Comment faire une réclamation efficace avec une assurance dommages-ouvrage particulier ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 6 février 2024 .
Temps de lecture : 4 min

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Vous avez fait une construction, une rénovation ou des travaux d’extension ? Vous constatez des dommages lourds sur votre bien immobilier ? Découvrez les clés pour faire une réclamation efficace dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage, afin d’obtenir une indemnisation.

Que couvre l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage couvre tous les désordres couverts par l’assurance décennale.

En clair, elle vous protège en cas de malfaçons impactant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Par exemple, en cas de fissures importantes, d’effondrement de toiture, de charpente ou de sol, l’assurance dommages-ouvrage peut intervenir.

Elle est souscrite par le maître d’ouvrage. Celui-ci peut être un particulier propriétaire de son logement dans le cadre d’une construction, de travaux de rénovation ou d’extension.

Quand déclarer un sinistre dans le cadre de l’assurance DO ?

Un sinistre d’assurance dommages-ouvrage doit être déclaré dans un délai fixé au contrat. Il ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés. Si les désordres ont un impact sur la solidité de votre bien immobilier, la déclaration doit être réalisée assez rapidement afin d’obtenir une prise en charge financière. L’objectif est de pouvoir réaliser les travaux au plus vite pour sécuriser le bâtiment.

Quelles informations indiquer pour déclarer un sinistre ?

Le maître d’ouvrage doit indiquer à l’assureur un certain nombre d’informations :

• Le numéro du contrat d’assurance.
• Le nom du propriétaire de la construction endommagée.
• L’adresse de la construction endommagée.
• La date de réception. À défaut, indiquez la date de la première occupation des locaux.
• La date d’apparition des dommages.
• La description des dommages et leur localisation.

Pour une réclamation efficace dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage, soyez le plus précis possible, en apportant toutes les informations demandées. À réception de votre déclaration, l’assureur dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour vous réclamer les informations éventuellement manquantes. Cela retarde le traitement du dossier, c’est pourquoi il est nécessaire d’être le plus précis possible dès le début.

N’hésitez pas à joindre à votre déclaration de sinistre des photos pour permettre à l’assureur de mieux visualiser les désordres au sein de votre logement.

Modèle de lettre pour déclarer un sinistre dans le cadre de l’assurance DO

Vous ne savez pas comment formuler votre courrier à votre compagnie d’assurances ? Ce courrier doit par ailleurs, être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Voici un modèle de lettre de déclaration de sinistre.

Que se passe-t-il une fois le sinistre déclaré ?

Une fois le dossier complété, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours pour vous apporter une réponse. Aussi, durant ce délai, il doit faire appel à un cabinet d’expertise afin d’envoyer sur place un expert pour constater les dommages. Il pourra réaliser des investigations supplémentaires pour mieux comprendre leur nature. Ensuite, l’assureur vous communique le rapport de l’expert puis la décision prise en fonction des informations reçues.

Faire une réclamation efficace avec une assurance dommages-ouvrage pour particulier, c’est avant tout connaître vos droits. Si l’assureur ne respecte pas ce délai de 60 jours, vous pouvez commencer les travaux en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception pour l’en informer. Il ne sera plus en droit de contester la nature des désordres déclarés. Ce dernier sera ainsi dans l’obligation de vous indemniser.

Lorsque l’assureur, suite au rapport de l’expert, atteste prendre en charge les réparations, il vous fait une proposition d’indemnisation. Celle-ci doit être réalisée dans les 90 jours calendaires à compter de la déclaration.

Peut-on contester le montant de l’indemnisation ?

Dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage, il est tout à fait possible de contester la décision de l’assureur s’il refuse de vous indemniser. Ensuite, il est possible de faire une réclamation s’il vous indemnise, mais si le montant proposé est insuffisant pour effectuer les réparations nécessaires.

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire en cas de refus de couverture des désordres pourtant de nature décennale ou si l’indemnisation est inadaptée. Le président du tribunal peut alors nommer un expert judiciaire pour déterminer les causes du sinistre et établir le lien entre les travaux et les désordres constatés. Cet expert pourra aussi déterminer la nature des désordres. S’ils sont bien couverts par la garantie décennale, l’assureur devra procéder à une indemnisation.

Si l’assureur ne motive pas son refus, il peut être condamné à garantir le sinistre déclaré, même si les désordres ne sont pas de nature décennale.

Si l’assureur ne se positionne pas sur l’un des désordres déclarés par l’assuré, il est contraint de le prendre en charge au même titre que les autres.

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