Le cas des travailleurs handicapés déroge aux conditions d’éligibilité du transfert d’un bail HLM

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 24 février 2023 .
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Publié le jeudi 9 janvier 2020 09:12 par la Rédaction Meilleurtaux

Le mot « handicap » peut prendre deux notions différentes : la première affecte la vie en société à cause de certaines difficultés motrices, la seconde réduit seulement l’aptitude de travailler. Cela remet en cause la situation de droit du quémandeur au moment de solliciter un transfert de bail. Une disparité qui n’aura plus lieu d’être désormais.

Dans l’univers de la location immobilière, le transfert de bail permet à une personne de disposer des droits d’un ancien locataire dans le cas où celui-ci aurait disparu ou serait décédé avant l’échéance du contrat. Certaines exigences sont à respecter pour être éligible. Et d’autres s’y ajoutent lorsqu’il s’agit d’une habitation à loyer modéré (HLM).

Si les handicapés dans la vie civile font depuis toujours figure d’exceptions dans toutes ces règles préétablies, les individus se trouvant en situation de handicap suite à un accident professionnel se verront désormais attribuer la même dérogation. C’est en tout cas ce qu’a décidé la Cour de cassation lorsqu’elle s’est penchée en faveur d’un travailleur handicapé qui n’a rempli aucune des conditions exigées au décès d’un locataire principal.

Plusieurs critères de qualité à remplir

L’assurance habitation locataire présente plusieurs atouts. Elle permet, par exemple, aux propriétaires de mieux se protéger contre les aléas de la vie qui peuvent impacter la perception des loyers. Il arrive, en effet, que le signataire du contrat de location abandonne son domicile sans prévenir ou qu’il meure soudainement.

Heureusement, dans ces cas de figure, il est possible de maintenir le bail en procédant à son transfert. Sauf que cette issue n’est pas accessible à n’importe qui. Sont bénéficiaires, quelques catégories de personnes, dont le conjoint survivant, le partenaire pacsé ou le concubin de fait, les ascendants, les progénitures, les personnes à charge du vivant du locataire. Encore faut-il que ces ayants droit puissent prouver qu’ils ont partagé la vie de ce dernier pendant un an au minimum.

Dans le cadre d’un logement social, le repreneur doit remplir d’autres critères plus particuliers. D’abord, il va de soi que ses revenus doivent rester en deçà des plafonds de ressources exigés par la loi pour pouvoir accéder à une HLM. Ensuite, il est tenu de prouver que la résidence n’est pas trop spacieuse pour lui. Concrètement, le nombre de pièces habitables ne doit pas dépasser de plus de deux à celui des individus qui y sont logés.

Toutes les personnes souffrant de handicap ont carte blanche

Toutes les personnes précitées dérogent aux règles imposées au transfert de bail HLM. Ainsi que le stipule la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre les deux protagonistes :

« Les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacs ou le concubin notoire et, lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, les ascendants ».

D’autres profils bénéficient aussi de cette dérogation, notamment les hommes ou femmes âgés de plus de soixante-cinq ans, ainsi que les individus présentant un handicap au sens de l’article L114 du code de l’action sociale et des familles. Entendons par cela, les handicapés dans la vie civile qui se trouve limités dans leur activité quotidienne et leur vie en société par quelques difficultés physiques ou mentales.

Les travailleurs handicapés en étaient exclus jusqu’ici puisqu’ils ne sont restreints qu’au niveau professionnel. Sauf que le vent a tourné en leur faveur depuis qu’un locataire a transmis son cas à la Cour de cassation pour avoir été contraint de partir de l’appartement de quatre pièces où il vivait avec sa mère (la signataire du bail), maintenant décédée, parce qu’il ne remplissait pas les conditions. Dorénavant, toutes formes de handicap donnent automatiquement droit au transfert de bail.