Propositions de solutions pour l’accès à la propriété des travailleurs précaires

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 4 novembre 2016 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le jeudi 3 novembre 2016 16:08 par la Rédaction Meilleurtaux

Avec près 25 % de la population active en CDD, des professionnels de l’immobilier (dont la FNAIM, Action Logement ou le Crédit Foncier) et d’autres experts ont réfléchi à des solutions pour faciliter leur accès au crédit immobilier.

Pas de stabilité professionnelle pour un quart de la population active

La précarité augmentant sur le marché du travail, des millions de personnes, notamment les jeunes, sont recrutés en CDD. Or, sans stabilité professionnelle, l’accès au marché immobilier est très difficile.

La situation risque d’empirer durant les prochaines années, les entreprises proposant de moins en moins de CDI. En parallèle, le nombre d’auto-entrepreneurs explose.

Enfin, l’économie digitale crée de nouvelles formes d’emploi qui ne remplissent pas les conditions d’octroi de prêt des banques. En effet, même sans différence notable avec les CDI sur la question du niveau de revenus, la stabilité reste le critère essentiel.

Pour permettre à ces profils atypiques de devenir également propriétaires, ce groupe de travail a proposé différentes pistes.

Davantage de prêts garantis et plus de protection

Il suggère en premier lieu de renforcer la garantie de prêts que l’État apporte par le biais du Fonds de Garantie de l’Accession Sociale à la propriété pour rassurer les banques.

De 50 % de PTZ et PAS garantis actuellement, cette part passerait à 80 %, incluant des emprunteurs sans CDI, mais fournissant un certain apport personnel.

Il a également évoqué des dispositifs de protection contre d’éventuelles pertes de revenus. Avec le portage immobilier, par exemple, un propriétaire en proie à des difficultés financières peut vendre son logement tout en en restant locataire. Il peut par la suite le racheter à l’investisseur particulier ou au bailleur social à qui il l’a cédé.

Changement sur le taux de l’usure et les DMTO

La méthode de détermination du taux de l’usure devrait également être adaptée au contexte de taux très faibles actuels. Aujourd’hui, c’est l’équivalent de quatre tiers de la moyenne obtenue des taux en vigueur au cours du trimestre précédent.

Or, devenu trop proche des taux moyens, il empêche les établissements prêteurs de se rémunérer correctement pour le risque pris sur les emprunteurs à la situation précaire.

Enfin, les experts ont soulevé le problème des droits de mutation (DMTO) dus au notaire pour chaque transaction. Ils préconisent ainsi un système de taux marginaux progressifs avec une faible imposition pour la première tranche.

Ces DMTO pourraient aussi être revus à la baisse suivant la durée de détention afin d’encourager la mobilité professionnelle, sans impact majeur sur les caisses des collectivités locales, puisqu’elle favoriserait une augmentation du nombre de transactions.