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Un nouvel arrêt rendu risque de changer la donne concernant la prescription d’un prêt immobilier

Arrêt de la Cour de Cassation concernant la prescription d'un prêt immobilier

Selon un arrêt de la Cour de cassation, toute revente ou location d’un bien immobilier financé au moyen d’un crédit classique, peut désormais être considérée comme une activité professionnelle et faire perdre à l’emprunteur sa qualité de consommateur.

Professionnel ou personnel : quel régime pour votre prêt immobilier ?

Vous prévoyez de faire construire une maison dans le but de la revendre, ou de réaliser des travaux d’extension afin de louer une partie de votre logement ?

ImportantSachez qu’en cas d’impayés sur votre prêt immobilier, vous ne bénéficiez plus de la protection du Code de la consommation, comme l’a rappelé la Cour de Cassation.

Le législateur estime en effet que le consommateur pourrait être tenté de se réfugier derrière ce régime protecteur pour exercer des activités lucratives à la limite du professionnalisme.

Dans son article L312-3, le Code de la consommation précise que tous les prêts destinés à financer une activité professionnelle, même à titre accessoire, ne relèvent pas des dispositions de ce précédent chapitre.

Se basant sur cet article, la justice a rendu un arrêt le 14 avril 2016 dans lequel elle juge qu’un retraité, qui avait souscrit deux prêts immobiliers en vue de financer la construction de plusieurs maisons destinées à la vente ou à la location, peut être considéré comme professionnel. Et ce, malgré le fait que l’une de ces constructions était destinée à sa résidence principale.

Délai de prescription : une nouvelle donne

Pour la Cour de cassation, il s’agit clairement d’une opération de promotion immobilière, et de ce fait, les prêts litigieux ont été accordés à titre professionnel et non pour les besoins personnels de l’emprunteur.

ConséquenceCette décision entraîne des conséquences importantes pour l’emprunteur. En effet, vu le caractère professionnel du crédit, le délai de prescription dont dispose la banque pour exiger le remboursement de ses dettes sera ainsi de 5 ans, contre 2 ans dans le cas d’un consommateur.

Or, la banque a saisi le tribunal 4 ans après le premier incident de paiement. L’emprunteur ne pourra donc pas invoquer le délai de prescription pour se soustraire de ses engagements.

Cette jurisprudence, qui risque de faire tache d’huile, suscite alors de nombreuses interrogations, notamment en ce qui concerne le régime de protection applicable aux investisseurs particuliers.

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