Le gouvernement renforce le principe de l’individualisation des dépenses de chauffage

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 18 octobre 2022 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mardi 18 octobre 2022 10:12 par la Rédaction Meilleurtaux

Afin de réduire sa dépendance aux énergies fossiles et accélérer sa transition écologique, la France fait appel à différents leviers. La sobriété énergétique est l’un des plus importants. Dans son plan d’économies pluriannuelles, le gouvernement évoque plusieurs solutions, dont l’individualisation des coûts du chauffage dans les logements collectifs.

Dans une société de consommation, le principe du consommateur-payeur s’applique dans tous les secteurs, ou presque. Cette doctrine veut que tout citoyen ou consommateur s’acquitte des factures résultant de ses propres dépenses. Les résidents des logements collectifs échappent à cette règle, du moins sur la question énergétique. En effet, le partage des frais de chauffage collectif dans ces bâtiments est inégalitaire, en l’absence de compteur individuel dans les appartements privés. Pourtant, l’installation de l’appareil est obligatoire depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Le gouvernement entend faire appliquer cette obligation d’ici 2025.

Une obligation peu respectée depuis 2015

À compter de 2025, tous les bâtiments résidentiels utilisant un chauffage collectif doivent disposer d’appareils de mesure de la consommation d’énergie de chaque copropriétaire. L’équipement pourrait alors représenter un critère essentiel sur un comparateur assurance habitation d’ici trois ans. Dans les faits, cette obligation figure dans la loi relative à la transition énergétique... depuis 2015. Autrement dit, les immeubles en copropriété doivent être équipés d’une installation permettant de contrôler et de réguler les dépenses d’énergie de chaque appartement.

L’individualisation des frais de chauffage est conditionnée au coût nécessaire à son installation. Si le syndic ou les copropriétaires estiment que ces compteurs coûtent trop cher ou se révèlent trop complexes à installer, ils peuvent se soustraire à cette obligation. Seulement, ces exceptions sont devenues la norme au sein des copropriétés. Le manque de contrôles de la part des autorités n’arrange pas la situation. Dans son plan pour la sobriété énergétique, le gouvernement entend resserrer la vis et appliquer à la lettre les dispositions de la loi de 2015. En cas d’absence de compteurs individuels, le syndic est tenu de présenter les documents justificatifs dans un délai défini par le contrôleur.

Si le motif invoqué n’est pas valable, l’autorité administrative peut exiger l’installation des compteurs d’individualisation dans un délai d’un mois. Passé ce délai, la non-conformité des logements expose le syndic à une amende de 1500 euros par an – et par logement.

Renforcer l’application de la loi sur la transition énergétique

Le plan de sobriété annoncé par le gouvernement n’apporte aucun changement concernant l’individualisation des frais de chauffage. En revanche, pour que la loi de 2015 soit bien appliquée, l’exécutif demande à tous les acteurs impliqués de se mobiliser davantage. Le gouvernement souligne en particulier le rôle des syndics de copropriété. Ils ont la responsabilité de planifier l’installation des compteurs individuels des systèmes de refroidissement ou de chauffage.

Selon l’exécutif, ces travaux doivent figurer dans les plans pluriannuels de travaux entre 2023 et 2025. Si toutes les copropriétés jouent le jeu, les équipements d’individualisation permettront d’économiser jusqu’à 15 % sur la facture de chaque foyer. La différence sur la consommation énergétique au niveau national est énorme, sachant que 4,5 millions d’immeubles en copropriété utilisent le chauffage collectif.

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