Assurance habitation : cette situation où l’assureur peut supprimer votre indemnisation en cas de sinistre

contrat assurance habitation

Gare au nombre de pièces que vous déclarez auprès de votre assureur. Lors d’un sinistre, ce dernier pourrait bien réduire, voire supprimer le montant de l'indemnisation en cas de déclaration erronée.

Chambre, cuisine, bureau, salle de bain, garage... Bien souvent, il est difficile de savoir quelle pièce déclarer comme pièce principale à son assureur. Pourtant, pour évaluer le risque et donc le montant de la cotisation annuelle d’assurance habitation, l’assureur se base d’une part sur la surface du logement ainsi que sur le nombre de pièces à vivre.

Or, selon le dernier rapport d'activité 2021 de la Médiation de l'assurance publié la semaine dernière, il n’est pas rare que lors d’un sinistre, « l'assureur s'aperçoive d'une non-conformité du risque au cours de l'exécution du contrat ». Mais que se passe-t-il si l’on omet de mentionner une pièce ?

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Quelles pièces déclarer à son assureur ?

Selon un cas pratique rapporté par la médiation de l'assurance, « toute pièce à usage d'habitation d'une surface supérieure à 8 m2 » est considérée comme une pièce principale. À noter que cette surface peut varier d’un assureur à l’autre. Pour faire clair, il s’agit là du salon, de la salle à manger, d’une chambre, d’un bureau, d’une salle de jeux, d’une mezzanine ou encore d’un grand dressing. En revanche, en sont exclues : la véranda, la cuisine, le couloir, l’entrée, la salle de bain, les WC, le débarras, le grenier non aménagé, ou encore la cave et le sous-sol.

Attention toutefois, le rapport précise que pour cet assureur, « toute pièce d'une surface supérieure à 40 m2 est comptée pour autant de pièces qu'il existe de tranches ou fractions de tranches de 40 m2. » Concrètement, si le salon fait 50 m2, il ne faut pas déclarer une mais bien deux pièces.

Que se passe-t-il en cas d’omission ou fausse déclaration ?

Qu'encourt-on en cas d’omission ou de déclaration inexacte du risque ? Dans ce cas, l’indemnisation peut être réduite voire supprimée, conformément aux dispositions des articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances. En revanche, « selon la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, la fausse déclaration ne peut toutefois être sanctionnée qu’à la condition que l’assureur ait posé une question précise, à laquelle l’assuré a répondu de manière erronée ».

De fait lors d’un sinistre, si l’assureur se rend compte que la déclaration fournie par l’assuré est fausse, c’est à lui de prouver que l’assuré avait été correctement informé des modalités au moment de la souscription du contrat. Le médiateur explique qu’« en cas d'erreur de déclaration du nombre de pièces principales du bien à assurer en raison des modalités de décompte prévues au contrat, l'assureur ne peut opposer une fausse déclaration du risque que s'il prouve qu'il a posé une question précise visant et explicitant la notion de 'pièce principale'. » Dans l’exemple donné dans le rapport, les dispositions contractuelles n'avaient pas été remises à l’assuré lors de la déclaration du risque. Résultat : le médiateur a invité l’assureur à indemniser intégralement l’assuré.


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