Le point sur les modifications liées aux frais de notaire, PTZ, Loi Pinel et APL pour l’accession dans l’immobilier français

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 3 décembre 2014 .
Temps de lecture : 2 min

Détails

Publié le mercredi 3 décembre 2014 17:34 par la Rédaction Meilleurtaux

Dans le cadre de la relance du marché immobilier, différents aménagements ont été ou vont être apportés aux textes règlementaires. Pour 2014 et 2015, nous faisons le point sur les réformes et leurs conséquences pour les Français et leurs finances.

Hausse des frais de notaire et de la taxe d’habitation

Les taxes dont les candidats à l’achat doivent s’acquitter ont augmenté depuis mars 2014 avec la hausse des frais de notaire, plus exactement, les droits de mutation.

Passant de 3,8 % à 4,5 %, ces taxes viennent augmenter les recettes des collectivités locales, mais grèvent le budget des futurs acquéreurs.

• Finalement, la date limite d’application de cette hausse, fixée au 29 février 2016, est supprimée.

En outre, à partir de 2015, les collectivités, notamment dans les zones dites « tendues », pourront ajouter 20 % à la taxe d’habitation pour les résidences secondaires afin de compenser la réduction de leur enveloppe budgétaire.

• Toutefois, sans révolutionner les finances des collectivités, cette réforme représente un poids supplémentaire pour les acquéreurs potentiels de résidences secondaires, qui doivent déjà s’acquitter de plusieurs surtaxes.

Nouveaux dispositifs fiscaux incitatifs

En plus du nouveau PTZ, qui vise à redonner du pouvoir d’achat aux primo-accédants, depuis septembre 2014, la loi Pinel offre un abattement d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 % du montant d’un investissement locatif, ainsi que la possibilité de louer ce bien neuf à des ascendants ou des descendants.

Par rapport aux anciens dispositifs Scellier et Duflot, la rentabilité locative est donc améliorée, sous certaines conditions : nature et zone d’implantation du bien, montant de l’investissement, durée de la location.

Celle-ci varie désormais entre 6, 9 ou 12 ans, chaque durée d’engagement donnant droit à une réduction d’impôt proportionnelle (12, 18 ou 21 %).

Réduction des aides de l’État

Au 1er juillet 2015, les ménages redoutent les conséquences de la baisse du seuil de revenu pour les allocations familiales. Les familles aux revenus annuels supérieurs à 60 000 € pourraient perdre 50 % ou 66 % de leurs allocations en fonction de certains plafonds.

Les familles nombreuses seraient les plus pénalisées, quand le logement reste un poste de dépense prioritaire.

Par ailleurs, le gouvernement réfléchit à la suppression des APL pour l’accession, cette aide se destinant exclusivement, après la réforme, aux ménages ayant perdu plus de 30 % de leurs revenus entre l’achat immobilier et le moment de la demande d’APL. Initialement prévue pour 2015, la mise en place de cette réforme a été reportée.