Délai pour déclarer un sinistre habitation

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 8 septembre 2023 .
Temps de lecture : 5 min

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Vous êtes victime d’un sinistre dans votre logement et vous vous demandez de combien de temps vous disposez pour déclarer un sinistre dans votre maison ? On vous explique les règles en la matière selon le type de sinistre, mais aussi les risques auxquels vous vous exposez en ne respectant pas ce délai.

Combien de temps pour déclarer un sinistre habitation ?

Le délai pour déclarer un sinistre habitation est de 5 jours selon l’article L.113-2 du Code des assurances. Toutefois, il s’agit ici du délai généralement accordé, il est en réalité variable selon la nature même du sinistre à déclarer.

Le délai de déclaration d’un dégât des eaux n’est pas le même que pour un cambriolage.

Ce tableau vous explique de manière simple et efficace sous combien de temps vous devez déclarer votre sinistre habitation.

Le délai de déclaration débute au moment de la prise de connaissance d’un sinistre. Cependant, pour une catastrophe naturelle, le délai court à compter de la publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel.

Quels sont les risques si vous ne respectez pas le délai de déclaration de sinistre ?

Si la compagnie d’assurance parvient à prouver que vous n’avez sciemment pas respecté le délai imposé, elle peut prononcer la déchéance de vos garanties. Cela signifie qu’elle refuse de procéder à l’indemnisation dans la mesure où vous n’avez pas respecté les règles de déclaration pour les sinistres habitations.

Toutefois, cette déchéance de garantie reste exceptionnelle. Il est nécessaire de réunir plusieurs conditions :

• ce retard engendre un préjudice financier pour la compagnie d’assurance ;
• le risque de déchéance est inscrit dans le contrat d’assurance ;
• votre négligence est à l’origine du non-respect du délai de déclaration de votre sinistre habitation.

Quelle responsabilité entre le propriétaire et le locataire pour la prise en charge du sinistre d'un logement meublé ? Découvrez comment déclarer un sinistre dans une location meublée. 

Un délai étendu sous certaines conditions

Si le délai pour déclarer un sinistre habitation semble court de prime abord, sachez qu’il débute à compter de sa découverte. Pas d’inquiétude donc si un dégât des eaux se déclare pendant que vous êtes en vacances.

En revanche, vous serez chargé de prouver que vous n’étiez pas au courant du sinistre. Si vous étiez en vacances, n’hésitez pas à fournir à la compagnie d’assurance au moment de déclarer un sinistre habitation tout document attestant de votre absence (contrat de location saisonnière, billets d’avion, etc.).

Ce retard peut également s’expliquer si le sinistre se déclare dans un endroit isolé de la maison où l’assuré se rend rarement. Là encore, vous devrez justifier ce retard (en expliquant à la compagnie d’assurance la configuration de l’habitation par exemple).

Quid du délai de prescription ?

S’il existe un délai de déclaration d’un sinistre habitation ainsi qu’une certaine tolérance selon le contexte, sachez qu’il existe un délai de prescription de 2 ans après la date du sinistre. Au-delà de ce délai, vous ne pourrez espérer aucune prise en charge par l’assurance habitation.

Questions fréquentes sur le délai de déclaration d’un sinistre habitation

Quel délai pour déclarer dégât des eaux ?

Pour déclarer un dégât des eaux, vous disposez d’un délai de 5 jours ouvrés à compter de la découverte du sinistre.

Comment déclarer un sinistre à son assurance habitation ?

Pour déclarer un sinistre à votre assurance habitation, vous devez contacter votre assurance par tout moyen disponible (téléphone, agence, application, etc.). Cette déclaration de sinistre doit permettre à l’assurance de comprendre la nature du sinistre, son origine et les dommages engendrés.

N’hésitez pas à fournir à l’assureur des factures, témoignages ainsi que tout autre élément que vous jugez utile.

Est-il obligatoire de déclarer un sinistre ?

Oui, il est obligatoire de déclarer un sinistre habitation à votre compagnie d’assurance selon l’article L 113-2 du Code des assurances. Cela vous permet d’envisager une indemnisation.

Quels sont les délais d'indemnisation suite à une déclaration de sinistre habitation ?

Les délais d’indemnisation par l’assurance habitation sont quant à eux variables selon le sinistre et sa nature, il faut compter en moyenne 30 jours.

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