Les loyers du second trimestre 2020 restent exigibles malgré le confinement

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 24 février 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 19 août 2020 15:05 par la Rédaction Meilleurtaux

Dans une affaire récente, le tribunal de Paris a tranché en faveur du bailleur d’un restaurateur et imposé le paiement des loyers dus du 14 mars au 2 juin 2020. Le patron de l’établissement a en effet cessé de les verser en invoquant les mesures exceptionnelles appliquées durant le confinement. Pourtant, les loyers restent exigibles aux locataires.

S’il n’est pas propriétaire, un restaurateur ou un commerçant est tenu de payer son loyer, ses charges locatives, son assurance locataire... La situation est toutefois devenue compliquée avec la crise sanitaire. En effet, les restaurants, cafés, bars, etc. ont dû fermer durant le confinement. Logiquement, cette période a entraîné des pertes de revenus.

Pour soutenir la trésorerie des TPE, l’État a mis en place plusieurs dispositifs. Tel est notamment le cas du moratoire sur les loyers. Toutefois, cette mesure ne remet pas en question l’exigibilité des sommes dues au bailleur, comme l’a confirmé une récente décision du tribunal de Paris.

Une protestation infondée

Dans l’affaire considérée, le propriétaire avait suggéré de procéder à un aménagement du paiement du loyer. Le restaurateur a toutefois ignoré cette proposition. Pour le tribunal, ce geste de bonne foi était en accord avec les obligations du bailleur. Ce dernier a ainsi obtenu gain de cause. La justice a en effet consenti à sa requête concernant le règlement de l’ensemble des loyers dus pour le second trimestre par voie de compensation.

De son côté, le patron du restaurant a basé son argumentation sur la suspension de l’exigibilité des loyers durant le confinement. Il a notamment invoqué les textes applicables au secteur locatif durant cette période juridiquement protégée (art. 4 de l’ordonnance 2020-306, 25 mars 2020).

En revanche, le restaurateur n’a pas cité un cas de force majeure ni d’éventuels manquements du propriétaire. Il cherchait ainsi à s’opposer au paiement de ses loyers, même avec la compensation proposée. À défaut de compromis, le tribunal l’a condamné à verser l’intégralité du montant dû au bailleur.

Une priorité accordée au respect des contrats

Selon le tribunal de Paris, l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 interdit le recours à des « voies d’exécution forcée » dans le cadre d’un accord locatif. En revanche, ce texte n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers durant le confinement.

Important Ainsi, les locataires sont toujours obligés de payer leur bailleur. Ils peuvent verser spontanément la somme due ou la régler par voie de compensation.

Cette dernière option est envisageable si le propriétaire doit de l’argent aux occupants de son bien.

Comme l’a rappelé le tribunal de Paris, les deux parties doivent respecter les contrats signés, conformément à l’ancien article 1134 du Code civil (désormais art. 1104). Néanmoins, elles devraient envisager d’adapter les termes de leurs obligations en raison de la nature exceptionnelle de la situation actuelle. En d’autres termes, le tribunal incite les bailleurs et les locataires à chercher un compromis concernant les modalités de paiement.

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