Dégât des eaux et ancien propriétaire : qui est responsable ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 19 juillet 2023 .
Temps de lecture : 6 min

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Chez soi ou un voisin, les dégâts des eaux sont des sinistres parfois difficiles à détecter. Ils entraînent des situations très complexes en matière de gestion de bien immobilier et assurance s’ils touchent simultanément plusieurs logements mitoyens, ou si la propriété du logement en cause a récemment changé.

Quelles sont les règles applicables ? Le point complet sur la question du dégât des eaux et de l’ancien propriétaire avec Meilleurtaux Assurances.

Dégât des eaux et ancien propriétaire : quelle est la règle ?

Qui est responsable des dégâts des eaux en cas de vente récente du logement ? L’occupant actuel des lieux à l’origine de la fuite, le vendeur de l’appartement ou de la maison, voire un tiers ? Une décision de la Cour de cassation en date du 16 mars 2022 a tranché la question, en confirmant la responsabilité pleine et entière du nouveau propriétaire.

Il appartient à ce dernier (ou à sa compagnie assurance) d’indemniser les dommages causés à ses voisins par un dégât des eaux ayant débuté chez lui. La règle vaut aussi si les dégâts avaient commencé avant l’achat et son arrivée dans le logement, même si l’ancien propriétaire était au courant du problème.

La responsabilité civile du nouveau propriétaire entre en jeu. Il est primordial de pouvoir compter sur une assurance multirisque habitation complète et protectrice en matière de gestion de bien immobilier.

Dégât des eaux : à qui la responsabilité du sinistre ?

En cas de dégât des eaux chez vous ou un voisin, la responsabilité du paiement des réparations dépend de l’origine de l’incident. La prise de responsabilité est notamment déterminée par la convention IRSI. Remplaçant un précédent texte, les articles de la convention IRSI fixent les règles de détermination en fonction de l’origine du sinistre.

Si le sinistre est causé par une négligence de votre part, vous devrez prendre en charge les frais de réparation. Si l’expertise détermine, au cours de la recherche, que le dégât des eaux est causé par un problème au niveau des canalisations ou de la plomberie, c’est à votre assureur de gérer les frais de réparation.

La rédaction d’un constat amiable de dégât des eaux, après la constatation du sinistre, est utile pour départager les responsabilités – y compris avec le locataire, le bailleur ou le syndic dans le cas d’une location dans un immeuble en copropriété.

Dégât des eaux et prise en charge : quel impact sur votre assurance ?

La déclaration d’un dégât des eaux peut avoir pour conséquence une augmentation du montant de votre prime d’assurance habitation. Une habitation ayant subi un dégât des eaux présentera ensuite une probabilité supérieure de connaître un nouveau sinistre du même type dans les mois ou années à venir – notamment en raison d’une fragilisation du réseau de plomberie.

L’assureur prend ce facteur en compte pour évaluer votre niveau de risque. Il est alors susceptible de revoir le montant de vos cotisations à la hausse. Vous avez toujours la possibilité de refuser l’augmentation de votre prime et de procéder à la résiliation du contrat sans pénalité – même s’il n’a pas encore atteint son premier anniversaire.

Vos questions fréquemment posées sur dégât des eaux et ancien propriétaire

Qui doit payer pour un dégât des eaux ?

En cas de dégât des eaux dans un immeuble en copropriété, la responsabilité du paiement des réparations dépend de l’origine de l’incident. Si le sinistre est causé par une négligence de votre part, vous devrez prendre en charge les frais de réparation. Cela peut arriver si vous avez omis de réparer une fuite d’eau ou si vous avez laissé un robinet ouvert, générant des dégâts chez un voisin. Dans ce cas, votre assurance habitation ne vous remboursera pas.

Quel est le délai pour déclarer un dégât des eaux ?

En cas de dégât des eaux, vous devez impérativement le déclarer à votre compagnie d’assurance habitation dans un délai de 5 jours ouvrés après avoir constaté les dommages. Si vous dépassez ce délai, vous risquez de ne pas recevoir une indemnisation par votre assurance. Il est important d’agir sans perdre de temps en cas de sinistre. Un expert est ensuite susceptible de se déplacer.

Comment se faire rembourser un dégât des eaux ?

La première chose à faire est de contacter votre assurance habitation pour déclarer le sinistre en respectant le délai imposé. Vous devez faire établir un constat amiable de dégât des eaux avec le ou les propriétaires des autres logements concernés – le cas échéant. Ce document vise à déterminer les responsabilités de chacun et les dommages causés.

Il faudra enfin fournir à votre compagnie d’assurance les justificatifs de vos frais de travaux et de réparation dans l’appartement ou la maison (factures, devis, etc.), accompagnés du constat amiable.

L’assurance habitation prend-elle en charge les fuites d’eau ?

En règle générale, les fuites font l’objet d’une indemnisation par les assurances habitation si elles sont liées à un sinistre de type dégât des eaux (infiltration, rupture de canalisation…). Si la fuite est due à une négligence de votre part, votre assurance ne vous couvrira pas. Il est donc important de bien entretenir votre plomberie pour limiter ce risque et bénéficier d’une indemnisation.

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