Le gouvernement souhaite intégrer la consommation énergétique aux critères de décence des logements

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 24 février 2023 .
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Publié le mardi 21 juillet 2020 11:16 par la Rédaction Meilleurtaux

Sous l’impulsion du ministère de la Transition écologique, l’exécutif envisage de plafonner la consommation des logements décents à 500 kWhef/m².an (kWh d'énergie finale par m² et par an). Passé ce seuil, le bien sera considéré comme indécent et donc inéligible à la location. Le projet de décret y afférent fait actuellement l’objet d’une consultation publique pour une application dès 2023.

La mesure envisagée par l’exécutif risque à terme d’affecter le marché de l’assurance locataire. En effet, les habitations qui dépassent le seuil de consommation fixé seront d’emblée exclues du parc locatif en tant que logements indécents. Ainsi, cette réforme pourrait restreindre significativement les biens disponibles à la location dans l’Hexagone.

Le décret soumis à consultation publique jusqu’à fin juillet 2020 concernera seulement les logements situés en France métropolitaine et les contrats signés à partir de janvier 2023. Un autre texte en préparation permettra de détailler la transposition de l’initiative aux départements d’outre-mer (la Réunion, Mayotte, Guyane, Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).

Des critères d’indécence énergétique évolutifs

Le premier projet de décret, plafonnant la consommation à 500 kWhef/m².an, s’inscrit dans le cadre de la loi énergie-climat entérinée en novembre 2019. Il permet notamment de renforcer la place de la performance énergétique dans les critères de base d'un logement décent.

Au départ, l’exécutif visait surtout les logements énergivores classés G suite à un DPE (diagnostic de performance énergétique). Le projet initial ciblait ainsi les biens immobiliers qui consomment jusqu’ à 700 kWhef/m².an.

Finalement, le plafond a été revu à la baisse. Un second décret devrait être présenté dans les mois à venir pour préciser l'échelonnement des seuils de consommation énergétique maximale après 2023. D’après le ministère de la Transition écologique :

Ce seuil sera en effet amené à évoluer au fil des années, afin d'être de plus en plus exigeant en lien avec les autres dispositions visant à l'éradication des passoires thermiques issues de la loi relative à l'énergie et au climat.

D’ailleurs, la loi énergie-climat dispose que les passoires thermiques devront être soumises à une obligation de rénovation avant 2028.

Une mesure en décalage avec la réalité

Selon le ministère, cette nouvelle mesure ne cherche pas à considérer systématiquement comme logements indécents toutes les passoires thermiques (c'est-à-dire les logements classés F et G). Le Réseau pour la transition énergétique (CLER) est toutefois dubitatif concernant la valeur maximale fixée par l’exécutif.

D’après l'association, ce seuil ne cadre même pas avec l'étiquette G du DPE. Ainsi, elle se montre assez perplexe par rapport aux indices de référence pris en compte au cours de l’élaboration du projet de décret. En effet, ces chiffres semblent totalement déconnectés de la réalité dans le domaine et des spécificités du parc de logements hexagonal.

La responsable de projets Précarité énergétique du CLER, Marie Moisan, explique :

Les professionnels qui accompagnent les ménages en difficulté sur le terrain affirment que de tels logements n'existent quasiment pas. Ils interviennent majoritairement dans des logements dont la consommation se situe autour de 250 kWhef/m².an. Pour que ce décret serve à quelque chose, il doit fixer le seuil au niveau des étiquettes F et G actuelles, et l'abaisser progressivement ensuite.

Marie Moisan