Indemnisation de l’assurance : une obligation de faire les travaux ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 8 septembre 2023 .
Temps de lecture : 6 min

Lorsqu’un sinistre se produit, les assurés sont en droit de se demander s’ils ont l’obligation d’utiliser l’indemnisation versée par leur assurance habitation. Faut-il allouer les fonds, comme prévu, pour réparer les dégâts causés à leur bien endommagé ? Est-il au contraire possible d’utiliser cette somme comme bon vous semble ?

Si le principe général est celui de la liberté d’affectation des indemnités accordées à l’assuré, tout dépend en pratique des conditions du contrat et des circonstances du sinistre. L’essentiel à retenir avec Meilleurtaux Assurance.

Un assuré doit-il utiliser l’indemnisation pour réparer les dégâts ?

Non, en principe rien n’oblige les assurés à affecter le montant ou la somme perçue à la réparation ou au remplacement de leur bien. La compagnie d’assurance n’a pas forcément les moyens ou les responsabilités nécessaires pour contrôler la destination de la somme versée à votre bénéfice.

La jurisprudence est claire à cet égard depuis de nombreuses années. Un arrêt de la Cour de cassation de 1984 avait déjà affirmé que « l’assuré qui a droit au règlement de l’indemnité n’est pas tenu de l’employer à la remise en état de l’immeuble endommagé, ni de fournir des justifications particulières ». L’assuré est alors libre d’utiliser l’argent comme bon lui semble, sans avoir à justifier de son utilisation.

La liberté d’utilisation et affectation du montant de l’indemnité de l’assurance est bien sûr soumise à certaines conditions de remboursement :

• L’assuré doit avoir souscrit une assurance habitation couvrant les dommages subis par son bien ;
• L’indemnité peut être perçue uniquement si le sinistre est couvert par le contrat d’assurance ;
• L’assuré doit avoir respecté toutes les obligations lui incombant en vertu de son contrat d’assurance, notamment concernant le délai de réponse pour la déclaration du sinistre, le passage éventuel de l’expert, et la fourniture de tous les justificatifs nécessaires.

Libre affectation de l’indemnisation : un principe constant La position de la Cour de cassation a été confirmée par un arrêt plus récent, datant de 2004. La haute juridiction a ainsi précisé que l’assuré jouit d’une « libre utilisation » des indemnités. Il n’y a pas de contrôle de l’utilisation envisagée pour les fonds. Autrement dit, l’assuré peut utiliser l’argent de l’indemnité pour réparer les dégâts causés par le sinistre, mais aussi l’employer à d’autres fins, sans avoir à fournir de justifications particulières.

Indemnisation assurance et obligation de travaux : une exception

En général, l’assuré est autorisé à utiliser l’indemnisation pour la dépense de son choix. Mais il existe une exception à ce principe de libre affectation, concernant les assurances dommages-ouvrage.

Selon l’article L.242-1 alinéa 4 du Code des assurances, l’offre d’indemnité ou remboursement a pour objectif de couvrir les travaux de réparation des dommages causés lors de la réalisation du chantier. Il s’agit d’une obligation de résultat pour le maître d’ouvrage. Ce dernier doit prouver à l’assureur la réparation des dommages, sous peine d’avoir à restituer la somme reçue.

Si l’indemnisation est versée par l’assurance dommages ouvrage, l’assuré n’a pas la liberté d’utiliser l’indemnisation comme il le souhaite. Il est tenu de l’affecter aux travaux de réparation des dommages causés au moment de la construction du bien.

Quelle indemnisation assurance pour des travaux faits soi-même ? L'autoréparation après un sinistre permet d'économiser sur les frais de main-d’œuvre si l’assuré a les compétences nécessaires. L'assureur estime alors le coût des travaux et règle l'indemnité en avance. Celle-ci couvre l’achat des matériaux et frais divers. Ainsi, l'indemnisation assurance pour des travaux faits soi-même est possible. Néanmoins, cette pratique n’est pas recommandée pour les dégâts plus importants, comme les incendies ou les inondations.

Clause d’utilisation de l’indemnisation : de quoi s’agit-il ?

Certains contrats d’assurance habitation peuvent inclure une clause dite « d’utilisation de l’indemnisation ». Il s’agit d’une disposition visant à empêcher l’assuré de dépenser la somme versée comme bon lui semble. Cette dernière devra être obligatoirement utilisée pour la réparation ou le remplacement du bien sinistré. La plupart du temps, l’assuré devra fournir des justificatifs comme une facture ou un devis de l’artisan, mais aussi respecter un délai de réponse.

Il s’agit d’une clause parfaitement légale respectant la liberté contractuelle des deux parties. Elle reste relativement rare, mais est peut-être présente dans votre formule. N’hésitez pas à parcourir attentivement les détails du contrat et, le cas échéant, à poser la question à votre assureur.

Vos questions fréquemment posées sur l'indemnisation de l'assurance et les travaux

Ai-je le droit de ne pas utiliser l’argent de l’assurance pour le motif prévu ?

Oui, en général vous avez le droit de disposer librement de l’argent de l’indemnité, reçu via votre assureur habitation dans le cadre de la garantie incendie ou dégât des eaux. Vous n’êtes donc pas obligé d’utiliser ce montant auprès d’un artisan pour réparer les dégâts causés à votre domicile, même si la somme a été versée à titre de compensation pour les dommages subis. Attention, certaines exceptions existent, votre contrat peut interdire une telle pratique.

Pourquoi utiliser l’indemnisation de l’assurance à d’autres fins ?

L’assuré, en dépit de l’avis d’un expert, peut estimer que les dégâts ne justifient pas une réparation, un remplacement ou une reconstruction du bien endommagé. Dans ce cas, il va utiliser l’indemnisation pour couvrir d’autres dépenses ou réaliser des réparations partielles. En outre, le bénéficiaire peut avoir soudainement des priorités financières différentes, comme des frais médicaux ou la réparation de la voiture familiale.

Puis-je réparer les dégâts moi-même pour faire des économies ?

Une garantie d’assurance habitation vous laisse généralement le choix entre deux options pour la réparation des dégâts : soit vous effectuez les réparations vous-même, soit vous pouvez faire appel à un professionnel pour la reconstruction. Si vous optez pour un chantier en autonomie, vous réaliserez des économies et ne dépenserez certainement pas toute l’indemnisation de votre assureur. Vous devez vous assurer de la qualité des travaux effectués et vérifier s’ils respectent les normes en vigueur.

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