Comment traiter un sinistre pour une location meublée ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 8 septembre 2023 .
Temps de lecture : 5 min

La gestion d'un sinistre est une situation inconfortable, autant pour un locataire qu'un propriétaire.

Pour le propriétaire comme pour le locataire, gestion d'un sinistre est souvent synonyme de longue et coûteuse procédure. Dans 80% des cas de sinistres, il s'agit de dégâts des eaux, comme une fuite ou une infiltration.

À la seconde place, se trouvent les vols et les tentatives de vol, avec 13% des cas recensés. Enfin, dans 5% des sinistres concernent les bris de glace, 2% sont des incendies.

Déterminer l'assureur qui prendra en charge le sinistre

À chaque sinistre, il convient de déterminer si c'est l'assureur du locataire, du propriétaire ou de l'immeuble qui le prendra en charge. Pour cela, quelques points de réflexion sont à évoquer. La première concerne l'identification de l'origine du sinistre.

Selon le décret n°87-712 du 26 août 1987, le locataire est responsable de l'entretien courant du bien, tandis que les autres travaux et réparations sont à la charge du propriétaire et la copropriété assure l'entretien de l'immeuble et des parties communes.

Il convient ensuite de savoir qui est lésé par le sinistre. Si le préjudice concerne le mobilier ou les effets personnels, il s'agit du locataire. Cependant, s'il touche les parties immobilières du bien, c'est le propriétaire qui le subit.

Fuite d’eau, qui doit payer, le locataire ou le propriétaire ? C’est une question que beaucoup se posent. Si la fuite d’eau vient d’un appartement voisin, c’est l’assurance responsabilité civile de ce dernier qui procède à l’indemnisation.

Si la fuite d’eau vient de votre appartement, si vous êtes locataire, vous serez tenu responsable si cette fuite est consécutive à un manque d’entretien. Par exemple, l’entretien des joints de la douche est à votre charge. En revanche, si la fuite d’eau est liée à la vétusté de l’appartement, c’est l’assurance du propriétaire qui vient vous indemniser.

Voici un tableau qui résume parfaitement la responsabilité de chacun dans une fuite d’eau et les obligations de chaque partie

Le locataire assure l'entretien courant	Le propriétaire lou un bien en bon état d'usage et assure la non-vétusté de tous les éléments du logement
Remplacement des joints des canalisation, des baignoires et douches, des clapets et presse-étoupes des robinets, des flotteurs et joints cloches des chasses d'eau Dégorgement des canalisation Nettoyage des dépôts de calcaire	Gros oeuvre Menuiseries Toiture Plomberie Canalisations

Des étapes indispensables pour une bonne gestion du sinistre

Généralement, un sinistre doit être déclaré en 5 jours ouvrés et 2 jours en matière de vol. Attention donc à bien respecter les délais de déclaration de sinistre selon votre cas. En principe, précisée dans le contrat assurance habitation, cette déclaration doit être faite de manière formelle et devra contenir les détails comme la date, les pertes et les circonstances.
Il est conseillé de joindre à votre déclaration tous les éléments permettant à la compagnie d'assurance de statuer et d'évaluer le montant du préjudice. Témoignages, photos, vidéos, factures, n'hésitez pas à joindre tous les documents que vous jugez utiles.

En cas de vol ou de vandalisme, il est impératif de déposer une plainte à la Police et de joindre le procès verbal suivi de la déclaration de sinistre par courrier à l'assurance. Pour les dégâts des eaux, l'auteur et la victime doivent déclarer le sinistre à leur assurance respective.

Pour faire avancer le dossier, il convient de réparer la fuite au plus vite. Ce n'est qu'ensuite que le dommage est évalué par un expert. Suite à cette étape, le sinistre peut être indemnisé.

La location meublée ou location nue : une assurance est obligatoire

La loi Alur de 2014 impose aux locataires d'une location meublée de souscrire un contrat d'assurance pour couvrir les risques locatifs. Auparavant, seuls les locataires d'une location nue étaient dans l'obligation de s'assurer. 
Ainsi, en cas de sinistre, si le locataire n'est pas couvert, il devra prendre en charge l'indemnisation des dommages causés.

L’indemnisation d’un dégât des eaux

La convention IRSI (anciennement CIDRE) est par ailleurs, destinée à simplifier et accélérer la procédure d'indemnisation dans le cas d'un dégât des eaux. Dans le cas d’une chambre meublée, l’assureur gestionnaire est celui du propriétaire non occupant (PNO)

L'assurance propriétaire non occupant permet au propriétaire de couvrir sa responsabilité civile. Elle permet également de compléter l’assurance habitation de ses locataires et s’impose en cas de vacance locative lorsque le bien n’est plus assuré par des occupants.

Dégât des eaux : comment le locataire non responsable est-il indemnisé ?

Une fuite d’eau au plafond du locataire, c’est un sinistre relativement courant. Votre voisin du dessus est victime d’une fuite d’eau ? Il a rempli sa baignoire sans surveillance et celle-ci a débordé ? Cela va impacter votre appartement. Dans ce cas, c’est la garantie responsabilité civile incluse dans le contrat multirisque habitation de votre voisin qui vous indemnise. C’est, en clair, toujours l’assurance du responsable qui procède à l’indemnisation.

Les locataires qui ne sont pas responsables des dégâts des eaux sont donc couverts, sauf si le voisin n’a pas rempli son obligation légale d’assurance. Pour rappel, si les locataires doivent souscrire une assurance habitation contre les risques locatifs, un copropriétaire occupant doit souscrire une assurance responsabilité civile.

En cas d’absence d’assurance locataire, propriétaire bailleur non occupant ou d’assurance copropriétaire occupant, vous pouvez vous retourner contre le responsable et utiliser pour cela votre protection juridique, si celle-ci est incluse dans votre contrat d’assurance habitation. Elle vous permet d’obtenir des conseils pour trouver une solution à l’amiable, voire de bénéficier d’une prise en charge financière pour les frais de justice.

Comparer pour trouver la meilleure assurance habitation

Que vous soyez responsable ou non d’un dégât des eaux en tant que locataire d’un appartement, vous devriez toujours être indemnisé, chaque occupant d’un appartement étant contraint de souscrire, a minima, selon son statut, une assurance responsabilité civile.

Certains ne respectent pas leur obligation d’assurance, ce qui est risqué d’une part, et fort dommage d’autre part au regard du prix d’une assurance habitation de base. Utilisez un comparateur d’assurance habitation, vous constaterez que la garantie responsabilité civile, ou encore la garantie des risques locatifs, ne vous coûtent que quelques euros par mois. Et quand bien même vous souhaiteriez souscrire un contrat d’assurance MRH plus protecteur, comparer permet de trouver des assurances véritablement moins chères, ce sont quelques dizaines, voire une centaine d’euros par an que vous pouvez économiser grâce à notre outil gratuit.

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