Assurance prêt immobilier : 10 ans après, la loi change

signature de contrat assurance emprunteur

C’est une histoire à rebondissements, digne d’une série à suspense, mais on a désormais bon espoir qu’elle se termine bien. Bien pour les emprunteurs qui, si le compromis trouvé jeudi dernier au Parlement est définitivement voté dans une dizaine de jours, pourront très bientôt (peut-être dès septembre prochain) résilier à tout moment l’assurance de leur prêt immobilier, afin de trouver, en toute liberté, le meilleur rapport couverture-prix pour eux. Comme c’est le cas, par exemple, pour l’assurance auto ou habitation après la première année.

Loi Lemoine : l'assurance emprunteur en 2022

signature de contrat assurance emprunteur

Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance emprunteur à tout moment ! Le Parlement a voté une réforme qui est entrée en vigueur le jeudi 17 février 2022. Désormais, les emprunteurs ont le choix de changer d’assureurs quand ils le souhaitent, et n’auront plus à attendre un an à compter de la date d’anniversaire de leur offre de prêt pour effectuer le changement.

La résiliation infra annuelle de l’assurance de prêt intéresse une majorité d’emprunteurs immobiliers

modèle de maison

Selon une étude réalisée par un grand courtier en assurance de crédit, deux tiers des 1 000 propriétaires ayant un prêt en cours de remboursement seraient prêts à envisager de changer d’assureur. Ils attendent pour cela l’adoption de la loi Lemoine, qui introduit la possibilité de résiliation infra annuelle et non plus seulement à chaque échéance du contrat.

La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur s’appliquera au cours du second semestre 2022

contrat d'assurance emprunteur

Approuvée par la commission mixte paritaire le 3 février dernier, la résiliation infra-annuelle du contrat d’assurance emprunteur s’appliquera au cours du second semestre 2022. Plus précisément, ce dispositif entrera en vigueur le 1er juin pour les nouveaux contrats et le 1er septembre pour les contrats en cours.

Le HCSF pénalise les primo accédants

tirelire

En émettant ses recommandations (qui sont depuis devenues des obligations) sur les prêts immobiliers, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) cherchait à protéger les emprunteurs d’un éventuel surendettement. Malheureusement, ces directives ont aussi eu des effets négatifs sur le marché puisqu’elles ont pénalisé certaines catégories d’emprunteurs, notamment les primo accédants. Sur 100 d’entre eux, entre 10 et 15 ne présentent plus les critères requis pour prétendre à un prêt.

Renégociations de la résiliation de l’assurance emprunteur infra annuelle au Sénat

contrat assurance emprunteur

Afin de renforcer la concurrence sur le marché de l’assurance de prêt, les députés ont voté une mesure introduisant la résiliation gratuite de son contrat à tout moment. Cependant, le texte a été rejeté en commission par les sénateurs le 26 janvier. Ces derniers privilégient une meilleure information des consommateurs.


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