Qu’est-ce que le délai de prescription de l’assurance habitation ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 8 septembre 2023 .
Temps de lecture : 4 min

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Lorsque l’on évoque l’assurance habitation, le délai de prescription n’est pas un terme très connu. Il s’applique pour tous les contrats d’assurance et permet d’obtenir un délai en cas de recours. C’est le moment de faire le point sur vos droits.

Définition du délai de prescription de l’assurance habitation

Lorsque vous signez un contrat d’assurance habitation, vous souscrivez un certain nombre de garanties qui vous protègent en cas de sinistre. La plupart du temps, les assurés ne rencontrent aucun problème spécifique avec leur compagnie d’assurance. Ainsi, en cas de sinistre, ils effectuent leur déclaration, l’assureur envoie, le cas échéant, un expert et l’assuré est indemnisé.

Cependant, parfois, la situation est plus complexe. Il est possible que, suite à un sinistre, votre assureur de ne vous indemnise pas à la hauteur de vos attentes ou qu’il tarde à assumer sa fonction. Il est également possible qu’il refuse purement et simplement de vous indemniser, invoquant des conditions générales et particulières qui peuvent être remises en question.

Dans ce cas, il est possible d’envisager un recours en justice. C’est là que le délai de prescription de l’assurance habitation intervient. En effet, une prescription biennale encadre ces recours. Ainsi, comme son nom l’indique, le délai est de deux ans.

Le cadre légal de la prescription biennale de l’assurance habitation

ImportantC’est l’article L.114-1 du Code des assurances qui encadre le délai de prescription. Il impose aux assureurs de rappeler à leurs assurés leurs droits afin qu’ils prennent connaissance de cette faculté de faire un recours dans les deux ans qui suivent le sinistre.

Si cette information ne figure pas dans les conditions générales de la compagnie d‘assurance, la prescription de deux ans est inopposable à l’assuré.

À partir de quand le délai de prescription court-il ?

C’est une question importante puisque cela définit le droit des assurés à recourir à la justice. De prime abord, le délai de prescription de deux ans s’applique à partir du jour du sinistre. Toutefois, une tolérance est acceptée si le sinistre n‘est pas découvert de suite.

Prenons quelques exemples simples de sinistres en matière d’assurance habitation. Vous êtes chez vous et un incendie se déclare. Vous contactez votre assurance afin de déclarer cet incendie, le délai de prescription court à compter de ce jour.

Vous partez en vacances trois semaines et à votre retour, vous découvrez qu’une fuite d’eau a engendré une inondation chez vous. À votre retour de vacances, vous constatez que votre logement a été cambriolé. Cette fois, le délai de prescription ne peut courir à compter du jour du sinistre, mais du jour de la découverte de celui-ci. Il faudra cependant justifier de cette absence pour prouver que vous ne pouviez être au courant du sinistre.

Pourquoi un délai de prescription de deux ans ?

Dans le cadre de l’assurance habitation, un litige peut durer longtemps le temps qu’un accord soit trouvé. En effet, en cas de désaccord, il est possible de faire appel à un médiateur ce qui va prolonger l’attente d’un remboursement. Bénéficier de deux ans permet de réaliser toutes les démarches nécessaires avant d’être contraint d’intenter une action en justice.

D’autre part, le temps passe parfois extrêmement vite et l’assuré peut tout simplement oublier que l’assureur ne l’a pas indemnisé, cela peut-être le cas pour un sinistre qui n’est pas majeur. Le fait de bénéficier de deux ans permet, une fois de plus, de laisser à l’assuré le temps de se retourner contre sa compagnie d‘assurance habitation.

Le délai de prescription pour l’assureur

Ce délai de prescription de l’assurance habitation s’applique également pour la compagnie d’assurance. En effet, si l’assuré peut reprocher à son assureur de ne pas l’indemniser conformément aux termes du contrat, l’assureur peut entamer une démarche contre son client. Ce sera notamment le cas lorsque l’assuré a réalisé une fausse déclaration. Par exemple, si l’assuré a omis d’indiquer l’existence de sinistres antérieurs, il s’agit d’une fausse déclaration. Il en va de même s’il minore le risque en donnant de fausses indications sur la nature de son logement. L’assuré peut aussi majorer le montant des pertes.

Le délai de prescription de l’assurance MRH pour l’assureur s’applique à compter de la découverte de la fausse déclaration.

Interruption de la prescription de l’assurance habitation

Si le délai de prescription de deux ans s’applique de fait, il peut être interrompu. C’est le cas dans les situations suivantes :

• citation en justice ;
• désignation d’un expert suite à un sinistre ;
• envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur ou l’assuré.

L’interruption ne marque pas la fin du délai de prescription, il s’agit bel et bien de l’interrompre. Ainsi, un nouveau délai de deux ans peut ensuite être appliqué, par exemple suite au passage d’un expert sur le lieu du sinistre.

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La rédaction Meilleurtaux