Transition énergétique dans l’immobilier locatif : contraintes, risques et perspectives

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 février 2024 .
Temps de lecture : 3 min

Détails

Publié le jeudi 8 février 2024 09:15 par la Rédaction Meilleurtaux

La transition énergétique redéfinit les règles pour les bailleurs, confrontés à des obligations de rénovation sous peine de ne plus pouvoir louer certains logements. De la loi relative à la transition énergétique à la récente loi climat, cet article explore les évolutions du paysage législatif pour les bailleurs confrontés à des logements énergétiquement indécents.

Obligation de rénovation énergétique pour les passoires thermiques

L’intégration récente des critères de décence énergétique dans la loi climat modifie significativement la donne pour l’investissement immobilier locatif. Les logements classés G, F et E font désormais l’objet d’obligations de rénovation énergétique pour les bailleurs. Bien que le non-respect de ces critères n’entraîne pas une interdiction de louer, les sanctions, telles que des travaux obligatoires ou une baisse de loyer, incitent à une stricte conformité.

L’impact s’étend également au défaut de permis de louer, qui pourrait constituer une interdiction effective, touchant déjà plus de 400 communes. Il est important de noter que la loi climat applique ces exigences de décence énergétique aux logements loués à titre de résidence principale, excluant les locations saisonnières ou les meublés touristiques.

Contrats des logements G : un sursis jusqu’en 2025 ?

Les récentes exigences de décence énergétique, instaurées pour les nouveaux baux, soulèvent des interrogations quant à leur impact sur les contrats en cours. En principe, la loi n’est pas rétroactive, et ces critères deviennent contraignants lors du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail.

Le calendrier de la loi climat, progressivement applicable aux baux reconduits ou renouvelés, implique que les logements classés G, par exemple, pourraient nécessiter des travaux de rénovation énergétique lors de la reconduction du contrat, modifiant ainsi les obligations des bailleurs et locataires. Bien que le gouvernement ait clarifié sa position, l’interprétation de la loi demeure sujette à l’appréciation des juges en cas de contentieux.

Perspectives d’assouplissements et réformes

Bien que l’assouplissement du calendrier ait été écarté, des ajustements sont envisagés.

ImportantLa révision du mode de détermination du DPE, notamment pour les petites surfaces, et la primauté du DPE collectif dans les copropriétés figurent parmi les pistes de solutions avancées par le Conseil national de l’Habitat.

Des propositions de loi visent également à réformer le calcul du DPE pour une évaluation plus équitable.