Des parlementaires veulent réformer la trêve hivernale

Parlementaire reforme trêve hivernale

Durant la trêve hivernale, les bailleurs ne peuvent pas expulser leurs locataires, bien qu’il s’agisse de mauvais payeurs. Cette disposition a mis dans une impasse une propriétaire de 75 ans. Elle ne peut pas habiter sa propre maison, occupée actuellement par un locataire qui ne s’acquitte plus de son loyer. Cette affaire a fait réagir des parlementaires.

L’assurance habitation propriétaire bailleur intègre un certain nombre de garanties. Cette formule protège notamment contre comme le vol, le vandalisme et les dégâts liés à un sinistre (incendie, inondation ou explosion). En revanche, elle ne couvre pas le non-paiement de loyer et ses conséquences.

Une septuagénaire habitant à Rochefort-du-Gard vit actuellement cette situation. Depuis trois mois, elle ne peut pas accéder à son propre logement qui est occupé par un locataire mauvais payeur. La justice a ordonné l’expulsion de ce dernier, mais la décision a été rendue trop tard. En effet, la trêve hivernale a déjà débuté. La propriétaire devra donc attendre en avril 2021 pour se réapproprier sa maison.

Des parlementaires ont avancé plusieurs propositions

L’histoire de cette retraitée n’a pas laissé indifférents une quarantaine de députés et de sénateurs. Dans une tribune parue dans le Journal du dimanche, ces parlementaires ont exigé que la trêve hivernale soit réformée. Le député d’Eure-et-Loir, Guillaume Kasbarian, note :

L’idée n'est pas de remettre en cause la trêve hivernale. Nous voulons que le propriétaire, qui a obtenu de la justice une décision d'expulsion, puisse récupérer son logement le plus vite possible, malgré la trêve, sans que le locataire soit mis à la rue.

Guillaume Kasbarian

L’élu explique que la justice pourrait déloger le locataire indélicat. Un hébergement d’urgence devrait alors lui être attribué durant la trêve hivernale. Il ajoute que le logement proposé devra être équivalent à celui qui était préalablement occupé. Ainsi, le locataire ne sera pas en droit de le refuser.

Les parlementaires ont toutefois prévu deux conditions. D’abord, le propriétaire doit percevoir des revenus modestes (aucun seuil n’a encore été fixé pour l’heure). Ensuite, il faut qu’il ne dispose d’aucune autre solution de relogement. S’il est impossible de fournir un toit au locataire, l’État devra prendre partiellement en charge des frais d’hébergement du propriétaire, d’après les parlementaires.

Une mesure est aussi prévue contre les squatteurs

L’instauration d’une couverture des loyers impayés obligatoire pour les propriétaires modestes est une autre proposition avancée par les parlementaires. À noter toutefois que cette mesure ne fait pas l’unanimité. Par ailleurs, un tel dispositif est déjà en vigueur via la garantie Visale. Seulement, il est facultatif.

Les signataires de la tribune comptent déposer une proposition de loi avant fin mars 2021. En plus des mesures précitées, le texte devrait préconiser le renforcement des sanctions pénales applicables aux squatteurs. Pour l’heure, ces derniers n’encourent qu’un an de prison et 15 000 euros d’amende. De leur côté, les propriétaires qui ont recours à la violence pour les chasser s’exposent à trois ans de prison et 30 000 euros d'amende.

En attendant que le problème de la Rochefortaise de 75 ans soit résolu, la justice a suggéré qu’elle partage sa maison avec le locataire indélicat. La propriétaire ayant rejeté la proposition, elle a été relogée par la mairie de sa ville le temps de récupérer son bien.

Il faut savoir que l’accélération des procédures d’expulsion a récemment été votée par l’Assemblée nationale et validée par le Conseil constitutionnel. Le texte ne porte cependant que sur les squatteurs, soit les occupants sans droit ni titre. Il ne peut donc pas être appliqué dans la présente affaire.

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