, et vous donne des conseils pour gérer efficacement votre sinistre.

Dégât des eaux : de quoi parle-t-on exactement ?

Un dégât des eaux, c’est un sinistre causé par l’eau à l’intérieur d’un logement. Il peut s’agir d’une fuite, d’un débordement, d’une infiltration ou d’une canalisation qui lâche. C’est l’un des sinistres les plus fréquents en assurance habitation.

La plupart des contrats couvrent :

• Les fuites de robinet ou de canalisation,
• Les débordements d’évier, de baignoire ou de machine à laver,
• Les infiltrations par le toit ou les murs.

Ce qui n’est pas toujours couvert :

• Les inondations naturelles (gérées en tant que catastrophes naturelles),
• L’humidité chronique ou la condensation (souvent considérées comme un défaut d’entretien),
• Les dégâts dus à la négligence.

Les bons réflexes après un dégât des eaux

Pas de panique : quelques gestes simples permettent de limiter les dégâts et de faciliter la prise en charge par l’assurance.

Coupez l’eau (et l’électricité si besoin)

Fermez immédiatement l’arrivée d’eau si la fuite est visible, et l’électricité en cas de contact avec des zones humides.

Prévenez les personnes concernées

Il est important d’informer rapidement toutes les personnes concernées par le dégât des eaux. Si vos voisins sont touchés ou à l’origine du sinistre, prévenez-les sans tarder pour faciliter la gestion du problème. En cas de copropriété, avertissez également le syndic, qui pourra intervenir et coordonner les démarches nécessaires. Enfin, si vous êtes locataire, pensez à informer votre propriétaire afin qu’il puisse prendre part à la déclaration et aux réparations.

Documentez les dégâts

Prenez des photos et vidéos des dommages, conservez les biens abîmés si possible. Ces preuves seront utiles pour l’expertise.

Sécurisez les lieux

Évitez toute aggravation : placez des bassines, protégez vos meubles, ventilez les pièces.

Ensuite, vous pourrez entamer les démarches avec votre assurance (constat amiable ou attestation simple selon les cas).

À noter : bien choisir son assurance habitation permet d’éviter bien des mauvaises surprises au moment d’un sinistre. Pour comparer les garanties et les tarifs en quelques clics, vous pouvez consulter notre comparateur d’assurances habitation.

Quand et comment utiliser un constat amiable ?

Le constat amiable de dégât des eaux est un formulaire prérempli, à compléter entre les parties concernées par un sinistre : vous, un voisin, le syndic, etc. Il permet de déclarer simplement les circonstances du dégât à vos assurances respectives.

Quand l’utiliser ?

Le constat amiable doit être utilisé lorsque plusieurs logements sont concernés par le dégât des eaux, par exemple si une fuite dans votre logement endommage le plafond du voisin. Il s’applique également lorsque les parties communes, comme la toiture ou une colonne d’eau, sont touchées. Enfin, il est nécessaire lorsque l’origine de la fuite provient d’un tiers, que ce soit un locataire, un voisin ou la copropriété. En revanche, si le dégât est isolé et ne concerne qu’un seul logement sans intervention d’un tiers, une simple déclaration à votre assureur suffit.

Qui le remplit ?

Les personnes impliquées dans le sinistre : vous et votre voisin, vous et le syndic, etc.

Le constat doit être rempli en deux exemplaires, chacun gardant le sien.

Délai à respecter

Le constat (ou la déclaration) doit être envoyé à votre assurance dans les 5 jours ouvrés après la découverte du sinistre (article L113-2 du Code des assurances).

Où le trouver ?

Vous pouvez obtenir le constat amiable directement auprès de votre assureur ou le télécharger sur le site internet de votre compagnie d’assurance. Parfois, selon les conventions en vigueur comme le CIDRE ou l’IRSI, ce document est également disponible en téléchargement libre.

Remplir un constat amiable : mode d’emploi

Le constat amiable de dégât des eaux est un document écrit à quatre mains, entre les parties impliquées. Il permet aux assureurs de comprendre les circonstances du sinistre pour instruire plus rapidement le dossier.

Que faut-il renseigner ?

• Identité des parties : noms, adresses, numéros de téléphone, assureurs et numéros de contrat.
• Date et heure du sinistre.
• Origine présumée de la fuite : robinet défectueux, canalisation percée, machine à laver, etc.
• Localisation des dommages : votre logement, celui du voisin, parties communes.
• Nature des dégâts constatés : plafond taché, parquet gondolé, peinture abîmée…
• Observations : précisez tout élément utile à la compréhension du sinistre.
• Signature des parties : le constat n’est valable que s’il est signé par toutes les personnes concernées.

Quelques conseils pratiques :

Pour que le constat amiable soit pris en compte sans difficulté, veillez à le remplir de manière claire et lisible, en évitant les ratures ou les corrections trop nombreuses qui pourraient nuire à sa validité. Si, malgré vos efforts, l’une des parties refuse de signer le document, ne bloquez pas la procédure : vous pouvez tout à fait envoyer votre déclaration à votre assureur en précisant ce refus.

Il est important que chaque partie conserve un exemplaire du constat, afin d’éviter tout litige ultérieur. Enfin, n’oubliez pas que ce document doit être transmis à votre compagnie d’assurance dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la découverte du sinistre, afin de garantir la prise en charge rapide de votre dossier.

A noter : Pour vous aider à éviter les erreurs classiques (ratures, informations incomplètes ou contradictoires), utilisez les modèles fournis par votre assureur ou disponibles en ligne. Ils garantissent une déclaration claire et conforme aux attentes des compagnies d’assurance.

Que faire en cas de désaccord avec l’autre partie ?

Si votre voisin refuse de signer le constat ou conteste les faits, ne signez pas. Vous pouvez remplir seul votre déclaration et l’envoyer à votre assureur en précisant le refus de l’autre partie.

L’assureur pourra alors mandater un expert pour déterminer l’origine du sinistre. En copropriété, informez le syndic pour faciliter la gestion.

Si le litige persiste, vous pouvez demander une contre-expertise, saisir le service réclamation de votre assureur, ou faire appel au médiateur de l’assurance.

Et ensuite ? Le traitement du sinistre par l’assurance

Après l’envoi du constat amiable ou de votre déclaration, votre assureur procède à l’enregistrement de votre dossier et vous confirme officiellement la prise en charge du sinistre. Selon la complexité du dommage, il peut mandater un expert indépendant chargé d’évaluer précisément l’étendue des dégâts. Cette expertise permet également d’analyser les responsabilités afin de déterminer quelle partie doit supporter les coûts des réparations. Enfin, votre assureur vous proposera une indemnisation adaptée aux garanties prévues dans votre contrat d’assurance habitation.

L’expertise doit généralement avoir lieu dans les 15 jours suivant la déclaration. Vous recevrez ensuite une offre d’indemnisation.

Qui fait quoi ? Les acteurs à connaitre

En cas de dégât des eaux, plusieurs acteurs interviennent à des étapes différentes pour gérer le sinistre efficacement.

Vous, en tant que victime ou responsable, devez agir rapidement en constatant les dégâts, en informant les parties concernées, et en remplissant le constat amiable. Votre rôle est essentiel pour fournir des informations précises à votre assureur.

Le voisin ou le tiers impliqué peut être à l’origine du sinistre ou simplement affecté par les dégâts. Sa coopération est nécessaire pour remplir le constat amiable et faciliter la résolution amiable du problème.

Le syndic de copropriété intervient lorsque le sinistre touche les parties communes ou qu’il est lié à des équipements collectifs. Il coordonne les démarches entre copropriétaires et peut prendre en charge la déclaration auprès de l’assurance de la copropriété.

L’assureur habitation, de son côté, prend en charge le traitement du dossier, organise l’expertise, et propose une indemnisation conforme au contrat. Il joue un rôle central dans la gestion administrative et financière du sinistre.

L’expert, mandaté par l’assureur, évalue les dommages sur place et analyse les responsabilités. Son rapport est déterminant pour l’indemnisation et la répartition des coûts.

Connaître ces différents acteurs et leur rôle vous permettra de mieux comprendre le processus et d’éviter les erreurs lors de la gestion de votre dégât des eaux.

Prévenir les dégâts des eaux : les bons gestes

Il est toujours préférable de prévenir un dégât des eaux plutôt que de devoir en subir les conséquences. Pour limiter les risques, il convient d’entretenir régulièrement vos installations, qu’il s’agisse des robinets, des canalisations ou du chauffe-eau. Pensez également à vérifier l’état des joints autour des éviers, baignoires ou toilettes, car ils peuvent se détériorer avec le temps et provoquer des fuites. L’installation de détecteurs de fuite d’eau peut être un atout précieux pour être alerté rapidement en cas de problème.

Si vous vous absentez longtemps, n’hésitez pas à fermer l’arrivée d’eau afin d’éviter toute fuite accidentelle. En copropriété, il est important de signaler au syndic tout dysfonctionnement ou anomalie dès que vous en avez connaissance, pour qu’une intervention puisse être organisée rapidement. Enfin, aérer régulièrement les pièces contribue à limiter l’humidité et la formation de condensation, facteurs aggravants des dégâts.

Adopter ces gestes simples vous aide à réduire considérablement les risques de sinistres et facilite leur gestion en cas de problème.

FAQ sur constat amiable dégât des eaux

Où obtenir un formulaire de constat amiable pour dégât des eaux ?

Vous pouvez vous procurer un constat amiable de dégât des eaux de plusieurs façons :

• En téléchargement libre au format PDF ou Word sur internet ;
• En le demandant directement à votre compagnie d’assurance ;
• Via votre espace personnel ou l’application mobile de votre assureur ;
• Ou en rédigeant une déclaration sur papier libre.

Qui doit remplir un constat amiable de dégât des eaux ?

Chaque personne impliquée dans le sinistre doit renseigner ses informations dans le constat, généralement identifié par une lettre (A ou B). Si plusieurs parties sont concernées, le document doit être complété avec chacune d’elles. En cas de dégât touchant les parties communes, il est important d’inclure le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble.

Comment et quand envoyer un constat amiable de dégât des eaux à votre assurance ?

Le constat amiable dûment rempli doit être envoyé à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés après la découverte du sinistre. Vous pouvez l’envoyer par courrier recommandé ou, si disponible, le transmettre en version numérique via votre espace personnel sur le site ou l’application de votre compagnie d’assurance.

Qui est responsable en cas de dégât des eaux d’un ancien propriétaire ?

La responsabilité du propriétaire actuel est engagée pour les dégâts survenus dans son logement, même si le sinistre provient d’un problème lié à un ancien propriétaire. Il est recommandé de contacter votre assurance habitation pour vérifier les garanties applicables et les conditions de prise en charge des réparations.

Garantie dégât des eaux : êtes-vous systématiquement assuré ?

Oui, la garantie dégât des eaux fait partie des garanties de base de tous les contrats d’assurance habitation en France, au même titre que la garantie incendie ou la responsabilité civile.