Comparez les meilleures assurances habitation,

et économisez jusqu'à 176€ par an !*

Je compare les assurances habitation >

Qu’est-ce que le délai de prescription de l’assurance habitation ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 27 mai 2025 .
Temps de lecture : 4 min

faviconLa promesse Meilleurtaux
Chez Meilleurtaux nous aspirons à vous aider à prendre de meilleures décisions sur vos finances. Notre combat : vous rendre gagnant sur votre argent en vous donnant toutes les clés de compréhension sur nos offres. Consultez notre méthode de présentation des offres et comment nous nous rémunérons sur chacun de nos services.

Qu’est-ce que le délai de prescription de l’assurance habitation ?

Lorsque l’on évoque l’assurance habitation, le délai de prescription n’est pas un terme très connu. Il s’applique pour tous les contrats d’assurance et permet d’obtenir un délai en cas de recours. C’est le moment de faire le point sur vos droits.

L'essentiel à retenir :

  • Le délai de prescription pour une réclamation d'assurance habitation est généralement de deux ans, à compter de la date du sinistre.
  • Ce délai peut être interrompu par diverses actions, telles qu'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assureur.
  • Certains événements, comme les catastrophes naturelles, peuvent avoir des réglementations spécifiques influant sur le délai de forclusion.
  • L'ignorance des règles de prescription peut entraîner la perte de l'indemnisation pour les dommages couverts.
  • Il est crucial de déclarer rapidement tout sinistre pour préserver vos droits et respecter les obligations contractuelles.
Je trouve la meilleure assurance habitation

Définition du délai de prescription de l’assurance habitation

Lorsque vous signez un contrat d’assurance habitation, vous souscrivez un certain nombre de garanties qui vous protègent en cas de sinistre. La plupart du temps, les assurés ne rencontrent aucun problème spécifique avec leur compagnie d’assurance. Ainsi, en cas de sinistre, ils effectuent leur déclaration, l’assureur envoie, le cas échéant, un expert et l’assuré est indemnisé.

Cependant, parfois, la situation est plus complexe. Il est possible que, suite à un sinistre, votre assureur de ne vous indemnise pas à la hauteur de vos attentes ou qu’il tarde à assumer sa fonction. Il est également possible qu’il refuse purement et simplement de vous indemniser, invoquant des conditions générales et particulières qui peuvent être remises en question.

Dans ce cas, il est possible d’envisager un recours en justice. C’est là que le délai de prescription de l’assurance habitation intervient. En effet, une prescription biennale encadre ces recours. Ainsi, comme son nom l’indique, le délai est de deux ans.

Le cadre légal de la prescription biennale de l’assurance habitation

ImportantC’est l’article L.114-1 du Code des assurances qui encadre le délai de prescription. Il impose aux assureurs de rappeler à leurs assurés leurs droits afin qu’ils prennent connaissance de cette faculté de faire un recours dans les deux ans qui suivent le sinistre.

Si cette information ne figure pas dans les conditions générales de la compagnie d‘assurance, la prescription de deux ans est inopposable à l’assuré.

Je trouve la meilleure assurance habitation

À partir de quand le délai de prescription court-il ?

C’est une question importante puisque cela définit le droit des assurés à recourir à la justice. De prime abord, le délai de prescription de deux ans s’applique à partir du jour du sinistre. Toutefois, une tolérance est acceptée si le sinistre n‘est pas découvert de suite.

Prenons quelques exemples simples de sinistres en matière d’assurance habitation. Vous êtes chez vous et un incendie se déclare. Vous contactez votre assurance afin de déclarer cet incendie, le délai de prescription court à compter de ce jour.

Vous partez en vacances trois semaines et à votre retour, vous découvrez qu’une fuite d’eau a engendré une inondation chez vous. À votre retour de vacances, vous constatez que votre logement a été cambriolé. Cette fois, le délai de prescription ne peut courir à compter du jour du sinistre, mais du jour de la découverte de celui-ci. Il faudra cependant justifier de cette absence pour prouver que vous ne pouviez être au courant du sinistre.

Pourquoi un délai de prescription de deux ans ?

Dans le cadre de l’assurance habitation, un litige peut durer longtemps le temps qu’un accord soit trouvé. En effet, en cas de désaccord, il est possible de faire appel à un médiateur ce qui va prolonger l’attente d’un remboursement. Bénéficier de deux ans permet de réaliser toutes les démarches nécessaires avant d’être contraint d’intenter une action en justice.

gestion du délai de prescription de l'assurance habitation

D’autre part, le temps passe parfois extrêmement vite et l’assuré peut tout simplement oublier que l’assureur ne l’a pas indemnisé, cela peut-être le cas pour un sinistre qui n’est pas majeur. Le fait de bénéficier de deux ans permet, une fois de plus, de laisser à l’assuré le temps de se retourner contre sa compagnie d‘assurance habitation.

Je trouve la meilleure assurance habitation

Le délai de prescription pour l’assureur

Ce délai de prescription de l’assurance habitation s’applique également pour la compagnie d’assurance. En effet, si l’assuré peut reprocher à son assureur de ne pas l’indemniser conformément aux termes du contrat, l’assureur peut entamer une démarche contre son client. Ce sera notamment le cas lorsque l’assuré a réalisé une fausse déclaration. Par exemple, si l’assuré a omis d’indiquer l’existence de sinistres antérieurs, il s’agit d’une fausse déclaration. Il en va de même s’il minore le risque en donnant de fausses indications sur la nature de son logement. L’assuré peut aussi majorer le montant des pertes.

Le délai de prescription de l’assurance MRH pour l’assureur s’applique à compter de la découverte de la fausse déclaration.

Interruption de la prescription de l’assurance habitation

Si le délai de prescription de deux ans s’applique de fait, il peut être interrompu. C’est le cas dans les situations suivantes :

  • citation en justice ;
  • désignation d’un expert suite à un sinistre ;
  • envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur ou l’assuré.

L’interruption ne marque pas la fin du délai de prescription, il s’agit bel et bien de l’interrompre. Ainsi, un nouveau délai de deux ans peut ensuite être appliqué, par exemple suite au passage d’un expert sur le lieu du sinistre.

Le lien a bien été copié

Ça peut vous intéresser


top
Tout Meilleurtaux dans votre poche Meilleurtaux

Faites des économies, suivez l’activité de vos comptes et simulez un achat immobilier ou un crédit consommation.

Meilleurtaux Placement

Suivez la performance de tous vos contrats (assurance vie, retraite, immobilier, défiscalisation) et re-versez facilement. Garantie 0 paperasse.

Meilleurtaux Partenaires

Sécurisez votre chiffre d’affaires immobilières, gagnez en efficacité lors des premières visites, développez votre business au delà de l’immobilier et travaillez votre image et votre réputation.

application meilleurtaux
top
fraude Vigilance fraude et accompagnement

Attention, vous pouvez être sollicités par de faux conseillers Meilleurtaux vous proposant des crédits et/ou vous demandant de transmettre des documents, des fonds, des coordonnées bancaires, etc.
Soyez vigilants · Meilleurtaux ne demande jamais à ses clients de verser sur un compte les sommes prêtées par les banques ou bien des fonds propres, à l’exception des honoraires des courtiers. Les conseillers Meilleurtaux vous écriront toujours depuis une adresse mail xxxx@meilleurtaux.com
Vous avez un doute sur l’un de vos contacts ou pensez être victime d’une fraude ? Consultez notre guide.