Le fichier nominatif des locataires « mauvais payeurs » devrait aider les bailleurs à ravoir foi en leur activité

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 24 février 2023 .
Temps de lecture : 4 min

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Publié le vendredi 28 février 2020 09:57 par la Rédaction Meilleurtaux

La crise du logement s’aggrave chaque année sur le territoire français. Une situation qui s’expliquerait par le retrait progressif des bailleurs privés, du marché des biens immobiliers en location. Et pour cause, les réformes adoptées ces dernières années ne se sont pas toujours penchées en leur faveur ni garantissent leur retour sur investissement. Une restauration de la confiance entre propriétaires et locataires est alors de mise.

Près de quinze millions de personnes, dont 1,2 million en situation d’impayés, c’est l’estimation du nombre de personnes touchées par le contexte du mal-logement en France, à en croire la Fondation Abbé Pierre dans son dernier rapport.

Un constat des plus alarmant qui serait en rapport avec l’anxiété des propriétaires-bailleurs face à leur difficulté à assurer la solvabilité de leurs locataires. Et qui les pousse, dans la plupart des cas, à renoncer à leur investissement.

Afin de recréer une situation de confiance entre les protagonistes et remédier à la crise du logement, plusieurs acteurs du secteur ont travaillé à la création d’une base de données visant à ficher les locataires les plus insolvables. Une décision qui semble soulever des débats, mais qui est fortement soutenue par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM).

Les propriétaires-bailleurs s’exposent davantage à des risques financiers

L’amélioration de l’accès à l’habitat se trouve en haut de la liste des attentes de la population française, à l’heure actuelle. Des besoins dont le gouvernement a fortement conscience et auxquels il veut apporter des solutions pérennes. C’est, notamment, la raison pour laquelle de nombreux dispositifs ont été mis en œuvre ces dernières années dans le but de soutenir les locataires.

Ce qui est, pour autant, loin d’arranger le sort des bailleurs, et surtout celui des acteurs privés. Le fait est que ces mesures prohibent la garantie de ces derniers de percevoir, sans anicroche, les loyers provenant des locataires. Sont cités parmi ces dispositions :

• Le dépôt de garantie ramené à un mois seulement ;
• L’impossibilité de se cautionner soi-même ;
• L’abrogation du cumul de garantie des loyers impayés ;
• Le rallongement des délais de procédure.

Il va sans dire qu’en cas d’insolvabilité des résidents, ce sont aux loueurs d’essuyer les pertes financières. Or, il convient d’admettre que bon nombre de ses propriétaires immobiliers se sont lancés dans la location de leurs biens afin de constituer une source complémentaire de revenus et de pouvoir ainsi améliorer leur future retraite.

À savoir, accéder à la propriété pourrait bien succéder à une souscription de prêt. Et sans les loyers versés mensuellement, ils auront du mal à honorer leur engagement de remboursement. Sans oublier les diverses dépenses afférentes à leur statut, telles que les frais de réparation, le coût du foncier et les cotisations d’assurance habitation propriétaire.

De quoi démotiver les propriétaires-bailleurs et les pousser à renoncer à la location, du moins recourir à des plateformes collaboratives comme Airbnb. Sauf que celles-ci ne répondent pas vraiment au même besoin de logement de la population.

Une base de données pour jauger la solvabilité ou pas des locataires

En investissement dans l’immobilier locatif, les propriétaires jouent un rôle social de premier ordre, qui n’est autre que d’optimiser l’accès à l’habitat de la masse. Aussi, l’amélioration de cette situation se repose-t-elle sur la prise de responsabilité de tout un chacun, et ce, même des pouvoirs publics. Le fait est que la confiance en berne doit être restaurée entre bailleurs et locataires. Ce qui s’avère difficile si une des parties ne joue pas franc-jeu au moment du contrat.

C’est dans cette vision que la FNAIM a plaidé pour la création d’une base de données qui devrait recenser tous les locataires ayant engrangé trois mois et plus de retard dans le paiement de leurs loyers. À l’instar du fichier de la Banque de France qui enregistre les personnes à incidents bancaires, dans le but de restreindre les risques de surendettement.

Certes, l’initiative semble avoir choqué plus d’un et n’est pas accueilli de façon favorable par tous les concernés, mais l’on peut être certain de sa conformité aux règles édictées par la CNIL. Par la disposition des professionnels détenteurs d'une carte professionnelle, par exemple.

Par ailleurs, le président fédéral de la FNAIM, Jean-Marc TORROLLION, insiste sur le fait que la gestion des situations dramatiques de certains locataires doit revenir, non pas aux bailleurs privés, mais :

• À l'État ;
• Aux services sociaux ;
• Aux bailleurs sociaux.

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