Constat amiable dégât des eaux

Le constat à l’amiable est réalisé entre deux personnes, l’une étant responsable d‘un sinistre, l’autre étant la victime. Si l’on connaît plus particulièrement le constat amiable dans le cadre de l’assurance auto, il existe également un constat amiable pour l’assurance habitation. Il est signé dans le cadre d’un dégât des eaux.

Qu’est-ce qu’un constat amiable ?

Le constat amiable est un document qui engage deux parties : le responsable et la victime. Utilisé de manière systématique dans le cadre d’un accident de voiture dès lors que le responsable ne commet pas un délit de fuite, il peut aussi concerner l’assurance habitation. Il est toutefois moins connu dans ce contexte.

Ce document sert à établir la responsabilité de chacun et à mettre en avant les dégâts causés. Il est constitué de plusieurs parties :

• un premier cadre désigne l’adresse du logement sinistré, la cause du sinistre et la nature de celui-ci ;
• ensuite deux cadres permettent de désigner les personnes concernées. Elles doivent y faire figurer leurs coordonnées, le nom de leur société d’assurance habitation, la nature du logement et les coordonnées du syndic le cas échéant ;
• entre ces deux cadres, des questions sont posées, chaque assuré doit répondre par oui ou par non ;
• un cadre destiné à renseigner des éléments complémentaires qui pourraient aider l’assurance à désigner la responsabilité de chacun et à déterminer l’ampleur du sinistre.

Ce document est composé de plusieurs feuillets qui seront à adresser aux deux compagnies d’assurance, mais aussi au propriétaire du logement ou au syndic de l’immeuble.

Quand faire un constat pour l’assurance habitation ?

ImportantLe constat d’assurance habitation est établi lorsque survient un dégât des eaux. Lorsque ce sinistre se déclare dans un logement collectif, il n’est pas rare qu’il impacte un logement voisin, généralement celui qui est situé juste en dessous.

Comme pour l’assurance auto, ce constat permet d’établir les responsabilités et ainsi de déterminer quelle assurance doit indemniser son assuré et la victime collatérale du dégât des eaux.

Bon à savoir : en cas de dégât des eaux, le constat doit être rempli, même lorsqu’aucun tiers n’est impliqué.

Garantie dégât des eaux : êtes-vous systématiquement assuré ?

Oui, dès lors que vous avez souscrit un contrat d’assurance habitation, vous bénéficiez de la garantie dégât des eaux. Elle est automatiquement incluse dans tous les contrats au même titre que la garantie incendie ou la responsabilité civile.

Mais attention. Si cette garantie est obligatoire au sein de l’assurance habitation, cette dernière n’est, quant à elle, pas obligatoire pour tous. En effet, si vous êtes locataire de votre logement, vous êtes contraint de l’assurer avec les garanties minimales. Libre à vous ensuite d’opter pour une couverture plus importante.

En revanche, un propriétaire n’a aucune obligation d’assurance. En copropriété, la seule obligation est de souscrire la garantie responsabilité civile.

Dégât des eaux avec un voisin responsable non assuré : que se passe-t-il ?

Si l’assurance habitation n’est pas obligatoire pour tous, la question se pose naturellement. Que se passe-t-il si mon voisin n’est pas assuré ?

Il est tout de même possible de remplir un constat amiable d’assurance habitation, votre voisin ne pourra cependant pas indiquer les coordonnées de son assureur. Si vous êtes vous-même assuré pour le dégât des eaux, envoyez ce constat à votre assureur afin qu’il puise prendre en charge le sinistre.

Bon à savoir : si votre voisin est locataire et qu’il n’est pas assuré, son propriétaire est responsable puisqu’il doit lui demander son attestation au moment de la signature du bail et de manière annuelle.

Si l’origine du dégât des eaux se situe dans les parties communes d’une copropriété, c’est la responsabilité civile collective qui indemnise la victime selon la loi Alur.

Comment remplir un constat amiable dans le cadre de l’assurance MRH ?

Sans tiers impliqué vous devez remplir seul votre constat. En cas de tiers impliqué, le document doit être rempli à deux, d’autant qu’il comporte des données personnelles à l’image des informations de la compagnie d‘assurance de chacun.

Pour obtenir ce document, il vous suffit de vous rendre sur votre espace en ligne, il est la plupart du temps téléchargeable. Si vous n’avez pas créé d’espace personnel, contactez votre assureur afin qu’il vous fasse parvenir un constat.

Celui-ci doit être adressé à la compagnie d’assurance dans les 5 jours qui suivent le sinistre si vous souhaitez être pris en charge.

Un expert va-t-il intervenir pour le constat amiable ?

Dès lors que la compagnie d’assurance habitation reçoit votre constat amiable, elle étudie votre dossier pour s’assurer que vous êtes bien couvert pour ce risque. Ensuite, elle analyse le constat pour évaluer les dégâts causés. N’hésitez pas à joindre des photos du sinistre afin de l’aider à évaluer le montant de l’indemnisation.

Lorsque les dégâts sont importants et que l’assureur estime que l’indemnisation peut être supérieure à 1 600 €, elle peut envoyer un expert sur place qui, lui, pourra évaluer plus précisément le sinistre.

Lors du passage de l’expert, préparez un dossier avec des photos, des factures, etc., pour l’aider, lui aussi, à estimer le montant du préjudice. Avant son passage, il est également envisageable de faire intervenir des artisans pour obtenir des devis. Au regard de tous ces éléments, l’expert prendra sa décision quant au montant de l’indemnisation de votre dégât des eaux.

Votre assureur vous envoie ensuite une proposition d’indemnisation. Si vous l‘acceptez, celle-ci intervient dans un délai d’un mois. Si vous estimez que la prise en charge n’est pas à la hauteur des dommages engendrés par le dégât des eaux, vous pouvez tout à fait effectuer un recours en expliquant la raison de votre désaccord. Si vous ne parvenez pas à un accord avec votre assureur, vous pouvez faire appel à un médiateur neutre qui reprendra votre dossier et estimera, de son côté, le montant du préjudice.

Faire un comparatif d’assurance habitation

Même si vous n’êtes pas toujours contraint d’assurer votre logement, mieux vaut souscrire une assurance habitation, même avec des garanties minimales. Vous avez peur de payer trop cher ? Utilisez un comparateur d’assurance habitation pour trouver le meilleur rapport qualité/prix. Ainsi, vous pourrez être indemnisé en cas de dégât des eaux.